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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Equality data collection: promising practices
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From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
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23 -
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26 -
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Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
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30 -
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31 -
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33 -
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36 -
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37 -
Protection de l'environnement
38 -
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44 -
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48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
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Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
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Événement
Hate crime
20 April 2021
Dealing with the effects of hate speech
FRA will take part in a online expert consultation on 20 April on countering hate speech. The KAICIID Dialogue Centre, in cooperation with the OSCE’s Office for Democratic Institutions and Human Rights and the European Council of Religious Leaders/ Religions for Peace- Europe are organising the event.
Événement
20 April 2021
-
21 April 2021
Eurostat violence against women survey task force to meet
Eurostat’s survey task force on gender-based violence against women will meet on 20 to 21 April.
Download FRA's fundamental rights survey
Événement
Sex, sexual orientation and gender
Hate crime
20 April 2021
Rise up against anti-LGBT+ hate crime webinar
FRA will present the results of its LGBTI II survey during an international webinar on LGBT+ hate crime. The focus will be on the prevalence of hate motivated harassment and violent attacks against LGBTI people.
Événement
People with disabilities
19 April 2021
-
20 April 2021
Presidency conference to discuss EU's new Disability Strategy
FRA will participate in an event on the EU's new Disability Strategy organised by the Portuguese Presidency.
Vidéo
Asylum, migration and borders
16 April 2021
Committing to human rights at the Samos migration centre
FRA Director Michael O'Flaherty visited the island of Samos, Greece, in April 2021 to get a sense of the reception facilities there. In this video, he acknowledges the efforts being made to improve facilities. He offers the Agency’s continued commitment to support these supports. As an example, he refers to FRA’s guidance on respecting fundamental rights at such facilities that could benefit both migrants and locals.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
16 April 2021
Statement on the visit of FRA Director to Greece
This week, Michael O’Flaherty, Director of the EU Agency for Fundamental Rights (FRA), visited the reception facilities on the island of Samos in Greece.
Événement
Sex, sexual orientation and gender
Victims’ rights
16 April 2021
Eurostat gender-based violence survey task force to meet
On 16 April, FRA will present selected results from its Fundamental Rights Survey at an online Eurostat task force meeting. The task force is responsible for implementing the EU survey on gender-based violence against women and other forms of interpersonal violence.
Download report on crime, safety and victims’ rights
Article d'actualité
Hate crime
15 April 2021
Unmasking bias paper now also in Romanian
FRA just published the Romanian version of its paper on unmasking bias motives in crimes: selected cases of the European Court of Human Rights.
Download paper on Unmasking bias motives in crimes
Article d'actualité
EU Charter of Fundamental Rights
Support for human rights systems and defenders
15 April 2021
New linguistic versions of FRA’s focus on unlocking the Fundamental Rights Charter’s full potential
The Fundamental Rights Report’s focus chapter on unlocking the EU’s Fundamental Rights Charter’s full potential is now also available online in Polish, Portuguese and Slovenian.
Download FRR 2020 Focus on EU Charter
Article d'actualité
National human rights systems and bodies
15 April 2021
FRA NHRI report summary now out in all EU languages
The summary of FRA’s report on Strong and effective national human rights institutions: challenges, promising practices and opportunities is now available online in all EU languages. It is also available in Macedonian and Serbian.
Download summary in all languages
Événement
Child protection
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
14 April 2021
Procedural safeguards for children in criminal proceedings
FRA will meet partners online from its FRANET research network to implement the second part of its project on procedural safeguards for children in criminal proceedings. The focus will be on interviewing children to capture their experiences and perspectives in criminal proceedings. FRANET partners from seven EU Member States – Austria, Belgium, Bulgaria, Estonia, Italy, Poland and Portugal – will attend.
Article d'actualité
Child protection
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
08 April 2021
CEPOL webinar on returning unaccompanied children
FRA delivered online training on 30 March on the fundamental rights considerations of returning unaccompanied children. The European Union Agency for Law Enforcement Training (CEPOL) organised the webinar.
Article d'actualité
Hate crime
Religion and belief
08 April 2021
FRA’s anti-Muslim hatred database updated
The update to FRA’s anti-Muslim hatred database is now available. It covers 2012 up to mid-2020.
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Roms
08 April 2021
Plusieurs responsables des droits de l’homme appellent à agir pour permettre aux communautés roms de se relever de la pandémie
Toutes les sociétés ressentent encore l’impact de la pandémie de COVID-19, mais la situation est particulièrement difficile pour les Roms, constatent l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à l’occasion de la Journée internationale des Roms.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Roma
08 April 2021
International Roma day: 50 years of Roma policy
FRA will join panel discussions on 8 April, International Roma Day, organised by the Austrian parliamentary president.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Roma
08 April 2021
Webinar addresses Roma healthcare inequalities
FRA will present results from its Roma and Travellers Survey during a webinar organised by European Public Health Alliance (EPHA).
Download report
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
05 April 2021
-
06 April 2021
Eurostat Working Group on Crime and Criminal Justice Statistics to meet
FRA will participate in the annual meeting of the Eurostat Working Group on Crime and Criminal Justice Statistics. The 5-6 May meeting brings together national statistical institutes, different European Commission Directorates-General and EU agencies.
Événement
Unlawful profiling
01 April 2021
Webinar for lawyers to explore law enforcement profiling
FRA will introduce its guide on preventing unlawful profiling during a webinar on 1 April. The Inter-American Court of Human Rights and the Agencia GIZ Costa Rica are organising the webinar.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
31 March 2021
AI and fundamental rights findings presented in Hungary
During the first of a series of seminars on AI and law, FRA presented its research findings on the fundamental rights implications of using Artificial Intelligence.
Press Release
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des accusés
31 March 2021
La présomption d’innocence pour tous jusqu’à l’établissement de la culpabilité, c’est un droit
La présomption d’innocence est un droit fondamental en matière de justice pénale. Pourtant, les préjugés, les biais cognitifs, ainsi que des pratiques telles que la présentation d’accusés menottés, affaiblissent ce droit dans de nombreux pays européens, estime le dernier rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). La FRA invite les pays de l’UE à respecter les droits de tous les accusés, quels que soient leur origine et leurs antécédents.
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