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« La Convention des NU sur le handicap marque un tournant important dans la manière dont les personnes handicapées sont perçues », affirme le directeur par intérim de la FRA, Constantinos Manolopoulos. « Elle a contribué à modifier la façon de penser des décideurs au niveau de l'UE et des États membres. S'il reste beaucoup à faire pour changer la vie quotidienne de nombreuses personnes handicapées, l'UE et ses États membres prennent des mesures qui vont dans la bonne direction. »

Comme l'indique le dernier document « Focus » de la FRA, tous les États membres ont apporté des changements à leur législation et à leurs politiques pour se conformer à la CDPH. À ce jour, la CDPH a été ratifiée par 25 États membres de l'UE et par l'UE proprement dite. Ce document présente brièvement les réformes qui ont été introduites dans certains domaines thématiques. En voici quelques exemples :

Égalité et non-discrimination : Les plans visant à étendre l'interdiction de la discrimination fondée sur le handicap à tous les domaines de la vie en application du droit de l'UE sont au point mort. Certains États membres ont toutefois étendu la protection à d'autres domaines que l'emploi, qui est le seul à être couvert par le droit de l'UE. Souvent, les réformes nationales couvrent également les produits et services et certains États membres ont été encore plus loin.

Accessibilité : En vertu de la CDPH, l'accessibilité va plus loin que le simple accès physique ; elle couvre l'égalité d'accès au transport, à l'information et aux communications ainsi qu'aux installations et aux services publics. À l'heure actuelle, 15 États membres imposent des normes d'accessibilité obligatoires aux bâtiments publics, qui sont souvent conformes aux normes européennes. Les normes étant devenues courantes, l'attention se tourne désormais vers leur mise en œuvre. Les réformes législatives concernant l'accès à l'information et à la communication sont axées sur des mesures qui visent les fournisseurs de médias audiovisuels et l'information en ligne. La proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité devrait améliorer le marché des produits et services accessibles en stimulant l'innovation et en harmonisant les normes d'accessibilité.

Reconnaissance de la personnalité juridique : Donner aux personnes handicapées davantage d'autonomie dans leur prise de décisions constitue un défi pour de nombreux États membres. La capacité juridique est cependant l'un des domaines dans lesquels la ratification de la CDPH a entraîné le plus grand nombre de réformes au niveau national. Néanmoins, tous les États membres admettent encore quelques restrictions en ce qui concerne la prise de décisions reconnues juridiquement.

Vie autonome : En vertu de la CDPH, ce droit couvre un large éventail d'obligations, dont le choix du mode de vie, un soutien personnalisé et un accès aux services et aux installations communautaires. Plusieurs États membres ont introduit le droit à une assistance personnelle. D'autres se concentrent sur la transition de soins en institution vers des soins de proximité, qui peut bénéficier d'un financement des fonds structurels et d'investissement européens. Les règles actuelles applicables aux fonds structurels contiennent une série de conditions à remplir avant que les fonds puissent être libérés, dont plusieurs se réfèrent à la CDPH.

Éducation : Un grand nombre d'États membres prennent des mesures visant à mettre en place un système d'éducation inclusive, reconnaissant ainsi le fait qu'elle peut contribuer à favoriser une participation pleine et active à la société et donner accès à l'emploi.

Travail et emploi : La directive de l'UE relative à l'égalité en matière d'emploi, qui fait désormais partie du droit national de tous les États membres, interdit la discrimination fondée sur le handicap. Elle inclut également l'obligation de procéder à des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées. Quelques États membres ont introduit des mesures d'incitation en faveur de l'embauche de personnes handicapées. D'autres ont instauré des quotas obligatoires pour les salariés handicapés.

Participation à la vie publique et politique : Dans ce domaine, les réformes ont porté sur le lien entre le droit de vote et la capacité juridique ainsi que sur l'accessibilité des processus électoraux.

Placement involontaire et traitement involontaire : La législation dans ce domaine a fait l'objet de réformes importantes, la plupart des États membres ayant modifié leur législation avant et après l'entrée en vigueur de la CDPH. Toutefois, la mise en œuvre des dispositions de la CDPH dans ce domaine demeure un défi, en particulier en ce qui concerne la question de la prise de décisions.

Globalement, le document montre que la CDPH induit des changements législatifs profonds à l'intérieur de l'UE. Cette évolution va se poursuivre sur la base des cadres requis par la CDPH et mis en place dans la majorité des États membres et dans l'UE pour promouvoir, protéger et contrôler la mise en œuvre de la convention. La FRA est l'un des membres du cadre européen de suivi de la CDPH.

Pour lire le document, consulter : Mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) – Aperçu des réformes législatives dans les États membres de l'UE