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« Un système spécifique de casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers pourrait être un élément important de la coopération de l'UE en matière pénale et contribuer à assurer la sécurité de l'Europe, à condition qu'il repose sur des garanties en matière de droits fondamentaux », a déclaré le directeur de la FRA, Michael O’Flaherty. « Nous devons ancrer solidement les droits fondamentaux dans tout système de ce type. Ce n'est qu'ainsi que nous pouvons garantir le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de légalité. Seule la mise en place de garanties appropriées peut protéger adéquatement les droits des personnes. »

La Commission européenne a demandé à la FRA de fournir un avis sur les effets sur les droits fondamentaux du renforcement du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) actuel pour les ressortissants de pays tiers. La Commission étudie des pistes en ce sens dans le cadre du suivi du programme européen en matière de sécurité.

L'ECRIS permet de partager des informations sur les casiers judiciaires entre les États membres de l'UE. Bien que le système soit essentiellement utilisé en matière pénale, il peut également remplir d'autres finalités, comme l'examen des candidats à des postes pour lesquels les antécédents judiciaires peuvent être pertinents (par exemple, pour le travail avec des enfants). Dans le cadre de ce système, chaque État membre de l'UE doit enregistrer les informations sur les casiers judiciaires de ses ressortissants, indépendamment de l'État membre dans lequel la personne a été condamnée, et doit les partager avec d'autres États membres sur demande.

Bien que l'ECRIS puisse être utilisé pour les ressortissants de l'UE et de pays tiers, la Commission européenne considère qu'il existe des limites pour les ressortissants de pays tiers. Ainsi, aucun État membre ne centralise les informations et le système peut ne pas être fiable en raison de problèmes liés aux différents alphabets utilisés, ou de l'absence de documents crédibles.

L'avis de la FRA sur l'échange d'informations concernant des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un futur système possible destiné à compléter l'ECRIS reconnaît les avantages que ce système présenterait. À titre d'exemple, l'ECRIS peut apporter aux ressortissants de pays tiers la sécurité juridique d'un casier judiciaire vierge. Il pourrait aider à protéger les enfants contre les abus. Cependant, l'avis met également en évidence les effets négatifs potentiels d'un tel système et soulève notamment les points suivants :

  • Éviter d'utiliser le système pour l'application de la législation relative à l'immigration ou pour les infractions liées à l'immigration. Ainsi, il ne devrait pas servir à retirer ou à refuser des titres de séjour ni à traiter les condamnations des personnes entrées de façon irrégulière dans le pays en raison de la limitation des canaux d'entrée légaux. Ces condamnations peuvent également entraver l’intégration des personnes qui ont reçu l'asile, notamment lorsqu'elles recherchent un emploi.
  • Évaluer les risques pour le respect de la vie privée de l'utilisation des empreintes digitales. Les empreintes digitales permettent d'identifier les personnes de manière fiable. Cependant, d'autres documents, tels que des passeports ou des titres de séjour, peuvent également identifier des personnes sans être aussi intrusifs que des empreintes digitales.
  • Examiner soigneusement les effets sur des enfants qui sont peut-être victimes de la traite et, de ce fait, peuvent être contraints à se livrer à des activités criminelles. Étant donné la vulnérabilité des enfants, une attention particulière devrait être accordée à la manière dont ces infractions sont traitées, afin qu'ils n'en souffrent pas plus tard au cours de leur vie. Dans le même temps, le système devrait également permettre aux employeurs de contrôler minutieusement que des employés potentiels n'ont pas commis d'infractions pénales les empêchant de travailler avec des enfants.
  • Protéger les données à caractère personnel et permettre que les inexactitudes puissent être aisément rectifiées. Le système doit aussi permettre aux personnes d'avoir accès à leurs données et de les rectifier, en particulier parce qu'il existe une probabilité plus grande d'erreurs dans les casiers judiciaires de ressortissants de pays tiers. Des recours effectifs contre les violations des droits doivent être disponibles.

L'évaluation de la FRA sert à mettre en lumière les sujets de préoccupation potentiels concernant l'élaboration d'un système destiné à faciliter l'échange d'informations sur les casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers. Étant donné qu'aucune proposition législative n'existe actuellement, les avis ont pour but de contribuer à l'évaluation d'impact sur les droits fondamentaux que réalise la Commission européenne.