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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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9 -
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20 -
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21 -
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Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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31 -
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39 -
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40 -
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42 -
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43 -
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44 -
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45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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51 -
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Événement
Victims’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
29 June 2020
Preparing for the World Congress on justice with children
On 29 June, FRA will take part in the European preparatory meeting for the 2021 World Congress on Justice with Children.
Événement
Judicial cooperation and rule of law
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
29 June 2020
Establishing an EU Mechanism for democracy rule of law and fundamental rights
FRA will exchange views with the European Parliament’s Civil Liberties, Justice and Home Affairs Committee on establishing an EU Mechanism on democracy, the Rule of Law and fundamental rights.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Civil society
29 June 2020
European Public Communication Conference to take place
On 29 June, FRA will take part in EuroPCom, the European Public Communication Conference.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
27 June 2020
FRA joins Global Pride and calls on EU countries to create a ‘new normal’ where LGBTI people do not need to hide
On Saturday, 27 June, the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) joins the Global Pride - a virtual event that allows the LGBTI+ community to come together and celebrate diversity and equality during these challenging times. FRA takes this opportunity to renew its call on EU countries to step up their efforts and put in place lasting measures protecting the rights of LGBTI people across Europe.
Watch the video message
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
27 June 2020
FRA Director Michael O'Flaherty on the Global Pride 2020
In this video message FRA Director Michael O'Flaherty speaks about LGBTI equality on the occasion of the Global Pride 2020:
https://www.globalpride2020.org/
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
27 June 2020
FRA takes part in online Global Pride event
Hundreds of Pride marches and events were cancelled or postponed due to COVID-19.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
26 June 2020
FRA speaks at annual meeting of ENNHRI Disability Working Group
FRA spoke at the annual meeting of the EU Framework for the Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) and ENNHRI’s Working Group on the Convention on the Rights of Persons with Disabilities on 22 June.
Article d'actualité
Borders and information systems
Artificial intelligence and big data
Unlawful profiling
25 June 2020
ODIHR expert consultation on human rights and border management
FRA spoke about the fundamental rights implications of the storage and use of biometric data and algorithmic profiling in border management during an ODIHR expert consultation on 18 June.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
25 June 2020
Council of Europe discusses COVID-19 impact on child rights
On 26 June, FRA joined the first exchange of views of the Council of Europe’s Child Rights Steering Committee.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Unlawful profiling
25 June 2020
Swedish workshop on discriminatory and unlawful profiling
FRA will take part in a workshop to raise awareness on discriminatory and unlawful profiling.
Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
24 June 2020
-
25 June 2020
Human rights in the new normal - people’s views and experiences in EU societies affected by the COVID-19 outbreak
On 24 and 25 June, FRA will host interactive online sessions to mark the launch of the report ‘What do fundamental rights mean for people in the EU?’
Download report
Watch recording
Access all FRA work on COVID-19
Article d'actualité
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
24 June 2020
De nombreux Européens estiment que les droits de l’homme peuvent façonner une société plus juste, mais les obstacles sont nombreux
La plupart des personnes estiment que les droits de l’homme peuvent façonner des sociétés plus justes, telle est la conclusion de l’enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) consacrée à cette thématique. Toutefois, les personnes économiquement vulnérables, les jeunes et les personnes en risque de précarisation sont nombreuses à juger que dans de nombreux cas, les droits de l’homme ne les protègent pas. L’enquête sur les droits fondamentaux de la FRA dévoile un clivage marqué dans les populations européennes. L’enquête attire l’attention des gouvernements sur la nécessité de rappeler la teneur des droits de l’homme aux Européens de sorte que chacun en tire un bénéfice équitable.
Événement
Asylum, migration and borders
24 June 2020
Strengthening cooperation with Frontex
FRA, as co-chair of the Frontex Consultative Forum, will chair a meeting with Frontex Fundamental Rights Officer on 24 June.
Événement
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
23 June 2020
Capacity-building webinar on the EU Charter of Fundamental Rights
On 23 June, in the run-up to the German Presidency of the EU Council, FRA will host a webinar for legal staff of the German Federal Foreign Office and the Permanent Representation of the Federal Republic of Germany.
Événement
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
23 June 2020
Presentation of the Fundamental Rights Report 2020 and the Fundamental Rights Survey to the Council of the EU
On 23 June, FRA Director Michael O'Flaherty will present the key findings of the Fundamental Rights Report 2020 to the Working Party on Fundamental Rights, Citizens Rights and Free Movement of Persons (FREMP) of the Council of the EU.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Data protection
22 June 2020
EU rights and data protection bodies: new technology and data protection have to go hand in hand
As EU countries continue rolling out new coronavirus contact-tracing apps, the data protection and privacy risks remain high on the agenda. Amid these developments, the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) and the European Data Protection Supervisor (EDPS) renew their cooperation agreement today to further strengthen data protection across the EU. Both FRA and EDPS argue that respect for fundamental rights, including privacy and data protection, has to be centre stage to make tracing apps, or any other technology, a success.
Download Memorandum (pdf)
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Business and human rights
19 June 2020
OECD's annual Global Forum on responsible business conduct
The OECD held its annual Global Forum on Responsible Business Conduct on 17 June.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
Civil society
19 June 2020
Discussing philanthropy, human rights and cities
On 16 June, FRA contributed to an ARIADNE network webinar on the role of cities in promoting and protecting human rights and how philanthropy can help.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
19 June 2020
Universities discuss contributing to the human rights cities initiative
FRA moderated a webinar on 19 June on universities and human rights cities. The Global Campus of Human Rights invited representatives from over 20 universities to take part.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Roma
19 June 2020
FRA supports Roma data collection in Czechia
On 12 June, FRA participated in the first project board meeting for the Creating system for quantitative data collection to evaluate the situation of Roma in the Czech Society project.
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