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La Commission européenne propose de créer un nouveau système d’information européen à grande échelle, qui s’appliquera à tous les pays Schengen. Comparable au système ESTA américain, l’ETIAS contrôlera les personnes en provenance de pays exemptés de l’obligation de visa avant qu’elles ne voyagent pour vérifier si elles peuvent ou non entrer dans le territoire de l’UE. Les contrôles aux frontières seront toujours d’application, mais devraient être grandement simplifiés pour les voyageurs autorisés par l’ETIAS.

Le Parlement européen a demandé à l'agence de lui communiquer son Avis sur l'incidence en termes de droits fondamentaux de la proposition relative à l’ETIAS (Opinion on the fundamental rights impact of the ETIAS proposal). La Commission européenne n’ayant pas encore réalisé une analyse complète de l’incidence de sa proposition sur les droits fondamentaux, cet avis explique comment l’ETIAS pourrait affecter les droits fondamentaux. Les observations qu’il formule mettent en avant les impératifs suivants :

  • Ancrer les droits fondamentaux dans l’ETIAS : Des contrôles intégrés devraient être mis en place pour assurer le respect des droits fondamentaux. Ceci pourrait inclure la participation d’experts en droits fondamentaux aux comités d’examen ainsi que des manuels fournissant des orientations pratiques.
  • Limiter la collecte aux données indispensables : Certaines données à caractère personnel que les usagers devraient fournir sur leur santé, leur éducation ou leur emploi, par exemple, ne semblent pas nécessaires et devraient être affinées pour certaines catégories de données ou limitées à de larges catégories pour d’autres.
  • Éviter tout profilage discriminatoire : Déterminer au préalable si des voyageurs présentent certains risques en matière d’immigration irrégulière, de sécurité ou de santé publique, est inhérent à l’ETIAS. Cependant, comparer les informations d’un demandeur à des indicateurs de risque spécifiques peut conduire à un profilage discriminatoire et devrait être testé avant toute mise en œuvre.
  • Déterminer quand les services répressifs peuvent accéder aux données de l’ETIAS : Les conditions d’accès aux données devraient être alignées sur les systèmes existants, comme la base de données dactyloscopiques de l’UE (Eurodac), et se limiter à certaines situations, comme la protection des enfants disparus ou victimes de la traite.
  • Respecter le droit d’asile : La proposition devrait tenir compte des besoins des personnes souhaitant une protection internationale. Ceci inclut de ne pas partager de données à caractère personnel avec des pays tiers si les personnes peuvent être identifiées et persécutées. La proposition d’imposer des amendes aux transporteurs qui ne contrôlent pas les autorisations avant l’embarquement crée des difficultés supplémentaires pour les personnes qui dissimulent leur identité lorsqu’elles demandent l’asile et elle doit être revue.
  • Prévoir un mécanisme de plainte : Il conviendrait de prévoir un mécanisme de plainte pour les usagers, de recours contre les décisions et de modification des données contenues dans le système. Ceci devrait inclure d’informer les usagers sur les processus de l’ETIAS par l’intermédiaire des ambassades des États membres dans les pays exemptés de l’obligation de visa.

L’avis vise à sensibiliser à certaines des questions nécessitant un examen plus approfondi afin d’améliorer le respect global des droits fondamentaux.

La FRA publie des avis sur des sujets spécifiques, en réponse à des demandes émanant du Parlement européen, du Conseil de l’UE ou de la Commission européenne. Ces avis font partie de l’assistance et de l’expertise que l’agence apporte aux institutions et aux États membres de l’UE en matière de droits fondamentaux.

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Publication date: 10 July 2017

ETIAS opinion