eu-charter

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international. De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée. 2. Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux reconnus par l'ensemble des nations. 3. L'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction.

  • Texte:

    Cet article reprend la règle classique de la non-rétroactivité des lois et des peines. Il a été ajouté la règle de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, qui existe dans de nombreux États membres et qui figure à l'article 15 du Pacte sur les droits civils et politiques. L'article 7 de la CEDH est rédigé comme suit:

    `1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.

    2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées`.

    On a simplement supprimé au paragraphe 2 le terme `civilisées`, ce qui n'implique aucun changement dans le sens de ce paragraphe, qui vise notamment les crimes contre l'humanité. Conformément à l'article 52, paragraphe 3, le droit garanti a donc le même sens et la même portée que le droit garanti par la CEDH.

    Le paragraphe 3 reprend le principe général de proportionnalité des délits et des peines, consacré par les traditions constitutionnelles communes aux États membres et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés.

    Source:
    Journal officiel de l'Union européenne C 303/17 - 14.12.2007
    Preamble - Explanations relating to the Charter of Fundamental Rights:
    Les explications qui figurent ci-après ont été établies initialement sous la responsabilité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elles ont été mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne, compte tenu des adaptations apportées au texte de la Charte par ladite Convention (notamment aux articles 51 et 52) et de l'évolution du droit de l'Union. Bien que ces explications n'aient pas en soi de valeur juridique, elles constituent un outil d'interprétation précieux destiné à éclairer les dispositions de la Charte.
  • The Italian Court of Cassation and the Appeals Court of Milan
    Decision date:
    Deciding body type:
    National Court/Tribunal
    Deciding body:
    Constitutional Court
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Justice, freedom and security
    ECLI (European case law identifier):
  • Criminal proceedings against M.A.S. and M.B.
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Court (Grand Chamber
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Justice, freedom and security
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:C:2017:936
  • Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky v BB construct s.r.o.
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Court (Ninth Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Taxation
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:C:2017:820
  • Criminal proceedings against Nikolay Kolev and Others
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Advocate General
    Type:
    Opinion
    Policy area:
    Justice, freedom and security
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:C:2017:257
  • Two private citizens v the Public Revenue Agencies (Agenzia delle Entrate)
    Decision date:
    Deciding body type:
    National Court/Tribunal
    Deciding body:
    Court of Cassation
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Taxation
    ECLI (European case law identifier):
  • Gianpaolo Paoletti and Others v. Procura della Repubblica
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Court (Fifth Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Justice, freedom and security
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:C:2016:748
  • Merck v. Commission
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    GENERAL COURT (Ninth Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Competition
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:T:2016:452
  • H. Lundbeck and Others v. European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    GENERAL COURT (Ninth Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Competition
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:T:2016:449
  • JZ v. Prokuratura Rejonowa Łódź Śródmieście
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Court (Fourth Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Justice, freedom and security
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:C:2016:610
  • Telecom Italia v. the Antitrust Authority
    Decision date:
    Deciding body type:
    National Court/Tribunal
    Deciding body:
    Lazio Regional Administrative Tribunal
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Competition
    ECLI (European case law identifier):

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