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Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
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Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
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Frontières et systèmes d’information
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Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
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6 -
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20 -
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23 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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29 -
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30 -
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Protection des consommateurs
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39 -
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40 -
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45 -
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Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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51 -
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Article d'actualité
Child protection
Asylum, migration and borders
15 December 2023
Training on guardianship for unaccompanied children
On 6-8 December 2023, the Greek Ministry of Migration and Asylum in collaboration with the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) and the EU Asylum Agency (EUAA) provided a training of trainers on guardianship for unaccompanied children.
Download training manual
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
15 December 2023
Supporting human rights compliant asylum procedures
On 8 December, FRA contributed to discussion on human rights compliant asylum procedures in the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE) Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons. FRA reported about obstacles in accessing asylum procedures at EU’s external borders as described in its report Asylum and migration:
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
15 December 2023
Celebrating Human Rights Day in Vienna
On 10-11 December, the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) took part in the Human Rights Conference organised by the city of Vienna. Highlighting the Agency’s long-standing partnership with the city of Vienna, FRA Director Michael O'Flaherty delivered opening remarks on the role of cities in protecting and promoting human rights.
Press Release
15 December 2023
Sirpa Rautio devient la nouvelle directrice de la FRA
Le conseil d’administration de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a nommé Sirpa Rautio en tant que nouvelle directrice de l’Agence.
Speech
Support for human rights systems and defenders
Michael O’Flaherty
13 December 2023
14th Warsaw Human Rights Seminar
FRA Director, Michael O’Flaherty, delivers a keynote speech during the 14th Warsaw Human Rights Seminar on 24 October.
Événement
13 December 2023
-
15 December 2023
FRA Management and Executive Boards to meet
The Agency’s Executive Board and Management Board will meet from 13 to 15 December.
Article d'actualité
Asile, migration et frontières
12 December 2023
Moyens de mieux soutenir les personnes fuyant la guerre en Ukraine au niveau local
Selon un rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), des plans à plus long terme, de meilleures informations et une plus grande flexibilité administrative aideraient les autorités locales à fournir aux personnes qui ont fui la guerre en Ukraine un meilleur accès au logement, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé dans l’UE. Dans ce rapport, les réactions des autorités à la suite à la toute première activation de la directive de l’UE relative à la protection temporaire ont été étudiées. Le rapport identifie les bonnes pratiques et formule des suggestions quant à la manière dont les autorités peuvent relever les nombreux défis communs auxquels elles sont confrontées.
Read report
Événement
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
11 December 2023
-
13 December 2023
1st Annual EU CharterXchange
The CharterXchange is a forum for legal practitioners and stakeholders to explore current and potential applications of the EU’s Charter of Fundamental Rights and its role in driving positive changes for people’s rights. It will convene annually in December.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Child protection
06 December 2023
Council of Europe consultation group on children from Ukraine meets for the first time
FRA took part in the first meeting of the Council of Europe consultation group focusing on children from Ukraine. The meeting focused on applicable law, guardianship, reception and mental health programmes.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Roma
06 December 2023
European Platform for Roma Inclusion meets
In Madrid on 30 November, FRA took part in the European Platform for Roma Inclusion, a regular event organised since 2009.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
06 December 2023
FRA takes part in EU Migration Preparedness network meeting
On 5 December, FRA presented key developments in terms of fundamental rights for asylum seekers and migrants during the plenary meeting of the EU Migration Preparedness and Crisis Blueprint.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
06 December 2023
Interservice Group discusses integrated child protection systems
On 7 December, FRA took part in a meeting of the European Commission’s Interservice Group on Child Rights. The meeting discussed the Commission’s recommendation on integrated child protection systems, planned for the first quarter 2024.
Article d'actualité
01 December 2023
FRA Fundamental Rights Report opinions now in all EU languages
FRA’s Fundamental Rights Report 2023 reviews major fundamental rights developments in 2022, identifying achievements and areas of concern. It also presents FRA’s opinions on these developments.
Get opinions
Article d'actualité
Sex, sexual orientation and gender
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
01 December 2023
Spanish Presidency seminar on women and justice
FRA took part in a Spanish Presidency of the Council of the EU seminar on women and justice.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
01 December 2023
Institutional collaboration to protect civic space in NEAR countries
FRA presented its work and institutional cooperation on civic space at an internal forum of the European Commission’s NEAR Directorate-General. It also spoke about its work on entry, stay and support in the EU for human rights defenders.
Report on entry, stay and support for human rights defenders
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
30 November 2023
EU Justice and Home Affairs Agencies discuss priorities
Between 20 and 21 November, FRA joined senior representatives of the nine EU Justice and Home Affairs Agencies in Malta. The Agencies’ representatives took stock of the implementation of the five thematic priorities of the EU Asylum Agency’s 2023 Presidency of the network.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
Religion and belief
30 November 2023
FRA joins International Holocaust Remembrance Alliance plenary meeting
FRA’s presented its work on antisemitism at the International Holocaust Remembrance Alliance Plenary meeting.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
29 November 2023
-
01 December 2023
FRA to address international conference on the rights of older people
FRA will take part in the International Conference on Human Rights of Older Persons 2023. FRA will present the findings of its report on the fundamental rights of older people and ensuring access to digital public services.
Visit event site
Download report
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
29 November 2023
UN Violence against Children Special Representative visits FRA
The UN Special Representative of the Secretary-General on Violence against Children, Dr Najat Maalla M'jid, visited FRA on 27 November.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Legal migration and integration
29 November 2023
Shaping the future of EU legal migration
FRA contributed to a Spanish Presidency European Migration Network event on ‘Shaping the future of EU legal migration’. Participants discussed tools and challenges of labour migration policies as well as complementary pathways linked to work for people in need of international protection.
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