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Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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20 -
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21 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
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Home
Belgium, Declaration to revise the Constitution
Belgium, Declaration to revise the Constitution
Author(s)
Benjamin Dalle
Publication month
avril
Publication day
26
Publication Year
2019
The Charter was mentioned by the political party CD&V in a discussion in a plenary meeting of the Belgian Senate on 26 April 2019 concerning the bringing up-to-date of Title II of the Belgian Constitution on Belgians and their rights during the next legislature. The party explains that certain fundamental rights that are included in the European Convention on Human Rights and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, are not or not entirely protected by the Belgian Constitution because most articles of Title II have remained unchanged since the adoption of the Belgian Constitution in 1831.
Quote: “(…) de visie van CD&V. Een groot deel van onze voorstellen hebben betrekking op de actualisering van titel II van de Grondwet over de Belgen en hun rechten. (…) Deze bepalingen van titel II dateren uit 1831 en geven blijk van een 19e eeuwse visie over grondrechten. Hoewel de grondwetgever vanaf 1970 door toevoeging van enkele nieuwe bepalingen een aantal nieuwe rechten heeft erkend, zijn de meeste artikelen van titel II ongewijzigd gebleven sinds de aanneming en bekrachtiging ervan door het Nationaal Congres in 1831. Daardoor zijn bepaalde grondrechten, gewaarborgd door het EVRM en het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie, daarin niet geïntegreerd. Ik denk bijvoorbeeld aan het verbod op foltering en onmenselijke en vernederende behandeling en bestraffing, het recht op een eerlijk proces, de waarborgen bij vrijheidsberoving, het recht op eigendom, de vrijheid van geweten en levensbeschouwing. Die rechten zijn niet of onvolledig gewaarborgd in de Belgische Grondwet. Dat geldt ook voor het meest fundamentele recht dat er bestaat: het recht op leven.”
Translation of quote: “(…) The vision of the CD&V. A large part of our proposals relate to the updating of Title II of the Constitution on Belgians and their rights. (…) These provisions of Title II date from 1831 and reflect a 19th-Century vision on fundamental rights. Although the Constitution has recognised a number of new rights from the addition of some new provisions since 1970, most of the Articles of Title II have remained unchanged since their adoption and ratification by the National Congress in 1831. As a result, certain fundamental rights guaranteed by the ECHR and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, are not integrated therein. I am thinking, for example, of the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment and punishment, the right to a fair trial, the guarantees of deprivation of liberty, the right to property, freedom of conscience and philosophy of life. These rights are not or not fully guaranteed in the Belgian Constitution. That also applies to the most fundamental right that exists: the right to life.”
https://www.senate.be/crv/6-48.html