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La Constitution Belge

Country:
Belgium

Art 12La liberté individuelle est garantie.Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.(...) Art 13Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.Art 14Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi.Art 23Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.Ces droits comprennent notamment :(...) 2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique(...);Art 144Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.(....)Art 145Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.Art 146Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peu être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.Art 148Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.En matière de délits politiques et de presse, le huis clos ne peut être prononcé qu'à l'unanimité.Art 149Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.