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Ce rapport analyse les normes juridiques européennes et internationales actuelles et compare la législation des États membres de l’UE en matière de capacité juridique des personnes handicapées mentales et des personnes souffrant de troubles mentaux. Il révèle que, dans de nombreux États membres de l’UE, la capacité juridique peut être limitée ou supprimée à certaines conditions. Cependant, le rapport fait également apparaître que la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) entraîne des changements rapides et profonds. Les données factuelles provenant du travail de terrain mené par la FRA mettent en évidence les obstacles que rencontrent de nombreuses personnes handicapées pour parvenir à la jouissance égale de leurs droits fondamentaux et se fondent sur les expériences des personnes interrogées auxquelles la capacité juridique a été retirée ou limitée.