Dans l’Union européenne, plus de 1,4 million de personnes handicapées vivent dans des institutions. Étant donné que l’UE et les États membres ne s’acquittent pas des obligations qui leur incombent en matière de désinstitutionnalisation en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), de nombreuses personnes vivant en institution sont confrontées à des violations de leurs droits fondamentaux. Dernier rapport de la FRA, « Places of care = places of safety ? Violence against persons with disabilities in institutions » (« Lieux de soin = lieux sûrs ? La violence à l’égard des personnes handicapées dans les institutions ») montre des lacunes en matière de protection et de prévention de la violence, des abus et de la négligence.
Les formes de violence mises en évidence dans le rapport comprennent les cris et les insultes, les traitements involontaires et la surmédication, l’utilisation arbitraire de moyens de contention, l’exploitation financière et par le travail, ainsi que la violence physique et sexuelle. Les personnes souffrant d’un handicap intellectuel, les enfants et les personnes âgées sont davantage exposées au risque de maltraitance.
La violence et les abus dans les institutions sont favorisés par un manque chronique de personnel et la limitation des ressources. De nombreuses victimes en sont venues à considérer les abus comme normaux et ne sont pas informées de leurs droits ni des canaux de signalement des abus, ce qui crée des obstacles persistants et une culture du silence et de l’impunité.
Pour remédier à ces défaillances systémiques, la FRA invite les pays de l’UE à :
- Mettre fin à l’institutionnalisation et donner la priorité à l’intégration des personnes handicapées au sein de la société, conformément aux engagements de l’UE et des États membres, en vertu de l’article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
- Renforcer la protection contre la violence. Veiller à ce que les lois nationales relatives à la prise en charge institutionnelle soient conformes aux obligations juridiques internationales et européennes. Collecter des données fiables, comparables et actualisées afin de mieux évaluer la situation et de prévenir, combattre et protéger contre la violence dans les institutions.
- Améliorer la surveillance. Veiller à ce que les organismes de contrôle soient totalement indépendants et disposent de ressources suffisantes pour effectuer des visites régulières, transparentes et inopinées dans les établissements. La Commission européenne devrait suspendre et récupérer les fonds européens auprès des institutions où des violations ont été commises.
- Garantir l’accessibilité des rapports. Fournir aux victimes un accès à des mécanismes de signalement sûrs et confidentiels, sans crainte de représailles et protégeant efficacement les lanceurs d’alerte.
- Fournir des orientations et des formations. Élaborer des lignes directrices pratiques sur la manière de prévenir et de combattre efficacement la violence dans les institutions. Mettre au point une formation multidisciplinaire obligatoire pour le personnel institutionnel, les équipes de surveillance, la police et le pouvoir judiciaire.
- Garantir la pleine participation des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques et des programmes sur la violence au sein des institutions.
Pour Sirpa Rautio, directrice de la FRA :
« La violence à l’égard des personnes handicapées dans les institutions est un problème systémique qui exige un changement systémique. L’UE et ses États membres doivent remplir leurs obligations légales et protéger les droits fondamentaux des personnes handicapées en donnant la priorité à leur intégration au sein de la société, en les traitant avec dignité et respect, et en les protégeant efficacement des violences et des abus. »
Le rapport s’appuie sur des recherches menées dans les 27 pays de l’UE et trois pays candidats (Albanie, Macédoine du Nord et Serbie), complétées par des entretiens menés dans 10 pays de l’UE (Allemagne, Croatie, Irlande, Italie, Lettonie, Malte, Pologne, Portugal, Slovaquie et Slovénie).
La FRA a précédemment publié un rapport sur la transition de la vie en institution à la vie en communauté pour les personnes handicapées et sur la violence à l’égard des enfants handicapés.
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