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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Article 17 - Droit de propriété

Article 17 - Droit de propriété

1. Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général.

2. La propriété intellectuelle est protégée.

  • Texte:

    Cet article correspond à l'article 1er du protocole additionnel à la CEDH:
    `Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
    Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes`.
    Il s'agit d'un droit fondamental commun à toutes les constitutions nationales. Il a été consacré à maintes reprises par la jurisprudence de la Cour de justice et en premier lieu dans l'arrêt Hauer ( 13 décembre 1979, rec. 1979, p. 3727). La rédaction a été modernisée, mais, conformément à l'article 52, paragraphe 3, ce droit a le même sens et la même portée que celui garanti par la CEDH et les limitations prévues par celle-ci ne peuvent être excédées.
    La protection de la propriété intellectuelle, qui est un des aspects du droit de propriété, fait l'objet d'une mention explicite au paragraphe 2 en raison de son importance croissante et du droit communautaire dérivé. La propriété intellectuelle couvre, outre la propriété littéraire et artistique, notamment le droit des brevets et des marques ainsi que les droits voisins. Les garanties prévues au paragraphe 1 s'appliquent de façon appropriée à la propriété intellectuelle.

    Source:
    Journal officiel de l'Union européenne C 303/17 - 14.12.2007
    Preamble - Explanations relating to the Charter of Fundamental Rights:
    Les explications qui figurent ci-après ont été établies initialement sous la responsabilité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elles ont été mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne, compte tenu des adaptations apportées au texte de la Charte par ladite Convention (notamment aux articles 51 et 52) et de l'évolution du droit de l'Union. Bien que ces explications n'aient pas en soi de valeur juridique, elles constituent un outil d'interprétation précieux destiné à éclairer les dispositions de la Charte.
  • Mc Fadden v. Sony Music Entertainment
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Type:
    Opinion
    Policy area:
    Justice, freedom and security
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:C:2016:170
  • Kotnik and Others
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Advocate General
    Type:
    Opinion
    Policy area:
    Economic and monetary affairs
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:C:2016:102
  • Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario) v Council of the European Union
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    General Court (Eight Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    External relations
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:T:2015:953
  • Inuit Tapiriit Kanatami and Others v European Commission
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Court (Fifth Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    External trade
    ECLI (European case law identifier):
  • Financial institution constitutional complaint
    Decision date:
    Deciding body type:
    National Court/Tribunal
    Deciding body:
    Constitutional Court
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Consumers
    ECLI (European case law identifier):
  • Berlington Hungary Tanácsadó és Szolgáltató kft and Others v Magyar Állam
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Court (First Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Taxation
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:C:2015:386
  • A financial institution v the Hungarian State
    Decision date:
    Deciding body type:
    National Court/Tribunal
    Deciding body:
    Supreme Court
    Type:
    Policy area:
    Consumers
    ECLI (European case law identifier):
  • Inuit Tapiriit Kanatami and Others v European Commission and Others
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Advocate General
    Type:
    Opinion
    Policy area:
    Environment
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:C:2015:190
  • Nissan Jidosha KK v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM)
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Court of Justice of the European Union / Court (Third Chamber)
    Type:
    Policy area:
    External trade
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:T:2015:136
  • Tarif Akhras v Council of the European Union
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Court of Justice of the European Union / General Court (Seventh Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Foreign and security policy
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:T:2015:97

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