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Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
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Droit à l'intégrité de la personne
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5 -
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6 -
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23 -
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Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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CJEU - C 202/11 / Opinion
CJEU - C 202/11 / Opinion
Anton Las v PSA Antwerp NV v Anton Las v PSA Antwerp NV
Deciding body type
Court of Justice of the European Union
Deciding body
Opinion of Advocate General
Type
Opinion
Decision date
12/07/2012
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
EU Charter of Fundamental Rights
Title III: Equality
Article 22 - Cultural, religious and linguistic diversity
VIEW FULL CASE
CJEU - C 202/11 / Opinion
Key facts of the case:
In this case, the Arbeidsrechtbank te Antwerpen (Labour Court, Antwerp (Belgium)) asks the Court to determine whether the provisions of Article 45 TFEU
(3) preclude legislation such as the Decree of the Flemish Community of the Kingdom of Belgium adopted on 19 July 1973 on the use of languages in relations between employers and employees and also in company documents and papers that are required by law and by regulation
(4) (‘the Flemish Decree on Use of Languages’).
Under that decree, where an employer’s established place of business is in the Dutch-language region,
(5) use of that language is required in respect of all ‘employment relations’ in the broader sense since that concept appears to cover, apart from employment contracts, all individual and collective contacts, whether oral or written, between employers and employees which are directly or indirectly related to employment.
Similar requirements are laid down mutatis mutandis in the employment law provisions of other entities in the Kingdom of Belgium and of certain EU Member States, but they give rise to different implementing rules.
The request for a preliminary ruling was referred to the Court in the context of a dispute over payment of various sums following his dismissal between Mr Las, a Netherlands national residing in the Netherlands but whose paid employment was mainly in Belgium, and his former employer, PSA Antwerp NV (‘PSA Antwerp’), a company established in Flanders belonging to an internationally active group.
In essence, the referring court asks the Court to determine whether the principle of freedom of movement for workers precludes a Member State’s legislation from imposing use of a specific language in respect of the drafting of written employment documents on conditions which are the same as those laid down by the decree in question on the ground that it would constitute an unjustified and/or disproportionate obstacle to that freedom where the employment relations in question take place in a cross-border context.
The Court has already established the key points of the answer to the question referred in that it ruled in Groener
(6) that ‘[t]he EEC Treaty does not prohibit the adoption of a policy for the protection and promotion of a language of a Member State which is both the national language and the first official language. However, the implementation of such a policy must not encroach upon a fundamental freedom such as that of freedom of movement for workers. Therefore, the requirements deriving from measures intended to implement such a policy must not in any circumstances be disproportionate in relation to the aim pursued and the manner in which they are applied must not bring about discrimination against nationals of other Member States’.
Results (sanctions) and key consequences of the case:
In the light of the foregoing considerations, I propose that the Court answer the questions referred for a preliminary ruling by the Arbeidsrechtbank te Antwerpen as follows:
Article 45 TFEU concerning freedom of movement for workers within the European Union must be interpreted as meaning that it precludes legislation by a Member State such as that at issue in the main proceedings which imposes an obligation on an undertaking situated in a region where there is only one official language when hiring a worker in the context of employment relations with an international character to use that language exclusively for the drafting of all documents relating to the employment relationship, on pain of nullity.
Paragraphs referring to EU Charter
54-58