eu-charter

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié

Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié

Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.

  • Texte:

    Cet article s'inspire de l'article 24 de la Charte sociale révisée. Voir aussi les directives 2001/23/CE sur la protection des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, 80/987/CEE sur la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE.

    Source:
    Journal officiel de l'Union européenne C 303/17 - 14.12.2007
    Preamble - Explanations relating to the Charter of Fundamental Rights:
    Les explications qui figurent ci-après ont été établies initialement sous la responsabilité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elles ont été mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne, compte tenu des adaptations apportées au texte de la Charte par ladite Convention (notamment aux articles 51 et 52) et de l'évolution du droit de l'Union. Bien que ces explications n'aient pas en soi de valeur juridique, elles constituent un outil d'interprétation précieux destiné à éclairer les dispositions de la Charte.
  • Mono Car Styling SA v Dervis Odemis and Others
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Advocate General
    Type:
    Opinion
    Policy area:
    ECLI (European case law identifier):
    EU:C:2009:24
  • Ovidio Rodríguez Mayor and Others v Succession vacante de Rafael de las Heras Dávila and Sagrario de las Heras Dávila
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Court (Fourth Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Employment and social policy
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:C:2009:770

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