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Droits des accusés
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Anti-Muslim hatred database
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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1 -
Dignité humaine
2 -
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3 -
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4 -
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5 -
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6 -
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7 -
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9 -
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45 -
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Protection diplomatique et consulaire
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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51 -
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Événement
Child protection
01 December 2020
FRA joins European Parliament child guarantee reflections
FRA will join the online meeting of the European Parliament’s Employment and Social Affairs Committee to exchange views on the proposal for a European Child Guarantee.
Download Combating child poverty handbook
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Origine raciale et ethnique
30 November 2020
Droits sociaux : la pandémie de coronavirus continue de limiter l’accès à l’éducation et aux soins de santé
Les droits à l’éducation, aux soins de santé et à des conditions de travail équitables figurent parmi les droits les plus touchés par la pandémie de coronavirus. Le dernier bulletin de l’Agence des droits fondamentaux (FRA) révèle les conséquences des restrictions dues à la COVID-19 sur les droits sociaux des personnes et les groupes les plus à risque.
Événement
Support for human rights systems and defenders
30 November 2020
FRA Scientific Committee to meet
The agency’s Scientific Committee will meet on 30 November.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
27 November 2020
Commission consults Member States on new child rights strategy
FRA joined a meeting on 23 November of the European Commission’s informal expert group on the Rights of the Child.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Legal migration and integration
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Roma
26 November 2020
FRA’s continue to support EU integration and inclusion
The European Commission’s new Action Plan on Integration and Inclusion 2021-2027 acknowledges FRA’s key role in monitoring the effectiveness of EU integration and inclusion policies.
Integration and Inclusion Action Plan
Événement
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
26 November 2020
Training on applying the EU Fundamental Rights Charter nationally
FRA’s and European Judicial Training Network's yearly joint training on the EU Charter of Fundamental Rights in national proceedings will take place on 26 November online.
Download Charter Handbook
Événement
26 November 2020
-
27 November 2020
Annual report dialogue between Justice and Home Affairs Agencies
FRA will take part in an online meeting on how Justice and Home Affairs agencies draft their annual reports. The European Asylum Support Office (EASO) is organising the 26-27 November meeting.
Article d'actualité
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
25 November 2020
EU Charter guidance now available in all EU languages
FRA’s guidance on Applying the Charter of Fundamental Rights of the European Union in law and policymaking at national level is now also in Hungarian, Latvian, Lithuanian, Portuguese, Slovakian, Slovenian and Spanish.
Download Charter of Fundamental Rights
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
25 November 2020
European Migration Network National Contact Points meet
National Contact Points from the European Migration Network (EMN) met online from 12 to 13 November. These monthly meetings aim to update contact points as well as the European Commission and its Joint Research Centre, the European Asylum Support Office, the European Parliament and FRA about each other’s activities.
Article d'actualité
Borders and information systems
25 November 2020
FRA Director discusses border management in Croatia
FRA’s Director visited Croatia from 16 to 18 November to get a better understanding about the allegations of fundamental rights violations of migrants and refugees at the external border.
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Sexe, orientation sexuelle et genre
25 November 2020
La pandémie met en évidence la nécessité d’une action urgente contre la violence domestique
Trop de femmes et de filles ne sont toujours pas protégées. L’augmentation de la violence domestique pendant la pandémie de COVID-19 l’a clairement démontré et a révélé à quel point cette violation des droits de l’homme est encore courante. La Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, célébrée le 25 novembre, est l’occasion de relancer les efforts visant à protéger efficacement les droits des femmes et à mettre fin à la violence qui leur est faite.
Événement
Children, youth and older people
24 November 2020
Online conference looks at the impact of COVID-19 on children
FRA’s Director Michael O’Flaherty joins a high-level panel on 24 November on the impact of the pandemic on children’s education. FRA will also speak on an expert panel on children’s increased risk of exposure to violence and the difficulty in accessing protection and support services.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
20 November 2020
Presenting Consultative Forum’s annual report to the European Parliament
FRA, as co-chair of the Frontex Consultative Forum, presented the Forum’s Annual Report to the European Parliament’s Schengen Working Group.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
20 November 2020
Expert forum looks at migration management in Europe
On 14 November, FRA took part in the 2020 PROTECT Expert Forum. The event explored existing and emerging issues surrounding migration management in Europe, in light of the UN Global Compacts on Refugees and Migrants.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
20 November 2020
FRA takes part in Frontex Management Board meeting
FRA’s Director attended a Frontex Management Board meeting on 10 November which addressed key fundamental rights issues.
Article d'actualité
Roma
20 November 2020
FRA hosts third meeting of Roma Working Party
On 16 and 17 November 2020, FRA hosted the third meeting of the relaunched EU Roma Working Party via videoconference. On the first day, the national Roma contact points discussed the new EU Roma Strategic Framework on equality, inclusion and participation presented by DG JUST.
Download EU Roma strategic framework
Download Portfolio of indicators
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
20 November 2020
Webinar focuses on pushbacks and rights violations at EU borders
The NGOs Human Rights Watch, Refugee Rights Europe, in cooperation with the End Pushbacks Partnership network, hosted an online event on 18 November. It looked at pushbacks and rights violations at EU’s internal and external borders.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
20 November 2020
Education and youth participation for more inclusive and tolerant cities
FRA’s Director in his video statement to the online General Conference of the European Coalition of cities against racism (ECCAR) on 19-20 November spoke of the serious patterns of discrimination and discriminatory attitudes towards certain population groups. He also pointed to how the COVID-19 pandemic has made matters worse.
Watch video statement
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
20 November 2020
Video statement by Michael O’Flaherty for the 2020 General conference of the International Coalition of Inclusive and Sustainable Cities (ICCAR)
This video statement by FRA Director Michael O’Flaherty was recorded for the 2020 General conference of the International Coalition of Inclusive and Sustainable Cities (ICCAR): “CommunicAction – A common front to protect human rights at the local level”.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
20 November 2020
EU Justice and Home Affairs agencies put focus on digitalisation
The EU’s Justice and Home Affairs (JHA) agencies are stepping up their mutual cooperation on digitalisation. Earlier today, the Heads of JHA Agencies came together for a virtual annual meeting, chaired by Eurojust, where they had a first exchange on Artificial Intelligence and digital capacity building, training tools and innovative learning. With the COVID-19 pandemic having served as a catalyst for teleworking and videoconferencing, the agencies agreed to explore avenues for closer cooperation in order to shape the digital future of law enforcement, border management and justice that respects fundamental rights.
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