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Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
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Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
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4 -
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5 -
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6 -
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27 -
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28 -
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44 -
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
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Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Child protection
12 October 2023
Key support for guardians protecting unaccompanied migrant children
Practical tools to support guardians represent unaccompanied migrant children are now available. The two new booklets from the European Union Agency for Asylum (EUAA) and the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) aim to equip guardians with the knowledge and support they need when interacting with EU asylum and reception authorities.
Download international protection guide
Download asylum guide
Événement
Equality, non-discrimination and racism
12 October 2023
Dialogue on inequality, human rights and development
FRA will join a panel on inequality, human rights and development during the EU-Latin America and the Caribbean Policy Dialogue in Washington on 19 October.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Business and human rights
11 October 2023
Unpacking the Corporate Sustainability Due Diligence Directive
The European Coalition for Corporate Justice will hold a debate on 11 October on unpacking the EU’s Corporate Sustainability Due Diligence Directive.
Visit event site
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Irregular migration, return and immigration detention
Trafficking and labour exploitation
11 October 2023
Migrant search and rescue capacity in the Mediterranean Sea
Over 28,100 people have died or been lost at sea in the Mediterranean since 2014 trying to reach safety. These figures from the International Organization for Migration underline the human tragedy haunting Europe. The EU Agency for Fundamental Rights (FRA) tracks the ongoing struggles civil society face rescuing people in distress in the Mediterranean Sea.
Read update
Événement
Civil justice
National human rights systems and bodies
10 October 2023
Protecting environmental defenders
The European Network of National Human Rights Institutions (ENNHRI) will host a meeting in Brussels on 10 October on protecting environmental defenders.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Roma
10 October 2023
Training on collecting national equality data
FRA will deliver an online session on equality data collection as part of the Council of Europe’s InSchool project training programme.
Événement
Asylum, migration and borders
Legal migration and integration
10 October 2023
Workshop on long-term solutions for displaced people from Ukraine
FRA will host a joint workshop in Brussels with the European Committee of the Regions on long-term solutions for displaced people from Ukraine.
Watch livestream
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Irregular migration, return and immigration detention
Trafficking and labour exploitation
06 October 2023
FRA presents report to European Search and Rescue Contact Group
FRA presented its report on how to prevent and respond to deaths at sea to the European Contact Group on Search and Rescue on 2 October.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
06 October 2023
Responsible digital identity management
FRA took part in the 2023 International Digital Security Forum in Vienna on 20 September.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
06 October 2023
EU information systems and interoperability
On 2 October, FRA contributed to a CEPOL train-the-trainers event on EU Information Systems and Interoperability.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
06 October 2023
Consultation Group on the children of Ukraine meets
The Council of Europe held a preparatory meeting on 4 October of the Consultation Group on the Children of Ukraine.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
06 October 2023
Conference explores shared responsibility in integrated border management
On 29 September, FRA provided fundamental rights insights during the final conference of the SHARED project.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
06 October 2023
FRA welcomes the Seniors Office from the City of Vienna
On 10 October, FRA will welcome the Seniors Office of the City of Vienna.
Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
06 October 2023
Advancing human rights, democracy and the rule of law in Europe
The Vice Chair of FRA's Management Board, Rick Lawson, will speak on behalf of the FRA Director at the 10-years Anniversary event of the European Network of National Human Rights Institutions.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
05 October 2023
FRA and Council of Europe further strengthen their cooperation
FRA Director will visit the Council of Europe on 5 October in Strasbourg.
Événement
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
04 October 2023
-
05 October 2023
FRA takes part in Finnish border contingency plan exercise
FRA will take part in a contingency plan exercise organised by the Finnish Border Guard in Helsinki and Southeast Finland.
Speech
Support for human rights systems and defenders
Michael O’Flaherty
03 October 2023
OSCE Human Dimension Conference
FRA Director, Michael O’Flaherty delivers a keynote to the opening plenary of the OSCE Human Dimension Conference in Warsaw on 2 October.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Civil society
02 October 2023
Fundamental Rights Platform holds its Annual General Meeting
The Annual General Meeting of FRA’s Fundamental Rights Platform will take place online on 2 October.
Visit event site
Événement
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
02 October 2023
FRA keynote at the 2023 OSCE Human Dimension Conference
FRA Director will be a keynote speaker at the 2023 OSCE Warsaw Human Dimension Conference Council on 2 October in Warsaw.
Événement
Civil society
Judicial cooperation and rule of law
Support for human rights systems and defenders
02 October 2023
Fundamental Rights Platform Annual General Meeting
The meeting will take place online on Monday 2 October 2023 from 11:00-15:30 CEST.
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