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Les lacunes en matière de protection de l’enfance représentent un risque pour les enfants

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Petr Bonek / Adobestock, 2025
Au fil des ans, l’Union a fait des progrès dans la protection de l’enfance, mais selon un rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), de sérieuses lacunes subsistent. Législation et politiques fragmentées, scission des responsabilités et limitation des ressources sont autant d’obstacles à la mise en place de systèmes pleinement intégrés de protection de l’enfant et de ses droits.

Le rapport « Towards Integrated Child Protection Systems » (Vers des systèmes intégrés de protection de l’enfance) compare les systèmes dans l’ensemble de l’Union. Il propose des orientations et des pistes pour les États membres. Il décrit également les pratiques prometteuses actuellement mises en œuvre et susceptibles de favoriser une meilleure intégration des systèmes de protection de l’enfance.

Les recommandations du rapport sont les suivantes :

  • Des lois et des politiques dédiées : tous les États membres sont dotés d’une législation en matière de protection de l’enfance. Mais seuls dix d’entre eux ont développé un instrument juridique unique de protection de l’enfance qui intègre les droits de l’enfant dans l’ensemble des lois, politiques et programmes. Sept seulement disposent de stratégies numériques nationales pour la protection des enfants en ligne. Tous les États membres devraient prévoir un cadre juridique et une stratégie intégrés pour protéger les enfants, tant dans le monde réel qu’en ligne.
  • Une gouvernance et une coordination plus efficaces : 20 États membres disposent d’une institution principale dédiée à la protection de l’enfance. Cette institution fait office de plateforme centrale pour la coordination et l’attribution des ressources entre agences gouvernementales, ONG, services répressifs et prestataires de soins de santé. Les États qui ne disposent pas d’une institution de ce genre devraient en créer une. Elle devrait disposer d’un mandat clairement défini et de ressources suffisantes.
  • Fourniture de ressources suffisantes : la répartition du financement de la protection de l’enfance entre différents secteurs (comme l’éducation, la protection sociale, les soins de santé et la justice) pose des difficultés en matière de ressources et de coordination. En outre, le manque de personnel est souvent problématique compte tenu de charges de travail élevées, de bas salaires et du manque de considération à l’égard des emplois liés à la garde d’enfants. Afin d’améliorer la protection de l’enfance, les États membres devraient prévoir un financement durable, adéquat et ciblé. Ils devraient également mieux soutenir les institutions de protection de l’enfance en leur offrant davantage d’assistance technique, de partage des connaissances et de formation, ainsi qu’une meilleure rémunération et de meilleures conditions de travail pour le personnel.
  • Une prise de décisions fondée sur des données probantes : le manque de données sur le bien-être et la protection des enfants, en particulier celles pouvant être ventilées par âge ou par vulnérabilité, freine les efforts pour élaborer des politiques appropriées. Les États membres devraient collecter régulièrement et systématiquement des données fiables et comparables afin de surveiller et d’évaluer l’incidence de leurs mesures de protection de l’enfance.
  • Une sensibilisation aux droits et l’implication des enfants dans les questions qui les concernent : les parents et les enfants ont souvent une connaissance limitée des droits de l’enfant. De nombreux États membres consultent les enfants et leurs parents ou tuteurs lors de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques et des lois en matière de protection de l’enfance, souvent avec l’aide d’ONG ou d’institutions de défense des droits humains. Pour certains, il s’agit d’une obligation légale. Cette pratique pourrait encore être améliorée en collaborant avec la Plateforme européenne de participation des enfants.
  • Des soins de meilleure qualité : les programmes de prévention et d’intervention précoce tels que les services de santé mentale et de soutien familial restent limités dans l’ensemble de l’Union. Par ailleurs, les familles d’accueil manquent, notamment celles pouvant accueillir des enfants ayant des besoins supplémentaires. Les États membres devraient investir davantage dans l’offre d’un soutien et d’une prise en charge de meilleure qualité pour les enfants et leurs familles.

Le présent rapport est basé sur l’actualisation de 2023 de la cartographie des systèmes de protection de l’enfance dans l’Union, établie en 2014 par la FRA.