La Constitution Belge

Country
Belgium

Art. 22. Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit. Art. 23. Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. (...)