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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Personnes handicapées
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Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
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Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
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Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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1 -
Dignité humaine
2 -
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5 -
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6 -
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48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
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Événement
Asylum, migration and borders
16 May 2023
Global Jewish humanitarian organisation holds Vienna event
On 16 May, FRA will speak at HIAS Europe’s ‘The Welcome Circle programme for Ukrainians’ event.
Événement
Asylum, migration and borders
16 May 2023
FRA speaks to ELSA Italy about rights and migration
FRA will talk about European legislation and fundamental rights on issues linked to migration in Europe during a seminar organised by the European Law Students' Association (ELSA) in Italy.
Speech
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Judicial cooperation and rule of law
Michael O’Flaherty
15 May 2023
Defending the rule of law in Europe
FRA Director Michael O'Flaherty delivered a policy statement on the challenges which are currently posed to the rule of law in the European Union on 15 May at a Law Society of Ireland seminar in Dublin. He spoke about how to promote and strengthen fundamental rights throughout the EU.
Read Director's speeches
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Irregular migration, return and immigration detention
12 May 2023
FRA speaks at Hungarian immigration law enforcement event
FRA spoke at the annual ‘spring conference’ of the Hungarian National Directorate-General for Aliens Policing.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
12 May 2023
Combating antisemitism in Europe panel discussion
FRA and the European Parliament Liaison Office in Vienna are co-organising a panel discussion on combating antisemitism.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
12 May 2023
Presenting fundamental rights challenges at borders to asylum and migration judges
On 11 May, FRA presented an overview of fundamental rights challenges at borders at a break-out sessions during the 13th World Conference of the International Association of Refugee and Migration Judges.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
11 May 2023
FRA joins European Data Protection Authorities Conference
FRA joined the 31st conference of the European Data Protection Authorities.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
11 May 2023
Holistic protection needed for civil society
FRA spoke at a European Commission seminar on protecting civic space on 10 May in Brussels.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
11 May 2023
FRA’s presents its ageing in digital societies project
On 3 May, FRA presented its ageing in digital societies project to AGE Platform Europe’s Task Force on Age-Friendly Environments.
Visit project site
Événement
Equality, non-discrimination and racism
11 May 2023
-
12 May 2023
Vienna Equality Conference 2023
The municipality of Vienna launches its third round of equality monitoring on 11 May.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
10 May 2023
FRA to exchange views with OSCE experts
FRA will have exchange views with Human Dimension experts from the EU Delegation and EU Member States Permanent Representations to the OSCE.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Roma
Inter-governmental human rights systems
08 May 2023
Council of Europe Parliamentary Assembly Delegation to exchange views with FRA
A delegation of the Council of Europe Parliamentary Assembly Equality and Non-Discrimination Committee, and member of the ‘No Hate Parliamentary Alliance’, will visit FRA on 8 May.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
05 May 2023
Fostering cohesion, equality and inclusion within Polish cities
On 26 April, FRA joined a webinar on the role of local governments policies based in human rights.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
04 May 2023
FRA to contribute to EU – African Union Human Rights Dialogue
FRA’s Director will participate in the 18th European Union – African Union Human Rights Dialogue on 4 May in Brussels.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
04 May 2023
Fundamental rights training for border guards
FRA delivered fundamental rights training at the Frontex organised EES (Entry-Exit System) training event for border guards.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
04 May 2023
Hate crime recording and data collection workshop
FRA, together with the OSCE’s Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR), facilitated a workshop on hate crime recording and data collection.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
03 May 2023
Expert meeting on EIGE's gender statistics database
FRA will take part in EIGE's gender statistics database expert meeting.
Événement
03 May 2023
FRA’s research network to meet
FRA will host its FRANET Meeting on 3 May. FRANET is the Agency’s multidisciplinary research network.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
28 April 2023
FRA joined Council of Europe Committee on AI meeting
FRA joined the 5th plenary meeting of the Council of Europe’s Committee on artificial intelligence (AI) as part of the EU Delegation.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
28 April 2023
Safeguarding older people’s legal and human rights conference
FRA joined the conference on safeguarding older people’s legal and human rights through active citizenship and inter-generational approach on 24 April in Vienna.
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