Citoyenneté
Article 44 - Droit de pétition
Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de pétition devant le Parlement européen.
Le droit garanti à cet article est le droit garanti par les articles 20 et 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Conformément à l'article 52, paragraphe 2, il s'applique dans les conditions prévues à ces deux articles.