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Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
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Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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9 -
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26 -
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28 -
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36 -
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Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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51 -
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Sex, sexual orientation and gender
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
14 March 2024
Eurostat Working Group on Crime and Criminal Justice Statistics
FRA took part in the annual meeting of the Working Group on Crime and Criminal Justice Statistics. FRA gave a presentation at the meeting.
Article d'actualité
Judicial cooperation and rule of law
14 March 2024
CEPS discusses how best to uphold the rule of law
The Centre for European Policy Studies (CEPS) held its annual IdeasLab in Brussels on 4 and 5 March. The thinktank convened renowned experts and representatives from various sectors of society to debate EU affairs.
Visit event site
Article d'actualité
Judicial cooperation and rule of law
Civil society
14 March 2024
FRA speaks at a workshop on civic space and threats to democracy
The EU’s European Economic and Social Committee (EESC) held its ‘Civil Society Week’ in Brussels from 4 to 7 March. The flagship event gathered people of all ages and backgrounds, including youth, journalists and EU institutions, for a vibrant debate.
Article d'actualité
14 March 2024
Fundamental Rights Agency strengthens cooperation with Frontex and eu-LISA
On 12 March, the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) signed new agreements to strengthen its partnership and cooperation with two EU Agencies - Frontex and eu-Lisa.
Événement
Support for human rights systems and defenders
11 March 2024
-
12 March 2024
Fundamental Rights Forum 2024
The next Fundamental Rights Forum will take place in Vienna on 11 and 12 March 2024. It will unite policymakers, thought leaders, human rights defenders, corporate executives, artists, and other influential figures with a simple goal: to embrace human rights for Europe’s brighter future.
Visit the website
Speech
Sirpa Rautio
10 March 2024
Fundamental Rights Forum opening statement
FRA Director Sirpa Rautio delivers the opening statement at the Agency's flagship event, the Fundamental Rights Forum 2024 in Vienna on 11 March.
Visit event site
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
08 March 2024
Launching Finland’s fundamental rights indicators website
On 5 March, FRA took part in a webinar, organised by the Prime Minister’s Office, launching the Finnish website on fundamental and human rights indicators. The website will monitor the implementation of fundamental rights in Finland.
Visit website
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
08 March 2024
Eurostat’s Equality and Non-Discrimination Statistics Task Force meets
FRA presented its approach to measuring self-identification and discrimination experiences, during the second meeting of Eurostat’s Equality and Non-Discrimination Statistics Task Force.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
08 March 2024
EU Asylum Agency training reference group meets
FRA attended the annual meeting of the EUAA training reference group in Malta on 5 March. It was joined by representatives of the European Commission, the European Border and Coast Guard Agency (Frontex), the UN Refugee Agency, the European Council on Refugees and Exiles (ECRE) and the EU Asylum Agency’s Consultative Forum.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Irregular migration, return and immigration detention
07 March 2024
FRA visits facility hosting asylum seekers in Greece
On 26 and 27 February, FRA visited the Closed Controlled Access Centre of Mavrovouni in Lesvos. The visit to this initial reception facility relates to FRA’s commitments under the December 2020 Greece-EU Memorandum of Understanding on a Multi-Purpose Reception and Identification Centre in Lesvos.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
07 March 2024
EU Migration Preparedness and Crisis Blueprint network meeting
On 5 March, FRA attended a Plenary meeting of the EU Migration Preparedness and Crisis Blueprint, a mechanism established by the European Commission for better monitoring and anticipating migration movements.
Article d'actualité
EU Charter of Fundamental Rights
07 March 2024
FRA Charter developments presented to Council of Europe HELP seminar for EU Contact Points
FRA presented developments of its Charter tools, material and activities during a HELP seminar for EU Contact Points. These included new language translations of the Charter courses, updates of the Charterpedia and the case law database.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
07 March 2024
New Charter e-learning language courses
FRA recently added nine new language versions to its Charter e-learning platform. This development marks a significant step in FRA's commitment to providing comprehensive resources to a wider audience.
Access the platform
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
07 March 2024
Combating anti-Muslim hatred
In its observer role, FRA attended the fourth and final meeting of the informal, ad-hoc and temporary group on combating anti-Muslim hatred.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
07 March 2024
FRA joins Austrian Ukraine task force meeting
FRA took part in a meeting of the Austrian task force on Ukraine on 1 March in Vienna.
Article d'actualité
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Entreprises et droits de l’homme
07 March 2024
Lutte contre l’écoblanchiment, protection des consommateurs
Vert ? Neutre en carbone ? Bon nombre de ces affirmations ne se fondent pas sur des preuves. Les entreprises les utilisent pour persuader les gens d’acheter des produits ou des services qui peuvent ne pas être durables. Ces pratiques d’écoblanchiment peuvent tromper les consommateurs et nuire à l’environnement. Un nouveau rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) examine ce que l’UE et les différents pays devraient faire pour combattre l’écoblanchiment et aider les consommateurs à faire des choix éclairés et respectueux de l’environnement.
Read report
Speech
Sirpa Rautio
06 March 2024
Address to justice ministers at EU Justice Home Affairs Council meeting
New FRA Director Sirpa Rautio delivers her maiden speech to EU Justice Ministers during the EU's Justice and Home Affairs Council meeting on 5 March 2024 in Brussels. The Director joined a session on the Council’s Conclusions on the European Commission’s annual report on the application of the EU’s Fundamental Rights Charter.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
05 March 2024
New FRA director joins EU Justice and Home Affairs Council meeting
The new FRA Director, Sirpa Rautio, will take part in the meeting of Justice Ministers on 5 March. The FRA Director will join a session on the Council’s Conclusions on the European Commission’s annual report on the application of the EU’s Fundamental Rights Charter. The conclusions are expected to be adopted at the meeting.
Événement
Children, youth and older people
Sex, sexual orientation and gender
05 March 2024
-
06 March 2024
UNECE-UNICEF expert group meeting on violence against children
FRA will attend the UNECE and UNICEF expert group meeting on statistics on children. FRA will give a presentation to inform the experts about the data on violence against children that is collected in the agency's surveys on violence against women.
Visit event site
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
National human rights systems and bodies
01 March 2024
NHRIs enhancing the implementation of the EU’s Fundamental Rights Charter
FRA held the closing conference of its EEA & Norway Grants-funded regional cooperation project ‘Supporting National Human Rights Institutions in monitoring fundamental rights and the fundamental rights aspects of the rule of law’. The event raised awareness and improved understanding of NHRIs’ role in enhancing the application of the EU’s Fundamental Rights Charter at the national level and in the EU framework.
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