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L’avis de la FRA sur les révisions de la directive « retour » de l’Union européenne (Opinion on the revisions to the EU Return Directive) s’intéresse aux conséquences, sur les droits fondamentaux, des propositions de modifications de cette directive.

Il démontre que le respect des droits fondamentaux est dans l’intérêt des autorités nationales et permet d’éviter les violations de droits au cours des procédures de retour. De telles violations peuvent donner lieu à des difficultés susceptibles de nuire à l’efficacité et à la crédibilité de la politique de retour de l’Union européenne.

Compte tenu des modifications proposées, la FRA propose notamment les principales suggestions d’améliorations suivantes :

  1. éviter les règles plus strictes qui limitent le recours au retour volontaire tout en imposant aux États membres de disposer d’un système national d’aide au retour volontaire. La restriction du recours au départ volontaire va à l’encontre de l’objectif qui veut que l’on favorise le retour volontaire au retour forcé et devrait être reconsidérée. L’Union européenne devrait mettre à disposition des financements pour aider les États membres à élaborer et à appliquer des mesures de retour de façon efficace, sûre et digne dans tous les domaines clés ;
  2. veiller à ce que les procédures de retour simplifiées n’augmentent pas le risque de violation des droits fondamentaux. Des garanties sont nécessaires afin que l’association de décisions de fin de séjour légal et de décisions de retour n’entrave pas les procédures de demande d’asile et de recours. Il en va de même lorsqu’il est question d’obliger les ressortissants de pays tiers à coopérer avec les autorités si cette collaboration est susceptible d’entraîner la divulgation d’informations sur les demandeurs d’asile aux autorités de leur pays d’origine. L’émission d’interdictions d’entrée en l’absence de décision de retour devrait également être évitée, car les procédures accélérées peuvent empêcher certaines personnes d’exercer leur droit d’être entendues ;
  3. garantir les recours contre les décisions de retour. Le délai maximal pour l’introduction d’un recours ne devrait pas être fixé à cinq jours, et la législation de l’Union européenne ne devrait pas empêcher les États membres de reporter les retours lorsqu’une révision judiciaire est en cours ;
  4. veiller à ce que la rétention reste un dernier recours, plutôt qu’élargir le champ d’application de cette pratique. La décision relative au risque de fuite des ressortissants de pays tiers devrait toujours se baser sur une évaluation individuelle complète et ne jamais faire l’objet d’une présomption automatique. Les affaires criminelles et les risques pour la politique publique, la sécurité publique et la sécurité nationale devraient continuer d’être traités conformément au droit pénal et aux autres mesures pertinentes, et non par rétention avant expulsion ;
  5. protéger les données à caractère personnel dans le cadre des procédures de retour. Des garanties claires et adéquates devraient être fixées avant que les données à caractère personnel collectées par les États membres soient partagées avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Les données à caractère personnel ne devraient être partagées avec les pays tiers qu’en cas de nécessité et dans le respect le plus strict du droit de l’Union ;
  6. reporter les discussions relatives à une nouvelle procédure aux frontières visant à renvoyer rapidement chez elles les personnes dont la demande a été rejetée jusqu’à ce qu’un accord sur le nouveau cadre en matière d’asile ait été trouvé, cette nouvelle procédure engendrant de graves risques en matière de droits fondamentaux.

La directive « retour » de l’Union européenne a été adoptée en 2008. Elle fournit aux États membres des normes et procédures communes applicables aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence sur le territoire d’un État membre.

La Commission européenne propose de réviser cette directive pour surmonter les difficultés rencontrées par les États membres en ce qui concerne les retours et pour accroître l’efficacité des politiques de retour de l’Union.

À la lumière de ces considérations, le Parlement européen a demandé à la FRA son avis, qui viendra étayer sa position concernant cette proposition.

Cet avis vient en outre compléter un avis antérieur, l’avis de la FRA sur le rôle accru de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRA Opinion on the enhanced role of the European Border and Coast Guard Agency) de novembre 2018, qui aborde aussi partiellement les questions liées au retour.

La FRA publie des avis sur des sujets thématiques spécifiques, en réponse aux demandes d’avis émanant du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne ou de la Commission européenne.

Ces avis juridiques font partie de l’assistance et de l’expertise que la FRA apporte aux institutions et aux États membres de l’Union dans le domaine des droits fondamentaux.