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Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law Database
FRA e-learning platform
Data visualisation
Promising practices: equality data collection
Promising practices: hate crime
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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9 -
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10 -
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20 -
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21 -
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22 -
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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25 -
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26 -
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27 -
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28 -
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29 -
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30 -
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31 -
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Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
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Protection de l'environnement
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Protection des consommateurs
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Article d'actualité
Asylum, migration and borders
07 April 2022
Advisory Board to E-Mindful migration narratives project meets
FRA took part in a meeting of the Advisory Board of the E-Mindful project on migration narratives.
Visit the project site
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Protection des enfants
Enfants, jeunes et personnes âgées
Droits des victimes
07 April 2022
Mise à jour d’un manuel juridique très utilisé en matière de droits de l’enfant
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme publient la deuxième édition de leur manuel sur le droit européen en matière de droits de l’enfant, qui a rencontré un grand succès.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Civil society
06 April 2022
Using European Citizens Initiatives for advocacy
On 6 April, FRA will run a webinar on the European Citizens' Initiative (ECI) and how civil society organisations can make use of it.
Article d'actualité
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
05 April 2022
La FRA se félicite de son nouveau règlement
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) se félicite de la modification apportée aujourd'hui à son règlement fondateur, adoptée par le Conseil de l'Union européenne aujourd'hui à la suite d'une proposition de la Commission européenne et de l'approbation du Parlement européen. Le règlement révisé renforce le mandat de l'Agence et introduit un certain nombre de modifications techniques. Celles-ci permettront à la FRA de mieux promouvoir et protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes dans l’UE.
View Council press release
Événement
Data protection, privacy and new technologies
Data protection
05 April 2022
-
07 April 2022
FRA joins the Privacy Symposium in Venice
FRA will join the Privacy Symposium, a conference that takes place in Venice from 5-7 April.
Visit event site
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
01 April 2022
AI and the Future of Europe
FRA participated in the conference on AI and the Future of Europe in Brussels on 30 March.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Access to asylum
31 March 2022
EU Asylum Agency’s Training Reference group outlines plans
FRA attended the online meeting of the EU Asylum Agency’s Training reference group on 29 March.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Child protection
Children, youth and older people
31 March 2022
First meeting of the EU child rights network
The first-ever EU Strategy on the Rights of the Child, adopted in 2021, led to the EU child rights network. It met for the first time on 31 March.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
31 March 2022
New language versions of European non-discrimination legal handbook now out
The handbook on European non-discrimination law - 2018 edition - is now also available in Estonian, Danish, Latvian and Maltese.
Download handbook
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
29 March 2022
Advancing the EU’s work on age equality
On 29 March, FRA will take part in an online working meeting on age equality.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Business and human rights
29 March 2022
Webinar on access to justice and business and human rights
On 29 March, the European Law Institute (ELI) will run a webinar on access to justice, effective remedies, and business and human rights.
Visit event site
Speech
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Child protection
Legal migration and integration
Trafficking and labour exploitation
Michael O’Flaherty
28 March 2022
International cooperation to address violations of international humanitarian law and international human rights law
FRA Director, Michael O'Flaherty, delivers a keynote speech during the OSCE Supplementary Human Dimension Meeting on 28 March in Vienna. The meeting focuses on International cooperation to address violations of international humanitarian law and international human rights law.
Événement
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Child protection
Legal migration and integration
Trafficking and labour exploitation
28 March 2022
FRA Director to address Human Dimension Meeting on the human rights impact of the war in Ukraine
FRA’s Director will be a keynote speaker at the OSCE Supplementary Human Dimension Meeting.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Business and human rights
28 March 2022
Workshop on business and human rights
What is the future for business and human rights?
Article d'actualité
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
24 March 2022
Turkish Bar Association visits FRA
FRA hosted a visit from the Turkish Bar Association on 24 March.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Business and human rights
National human rights systems and bodies
23 March 2022
Business and human rights to feature at FRA National Liaison Offers meeting
FRA will hold its regular meeting of National Liaison Officers (NLOs) on 23 March.
Vidéo
Asylum, migration and borders
23 March 2022
Fundamental Rights risks at EU-Ukraine borders
Overwhelming support for the many people fleeing Ukraine. Volunteers, organisations and EU countries provide support and help at the EU borders.
FRA looked at the challenging situation and identified fundamental rights risks, such as discrimination.
Read report from field visit
Article d'actualité
Asile, migration et frontières
Protection des enfants
Migration légale et intégration
Enfants, jeunes et personnes âgées
Crimes de haine
Roms
23 March 2022
Quels sont les principaux risques en matière de droits fondamentaux aux frontières entre l’UE et l’Ukraine ?
Risque élevé de traite des êtres humains, inquiétudes concernant les discriminations et le racisme, et recours excessif aux bénévoles : il s’agit là de quelques-unes des principales préoccupations relatives aux droits fondamentaux que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a identifiées aux points de contrôle frontaliers de l’UE avec l’Ukraine. Bien que la FRA ait été témoin du formidable soutien apporté à toutes les personnes fuyant le conflit, l’agence souligne la nécessité de rester vigilant et de s’attaquer aux problèmes qui se posent afin de garantir le respect des droits des personnes.
View the EU-Ukraine border report
Watch the video from field visits
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
22 March 2022
Lecture explores what the EU is doing against racism
On 22 March, FRA will give an overview of the EU's goals and measures in the fight against racism and discrimination. It will also present the Agency’s work.
Visit event site
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
22 March 2022
Towards a better future for hate crime victim support
FRA will speak on a panel during the final conference of the Enhancing Stakeholder Awareness and Resources for Hate Crime Victim Support (EStAR) project.
Visit event site
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