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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Equality data collection: promising practices
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From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
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5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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20 -
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23 -
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28 -
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38 -
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39 -
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40 -
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41 -
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42 -
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43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
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46 -
Protection diplomatique et consulaire
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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51 -
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Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
22 October 2020
FRA Director discusses COVID-19 impact with Western Balkan Justice ministers
The FRA Director participated in the EU-Western Balkans Ministerial Forum on Justice and Home Affairs on 22 October.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Legal migration and integration
22 October 2020
Webinar focuses on integrating young refugees
FRA held a webinar with representatives from integration and youth welfare authorities on 20 October on integrating young refugees when turning 18.
Download integration report
Événement
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
22 October 2020
Conference focuses on corporate governance and human rights
From 22 to 23 October, the European Law Academy will run its Annual Conference on European Company Law and Corporate Governance.
Événement
Unlawful profiling
21 October 2020
Webinar explores police stops, searches and profiling
FRA will take part in an online seminar to introduce the challenges and principles linked to the use of profiling by law enforcement officers. FRA will draw on findings from its EU minorities and discrimination surveys in relation to stop and search and trust in police.
Download guide on preventing unlawful profiling
Événement
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
20 October 2020
Annual Meeting between the EEA and Norway Grants and FRA
On 20 October, the EEA and Norway Grants and FRA will have their annual meeting online.
Événement
Asylum, migration and borders
Support for human rights systems and defenders
19 October 2020
-
22 October 2020
FRA eMedia toolkit to feature at International Migration Reporting Congress
FRA’s migration reporting toolkit for journalists will feature in two workshops and be discussed with media partners during the III International Congress of Migration Reporting. The workshops will present how journalists’ knowledge of fundamental rights affects migration reporting.
Discover the e-Media Toolkit
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
16 October 2020
HELP Programme on fighting racism, xenophobia, homophobia and transphobia launches in Spain
On 8 October, FRA gave a presentation drawing from its research on the fight against Homophobia and Transphobia at the launch of the Council of Europe’s Human Rights Education for Legal Professionals (HELP) Programme in Spain.
Vidéo
Asylum, migration and borders
16 October 2020
FRA Director Michael O'Flaherty visits Moria migration facility
This video statement by FRA Director Michael O’Flaherty was recorded on 15 October 2020 at the Moria migration facility that was destroyed by fire in September 2020.
Événement
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
16 October 2020
Seminar explores FRA’s LGBTI report findings
The FRA Director, Michael O’Flaherty will deliver a video message to an online seminar discussing its ‘A long way to go for LGBTI equality’ report.
Download report on LGBTI Equality
Événement
Religion and belief
Equality, non-discrimination and racism
16 October 2020
Rule of law, human rights and religious rights at G20 interfaith forum
FRA’s Director will address a panel discussion on rule of law, human rights, and religion. The discussion will take place on 16 October during the G20 interfaith forum.
Article d'actualité
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
15 October 2020
FRA joins Frontex Entry- Exit training
FRA spoke about fundamental rights safeguards in the EU’s Entry-Exit system during training at Vienna Airport for Member States from 6 to 7 October. It drew on its biometrics, EU IT-systems and fundamental rights report.
Download report on biometrics and EU IT-systems
Article d'actualité
Artificial intelligence and big data
Data protection, privacy and new technologies
15 October 2020
Second AI Alliance assembly
The European Commission held the second assembly of the AI Alliance on 9 October. It featured EU Internal Market Commissioner Thierry Breton, representatives of the German Presidency of the European Council, as well as other high-level participants.
Download Facial recognition technology paper
Vidéo
Asylum, migration and borders
15 October 2020
FRA Director Michael O'Flaherty visits temporary camp at Mavrovouni, Lesbos
This video statement by FRA Director Michael O’Flaherty was recorded on 14 October 2020 at the temporary facility at Mavrovouni. This temporary camp was built to re-house people after the fire at the Moria migration facility on the island of Lesbos, in Greece.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
Inter-governmental human rights systems
15 October 2020
Virtual key note address by FRA Director to the 2020 Annual Conference of the Geneva Human Rights Platform
This video statement by FRA Director Michael O’Flaherty was recorded for the Annual Conference of the Geneva Human Rights Platform: ''Connectivity between regional and global human rights mechanisms".
Find out more about the event
Événement
Asylum, migration and borders
15 October 2020
Frontex Consultative Forum to meet
The Consultative Forum of the European Border and Coast Guard Agency, Frontex, will meet on 15 October. FRA currently co-chairs the forum together with UN Refugee Agency (UNHCR).
Download the 2019 Annual Report
Événement
Equality, non-discrimination and racism
15 October 2020
European Citizens Initiative to promote minorities, and linguistic and cultural diversity
On 15 October, the European Parliament will hold a public hearing on a European Citizens Initiative to promote minorities, and linguistic and cultural diversity. The organisers will present their initiative.
Watch event livestream
Événement
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
National human rights systems and bodies
15 October 2020
FRA at the Geneva Human Rights Platform
The FRA Director will give a keynote speech at the 2020 Annual Conference of the Geneva Human Rights Platform on 15 October. He will focus on ‘Where are we today in terms of connectivity between regional and global human rights mechanisms’.
Virtual key note address by FRA Director
Événement
Children, youth and older people
13 October 2020
Supporting young people from care to adulthood
FRA research on minimum age, guardianship and child protection underline the need to support young people as they leave care. For example, the vast majority of EU Member States do not apply minimum age requirements in institutional residential care.
Événement
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
13 October 2020
Towards an NHRI for Italy
On 13 October, FRA’s Management Board member for Italy, Oreste Pollicino and FRA Scientific Committee member, Francesco Palermo, will speak at an event on Sustainable Development Goal 16, peace, justice and strong institutions, and the role of National Human Rights Institutions.
Download the NHRI report
Événement
Data protection, privacy and new technologies
13 October 2020
-
15 October 2020
FRA joins Global Privacy Assembly
FRA will take part in the annual closed session of the Global Privacy Assembly (GPA) as an observer.
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