Skip to main content
  • (current language)
  • Facebook
  • Twitter
  • LinkedIn
  • YouTube
  • Instagram
  • Newsletter
  • E-mail
  • Newsroom
    • News
    • Press releases
    • Events
      • Past Events
    • FRA products 2020
      • FRA Products 2019
    • Multimedia
      • Videos
      • Infographics
      • Photo galeries
      • Podcasts
    • Speeches
    • Press packs
      • Fundamental Rights Survey
      • EU LGBTI survey II
      • From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
      • Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
      • Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
      • Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
      • Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
      • Severe labour exploitation in the EU
      • Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
      • Fundamental rights at EU borders
      • Violence against women press pack
      • Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
      • EU LGBT Press pack
      • Child-friendly justice – perspectives and experiences of children
    • Newsletter
  • Cadre de l’UE concernant la CDPH
  • Cookies
European Union Agency for Fundamental Rights Home page
  • À propos de la FRA
  • La Charte des droits fondamentaux de l’UE
    • Préambule
    • Titre I: Dignité
      • 1Dignité humaine
      • 2Droit à la vie
      • 3Droit à l'intégrité de la personne
      • 4Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
      • 5Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
    • Titre II: Libertés
      • 6Droit à la liberté et à la sûreté
      • 7Respect de la vie privée et familiale
      • 8Protection des données à caractère personnel
      • 9Droit de se marier et droit de fonder une famille
      • 10Liberté de pensée, de conscience et de religion
      • 11Liberté d'expression et d'information
      • 12Liberté de réunion et d'association
      • 13Liberté des arts et des sciences
      • 14Droit à l'éducation
      • 15Liberté professionnelle et droit de travailler
      • 16Liberté d'entreprise
      • 17Droit de propriété
      • 18Droit d'asile
      • 19Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
    • Titre III: Égalité
      • 20Égalité en droit
      • 21Non-discrimination
      • 22Diversité culturelle, religieuse et linguistique
      • 23Égalité entre femmes et hommes
      • 24Droits de l'enfant
      • 25Droits des personnes âgées
      • 26Intégration des personnes handicapées
    • Titre IV: Solidarité
      • 27Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
      • 28Droit de négociation et d'actions collectives
      • 29Droit d'accès aux services de placement
      • 30Protection en cas de licenciement injustifié
      • 31Conditions de travail justes et équitables
      • 32Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
      • 33Vie familiale et vie professionnelle
      • 34Sécurité sociale et aide sociale
      • 35Protection de la santé
      • 36Accès aux services d'intérêt économique général
      • 37Protection de l'environnement
      • 38Protection des consommateurs
    • Titre V: Citoyenneté
      • 39Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
      • 40Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
      • 41Droit à une bonne administration
      • 42Droit d'accès aux documents
      • 43Médiateur européen
      • 44Droit de pétition
      • 45Liberté de circulation et de séjour
      • 46Protection diplomatique et consulaire
    • Titre VI: Justice
      • 47Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
      • 48Présomption d'innocence et droits de la défense
      • 49Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
      • 50Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
    • Titre VII: Dispositions générales
      • 51Champ d'application
      • 52Portée et interprétation des droits et des principes
      • 53Niveau de protection
      • 54Interdiction de l'abus de droit
  • Produits
  • Search the FRA website

Case Law Database

Here you can find case law of the Court of Justice of the European Union (CJEU) and the European Court of Human Rights (ECtHR) with direct references to the EU Charter of Fundamental Rights, as well as a selection of national case law with direct references to the Charter from all EU Member States.

Filter by:

1 case law references found

  • CJEU - C 168/13 PPU / Judgment
    Subtitle:
    Jeremy F
    Deciding body type:
    Cour de justice de l'Union européenne
    Deciding body:
    General Court (Second chamber)
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:C:2013:358
    Type:
    Decision
    Decision date:
    30/05/2013
À propos de la FRA

Pour en savoir plus sur l’agence et sur ses travaux, cliquez ici.

  • À propos de la FRA
  • La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
  • Où trouver de l’aide
  • Actualités
  • S’abonner aux mises à jour
Travaux relatifs aux droits

Les droits fondamentaux définissent des normes minimales afin de garantir que chacun est traité avec dignité. Nous contribuons à promouvoir et à protéger ces droits.

  • Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
  • Égalité, non-discrimination et racisme
  • Asile, migration et frontières
  • Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
  • Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Contact
Address
European Union Agency for Fundamental Rights
Schwarzenbergplatz 11
A-1040 Vienna, Austria
E-mail
Nous contacter
Newsletter
S’abonner aux mises à jour
  • Facebook
  • Twitter
  • LinkedIn
  • YouTube
  • Newsletter
  • E-mail
  • RSS

© European Union Agency for Fundamental Rights, 2007-2020

  • About this website
  • Legal notice
  • Data Protection
  • Accessibility
Select site language
  • български
  • čeština
  • dansk
  • Deutsch
  • eesti
  • ελληνικά
  • English
  • español
  • français
  • Gaeilge
  • hrvatski
  • italiano
  • latviešu
  • lietuvių
  • magyar
  • Malti
  • Nederlands
  • polski
  • português
  • română
  • slovenčina
  • slovenščina
  • suomi
  • svenska
Faire une recherche sur le site internet de la FRA
Recherche avancée