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Droits des accusés
Justice civile
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Sécurité
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
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Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
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Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
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4 -
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5 -
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6 -
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7 -
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10 -
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28 -
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Protection des consommateurs
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Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
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46 -
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
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49 -
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Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Data protection
20 June 2024
FRA launches its GDPR report at the Privacy Symposium Conference
FRA launched its report on the GDPR-experiences of data protection authorities during the Privacy Symposium Conference in Venice on 11 June. These supervisory bodies are the key enforcers of the fundamental right of personal data protection.
Download report
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
20 June 2024
Fundamental rights at the Frontex Management Board meeting
FRA and the Frontex Consultative Forum on Fundamental Rights attended the Frontex Management Board meeting on 13 June. They commented on the protection of fundamental rights in Frontex operations.
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Sexe, orientation sexuelle et genre
20 June 2024
Consulter les données de l’enquête de la FRA sur les personnes LGBTIQ en ligne
L’explorateur de données en ligne pour l’enquête de la FRA sur les personnes LGBTIQ est maintenant disponible. Il s’appuie sur les résultats de plus de 100 000 répondants issus des 27 pays de l’UE, d’Albanie, de la République de Macédoine du Nord et de Serbie.
Access the data explorer
Download report
Read country data
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
13 June 2024
Charter training for Romania’s People’s Advocate
FRA delivered online training to staff of the Romanian People’s Advocate on 11 and 12 June. The aim was to promote and strengthen the use of the EU’s Fundamental Rights Charter at the national level.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Roma
13 June 2024
-
14 June 2024
FRA discusses Roma inclusion with cities
FRA will contribute to the Eurocities Working Group on Roma inclusion in Vantaa on 13 and 14 June. FRA will present key findings from its project on Local engagement for Roma Integration.
Download report
Événement
Support for human rights systems and defenders
13 June 2024
Expert meeting on foresight and fundamental rights
FRA will hold a meeting of foresight practitioners and human rights experts to raise awareness on the importance of considering fundamental rights in foresight activities.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Data protection
13 June 2024
FRA data protection report presented to the Council of the EU
FRA presented its research on the challenges faced by Data Protection Authorities (DPAs) in implementing the GDPR to the delegates of the Data Protection Working Party of the Council of the EU.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
13 June 2024
Info session for national authorities on FRA’s EU funds report
FRA held an information session for national authorities on the FRA’s report on EU funds: Ensuring compliance with fundamental rights.
Download report
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
13 June 2024
EU Temporary Relocation Platform holds its annual meeting
FRA contributed to the annual meeting of the EU Temporary Relocation Platform. The Platform, an initiative of the European Commission, is a network of entities engaged in temporary relocation of at-risk human rights defenders.
Learn about the platform
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
13 June 2024
Establishing the European Travel Information and Authorisation System
FRA joined working meetings on establishing the European Travel Information and Authorisation System (ETIAS). FRA is a member of the ETIAS Fundamental Rights Guidance Board, set up under the Regulation.
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
13 June 2024
European National Preventative Mechanisms Forum takes place at the Council of Europe
The Council of Europe held a National Preventative Mechanisms Forum on 4 and 5 June in Strasbourg. FRA presented its Criminal Detention Database. It also participated in discussions on the detention of vulnerable people and migrants.
Access the database
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Business and human rights
13 June 2024
FRA’s greenwashing report discussed at Council of Europe’s Social Affairs Committee
FRA presented its report on greenwashing to the Council of Europe’s Committee on Social Affairs, Health, and Sustainable Development of the Parliamentary Assembly.
Download report
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Irregular migration, return and immigration detention
13 June 2024
Training for Hungarian administrative law judges on EU return laws
FRA delivered training on EU return laws and related case law of the EU’s Court of Justice at a training event for administrative judges in Budapest. The training took place on 30 May at the Hungarian Judicial Academy.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
12 June 2024
-
13 June 2024
EU High-Level group on combating hate speech and hate crime to meet
FRA will attend the 12th meeting of the EU High-Level group on combating hate speech and hate crime. The event is jointly organised with the Belgium Presidency of the Council of the EU.
Article d'actualité
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Protection des données
11 June 2024
Le manque de ressources nuit à l’application des règles de l’UE en matière de protection des données
Un grand nombre de plaintes, un manque de ressources humaines et financières et une charge de travail croissante: tels sont quelques-uns des défis auxquels la plupart des autorités de protection des données sont confrontées lors de la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD), selon le nouveau rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). La FRA invite les pays de l’UE à veiller à ce que les autorités chargées de la protection des données disposent des ressources dont elles ont besoin pour garantir la protection des données à caractère personnel des personnes.
Read report
Article d'actualité
07 June 2024
FRA civil society webinars
FRA ran two thematic webinars for its civil society stakeholders on 5 June. They covered the political participation of people with disabilities and ensuring compliance with fundamental rights for EU funds.
Article d'actualité
07 June 2024
FRA meets Hungarian civil society organisations
FRA Director Sirpa Rautio met with 13 Hungarian civil society organisations active in FRA’s Fundamental Rights Platform on 5 June in Budapest.
Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
06 June 2024
-
07 June 2024
Stronger Equality Bodies to combat discrimination
FRA will speak at the European Commission’s meeting on stronger Equality Bodies to combat discrimination. FRA will present its work on equality data, fundamental rights indicators and on strengthening statutory bodies.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
05 June 2024
LGBTIQ Survey info session for national authorities
FRA held an information session for national authorities on its LGBTIQ Survey report. The session brought together more than 60 representatives from ministries and other national authorities covering over 15 countries.
Download report
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
05 June 2024
Conditions for success for national action plans against racism
On 28 May, FRA delivered a keynote speech at an international conference in Berlin on conditions for the success of national action plans against racism. The focus was on a human rights-based approach to data to effectively measure and combat racism.
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