Liberte D’expression Dans Les Medias Loi Du 8 Juin 2004 Sur La Liberté D’expression Dans Les Médias

Body: 

Art. 1er. La présente loi vise à assurer la liberté d'expression dans le domaine des médias. Art. 2. Conformément à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953, toute restriction ou ingérence en la matière doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique, c'est-à-dire répondre à un besoin social impérieux et être proportionnée au but légitime poursuivi.

Type of law: 
National constitutional law
Charter article: 
Country: 
Luxembourg