Soixante-quinze ans après l’adoption de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, qui a établi le principe de non-refoulement, le deuxième bulletin sur la migration et les droits fondamentaux de la FRA pour 2026 montre que ce principe fondamental est mis à l’épreuve aux frontières de l’Europe.
Le bulletin met en évidence les préoccupations suivantes en matière de droits fondamentaux:
- décès en mer: malgré la diminution du nombre d’arrivées, le nombre de décès reste élevé sur les routes de la Méditerranée et de l’Atlantique. Entre avril et juin 2026, au moins 559 personnes ont été déclarées décédées ou portées disparues sur ces routes vers l’Europe, dont au moins 15 enfants;
- sauvetage en mer: les organisations de la société civile impliquées dans les opérations de recherche et de sauvetage continuent de faire face à des poursuites judiciaires et à des sanctions. Les tribunaux de certains États membres ont récemment suspendu ou annulé des sanctions, rappelant ainsi que venir en aide aux personnes en détresse en mer est une obligation en vertu du droit international, et non un délit;
- violations des droits aux frontières: des informations faisant état de renvois sommaires, de violences et de restrictions d’accès à l’asile continuent d’affluer le long des routes de la Méditerranée orientale, des Balkans et de la Biélorussie. Les enquêtes sur les violations des droits aux frontières avancent lentement, sont interrompues ou restent sans suite, ce qui alimente un sentiment d’impunité;
- personnes déplacées en provenance d’Ukraine: alors que la Commission européenne a proposé de prolonger la protection temporaire jusqu’en mars 2028, les États membres se préparent à une éventuelle transition vers des régimes de séjour nationaux. Des garanties adéquates sont nécessaires pour veiller à ce que cette transition ne place pas les personnes vulnérables dans une situation d’incertitude juridique et ne restreigne pas leur accès aux droits.
Ce deuxième bulletin de la FRA sur la migration pour 2026 rend également compte des principales évolutions politiques, juridiques et opérationnelles ayant eu une incidence sur les droits fondamentaux dans le contexte migratoire entre avril et juin 2026.
Le nouveau pacte sur la migration et l’asile est entré en vigueur le 12 juin 2026. Il impose aux États membres de mettre en place des mécanismes indépendants de surveillance du respect des droits fondamentaux lors du filtrage à la frontière et de la procédure d’asile à la frontière. La plupart des États membres sont encore en train de finaliser leurs modalités, et présentent des lacunes en matière de ressources et de formation. La FRA a mis au point une méthode commune de suivi visant à renforcer la protection des droits fondamentaux, qu’elle teste actuellement dans plusieurs États membres.
La mise en place du nouveau système d’entrée/de sortie de l’UE, le 10 avril 2026, a entraîné des exigences administratives et des défis opérationnels pour les États membres. Elle a également eu des répercussions sur les voyageurs; on constate, dans certains pays, de longs délais d’attente dans des installations inadéquates, dont les enfants, les personnes âgées, les femmes enceintes et les personnes handicapées font les frais de manière disproportionnée.
La déclaration de Chișinău du Conseil de l’Europe de mai 2026, qui aborde les défis liés à la migration, constitue une autre avancée majeure. Cette déclaration a réaffirmé l’attachement des membres du Conseil de l’Europe à la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que leur soutien à l’indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme.
Les bulletins trimestriels sur la migration publiés par la FRA servent à éclairer l’évaluation par la Commission européenne de la situation migratoire et des pressions qui en découlent pour les États membres.