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Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
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Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law Database
FRA e-learning platform
Data visualisation
Promising practices: equality data collection
Promising practices: hate crime
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
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9 -
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20 -
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21 -
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22 -
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23 -
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24 -
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26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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29 -
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30 -
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31 -
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Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
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39 -
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40 -
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41 -
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42 -
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43 -
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44 -
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45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Événement
Support for human rights systems and defenders
Civil society
22 March 2023
Policy debate on protecting civil society
FRA will join a policy debate on protecting civil society and defending democracy hosted by the European Civic Forum.
For more
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
21 March 2023
Anti-racism and diversity week starts soon
FRA will participate in the European Parliament’s anti-racism and diversity week in Brussels.
Visit event site
Événement
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
National human rights systems and bodies
21 March 2023
FRA to host NHRI Fundamental Rights Charter meeting
On 21 March, FRA will host a hybrid event on the application of the EU Charter of Fundamental Rights for a group of National Human Rights Institutions (NHRIs).
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Judicial cooperation and rule of law
EU Charter of Fundamental Rights
20 March 2023
-
21 March 2023
FRA hosts Fundamental Rights Charter training seminar
Over two days, judges, prosecutors and court staff will be at FRA for a training seminar focusing on the EU Charter of Fundamental Rights.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
20 March 2023
New guidance to improve data collection on disability rights
A new EU Agency for Fundamental Rights (FRA) guide supports the collection of data on the rights of people with disabilities across the EU. It shows how to develop and improve indicators to assess the national implementation of the United Nation Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD). This is key to ensuring people with disabilities can fully enjoy their rights.
Download guidance
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Roma
17 March 2023
Exchanging views on Roma rights
On 15 March, FRA met representatives from three organisations dealing with Roma rights across Europe.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Irregular migration, return and immigration detention
17 March 2023
EU Asylum Agency workshop covers access to legal aid for returnees
FRA spoke in a panel of the EU Asylum Agency (EUAA) conference on legal assistance and representation in asylum procedures.
Speech
Asylum, migration and borders
Legal migration and integration
Michael O’Flaherty
16 March 2023
People on the move; Their rights – our future
To best address migration challenges, the EU needs long-term planning offering accessible legal pathways, and effective and innovative integration proposals instead of quick fix solutions, says FRA Director Michael O'Flaherty in his 'People on the move' speech.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
15 March 2023
Statistical conference explores equality data and new technology
FRA gave a presentation on promoting the collection and use of equality data based on racial or ethnic origin during a Eurostat conference.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
15 March 2023
-
16 March 2023
Eurostat working group on crime and criminal justice statistics holds annual meeting
The Eurostat working group on crime and criminal justice statistics will hold its annual meeting.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
14 March 2023
FRA’s new Charter app
The EU Agency for Fundamental Rights’ updated Charter app promises a one-stop-shop for fundamental rights for mobile devices.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
13 March 2023
FRA welcomes the Simone Veil Research Centre for Contemporary European Studies
On 13 March, FRA will welcome the former ambassador of Israel in the EU and Brussels and a delegation of students.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Children, youth and older people
Victims’ rights
13 March 2023
-
14 March 2023
FRA meets Romanian project partner on protecting victims of crime
On 13-14 March, FRA will meet the protecting victims of crime project team in Bucharest.
Article d'actualité
10 March 2023
FRA Director joined EU Justice Council meeting
FRA’s Director, Michael O’Flaherty joined the Justice Council on 10 March.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
10 March 2023
-
15 March 2023
Discussing progress on implementing the EU’s Child Rights Strategy
The European Commission’s Child Rights Coordinator is convening several meetings to move forward with the implementation of the EU Strategy on the Rights of the Child.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
10 March 2023
FRA moderates OECD debate on migration narratives and political polarization
FRA moderated a debate on the role of media in forming public opinion on migration and integration.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
09 March 2023
EUAA Training Reference Group met
On 28 February, the EU Asylum Agency’s Training Reference Group held its annual meeting.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Data protection
09 March 2023
Conference explores ruling on passenger name records for European security
FRA took part in a conference on the legal consequences of a recent Court of Justice of the EU ruling on the Passenger Name Records (PNR) Directive for the future of European laws governing security.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
09 March 2023
eMedia toolkit presented at a broadcaster workshop
The European Excellence Exchange in Journalism project and the Permanent Conference of Mediterranean Audiovisual Operators invited FRA to present two new courses of its eMedia Toolkit on migration.
Visit toolkit
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
08 March 2023
Greek Fundamental Rights Officer visits FRA
On 1-2 March, FRA hosted the Greek Fundamental Rights Officer for a two-day induction meeting.
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