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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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1 -
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2 -
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3 -
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5 -
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6 -
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7 -
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20 -
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21 -
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23 -
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26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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29 -
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30 -
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38 -
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
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42 -
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43 -
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44 -
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45 -
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46 -
Protection diplomatique et consulaire
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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13 May 2011
FRA Symposium on fundamental rights indicators
The event is set in the context of the FRA's mandate to develop methods and standards that will improve the comparability, objectivity and reliability of data collected at the European level. The Symposium will be comprised of presentations of case studies, panel discussions and working groups focusing on specific themes. It will take place on 12-13 May at the FRA's premises in Vienna.
Press Release
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
23 March 2011
FRA report reveals significant challenges to effective access to justice in the EU
Today, the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) is launching its report Access to justice in Europe: an overview of challenges and opportunities. The report will be launched in Budapest at the conference ‘Protecting victims in the EU: the road ahead', hosted by the Hungarian Presidency of the Council of the EU, with the support of the FRA. The report provides a comparative analysis of access to justice across the EU Member States and finds that there are many obstacles that make it difficult for victims to enforce their rights. This report relates mainly to civil and administrative procedures available to victims of discrimination. Although its focus is the area of non-discrimination law, its findings are generally applicable to civil and administrative procedures as a whole.
Press Release
21 March 2011
First Comprehensive Guide to European Non-discrimination Law Launched Today
The first comprehensive guide to European non-discrimination law is being launched at the European Court of Human Rights today, 21 March, the International Day for the Elimination of Racial Discrimination.
Press Release
Equality, non-discrimination and racism
Roma
21 March 2011
Joint statement on International Day for the Elimination of Racial Discrimination (CoE, FRA, OSCE/ODIHR and ECRI)
STRASBOURG, VIENNA, WARSAW 21 March 2011 - In a joint statement on the International Day for the Elimination of Racial Discrimination, Nils Muiznieks, Chair of the Council of Europe's European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), Morten Kjaerum, Director of the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA), and Janez Lenarčič, Director of the OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR), strongly condemned manifestations of racism and related intolerance.
Press Release
Asylum, migration and borders
08 March 2011
FRA Report “Coping with a fundamental rights emergency – The situation of persons crossing the Greek land border in an irregular manner”
Today the Fundamental Rights Agency is publishing a report about the fundamental rights situation of persons entering Greece irregularly at its land border with Turkey. This report is based on field research in the Evros region in January 2011.
Vidéo
03 March 2011
EU Fundamental Rights Agency in one minute
This video gives a brief overview of the FRA and its work.
Vidéo
22 February 2011
EC Vice President Viviane Reding visits the FRA
Vice President of the European Commission Viviane Reding visited the FRA on 18 February 2011.
Vidéo
21 February 2011
FRA celebrates International Mother Language Day
International Mother Language Day takes place on 21 February each year.
Press Release
Roma
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
Sex, sexual orientation and gender
02 February 2011
First ever EU-wide results on multiple discrimination experienced by minorities
Today the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) is publishing its findings on multiple discrimination at the European Union agencies exhibition "The way ahead", held at the European Parliament. The findings show that people belonging to 'visible' minorities, such as Roma and people of African origin, are more likely to suffer multiple discrimination – that is, being discriminated on more than one ground - than other minorities. Another relevant ground for discrimination that could increase the experience of multiple discrimination are socio-economic factors such as living with a low income.
Vidéo
06 January 2011
Speeches from the Fundamental Rights Conference 2010
A selection of speeches and keynote addresses from the Fundamental Rights Conference 2010.
Vidéo
04 January 2011
Children have their say - opening of the Fundamental Rights Conference 2010
Children present the results of a workshop organised by the FRA in cooperation with Eurochild at the Fundamental Rights Conference 2010 in Brussels.
Vidéo
16 December 2010
Respect unlimited - Diversity Day 2010
Around 2,500 youngsters took part in the 2010 Diversity Day in Vienna.
Article d'actualité
Sex, sexual orientation and gender
09 December 2010
The practice of ‘phallometric testing’ for gay asylum seekers
The practice of 'phallometric testing' consists in verifying the physical reaction to heterosexual pornographic material of gay men who have filed a claim for asylum on the basis of homosexual orientation. The test is performed by a professional sexologist and, in principle, only with the person's written consent, and once that person has been informed about the technique of the examination. This raises serious questions regarding the compliance of this practice with existing human rights standards.
Article d'actualité
07 December 2010
The rights of children in the EU: two new FRA reports published
The FRA has published two new reports to coincide with the first day of its annual Fundamental Rights Conference which this year looks into ensuring justice and protection for children.
Press Release
01 December 2010
Statement by FRA Director Morten Kjaerum on the occasion of World AIDS Day
On World AIDS Day 2010, FRA Director Morten Kjaerum emphasises the importance of taking a rights-based approach to responding to HIV and AIDS.
Press Release
Sex, sexual orientation and gender
30 November 2010
Combating homophobia, transphobia and discrimination: EU countries moving at different speeds
Today the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) presents its report on Homophobia, transphobia and discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity to Members of the European Parliament. The FRA report reveals that in some EU Member States, legislation and practice is increasing the protection of lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) persons, while in others the rights of LGBT persons are being restricted or neglected. This creates an uneven landscape in the protection of LGBT rights throughout Europe.
Vidéo
25 November 2010
Video address by Viviane Reding
Viviane Reding, Vice-President of the European Commission responsible for Justice, Fundamental Rights and Citizenship, delivered this video address to the conference on "Implementing fundamental rights at the local and regional level following the entry into force of the Lisbon Treaty".
Press Release
24 November 2010
‘Respect unlimited’ — interact, contribute ideas and have a say at Diversity Day, an event for young people organised by the FRA in Vienna
On 24 November, the topics of diversity and equal opportunities will take centre stage at the Vienna Town Hall. The European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) is organising Diversity Day for the fourth time in cooperation with the City of Vienna (Youth Department) and the Vienna School Board.
Press Release
23 November 2010
Joint statement ahead of International Day for the Elimination of Violence against Women
Joint statement ahead of International Day for the Elimination of Violence against Women by the FRA and the European Institute for Gender Equality (EIGE).
Press Release
Sex, sexual orientation and gender
23 November 2010
Combating gender-based violence and enforcing gender mainstreaming in the EU
The European Institute for Gender Equality and the European Union Agency for Fundamental Rights sign a cooperation agreement in line with the new EU strategy for gender equality 2010-2015.
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