Declaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789

Body: 

Article 4 La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Type of law: 
National constitutional law
Charter article: 
Country: 
France