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La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
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5 -
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28 -
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
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41 -
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46 -
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48 -
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49 -
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CJEU - C 625/11 P and C 626/11 P / Opinion
CJEU - C 625/11 P and C 626/11 P / Opinion
Polyelectrolyte Producers Group and SNF v ECHA
Deciding body type
Court of Justice of the European Union
Deciding body
Court of Justice of the European Union - Advocate General
Type
Opinion
Decision date
21/03/2013
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
EU Charter of Fundamental Rights
Title VI: Justice
Article 47 - Right to an effective remedy and to a fair trial
VIEW FULL CASE
CJEU - C 625/11 P and C 626/11 P / Opinion
Key facts of the case:
Through the appeals brought in these two cases, which this Opinion will address together, the Court is called upon to consider a quite unusual situation. Two actions for annulment brought by the same applicants against one and the same ‘decision’ of the European Chemicals Agency (ECHA), identifying a substance, in this case acrylamide, as a substance of very high concern, led to the adoption by the General Court of the European Union of two orders of inadmissibility, namely the orders of 21 September 2011 in Case T‑1/10 PPG and SNF v ECHA (‘the order under appeal in Case T‑1/10’) and Case T‑268/10 PPG and SNF v ECHA (‘the order under appeal in Case T‑268/10’) (together called ‘the orders under appeal’) the former dismissing one of the actions as premature and the latter dismissing the other action as out of time.
By two separate appeals, the applicants in the two proceedings before the General Court are requesting the Court of Justice, claiming inter alia infringement of their right to effective judicial protection, to set aside those orders, since they consider that both the finding that the first action was premature and the finding that the second action was out of time are vitiated by errors of law.
The relevant legislation in these two cases, namely Article 59(10) of Regulation (EC) No 1907/2006, (2) provides, in the circumstances of the present case, that the ECHA decision at issue is to be published on the ECHA website.
The Court will therefore require to examine, first of all and for the first time, one of the decision-making processes established by the provisions of Regulation No 1907/2006, in order to determine whether the acts adopted in the course of that process constitute acts which may be challenged, for the purposes of Article 263 TFEU, by the economic operators concerned. It will then have to consider whether Article 263 TFEU precludes, as the General Court held in Case T‑1/10, an applicant bringing an action for the annulment of an act adopted at the end of that decision-making process and published on the Internet, as soon as he is aware of that act and therefore even before it has been published in accordance with the measures laid down by Regulation No 1907/2006.
In addition, the Court will be requested to rule, also for the first time, on the methods of computing time-limits for bringing proceedings against acts published exclusively on the Internet o
r, more accurately, which it is envisaged will not be actually published but publicised only on the Internet. It must, more specifically, reply to the question whether Article 102(1) of the Rules of Procedure of the General Court, which provides that the period of time allowed for commencing proceedings against acts published in the Official Journal of the European Union does not begin to run until the 14th day after that publication, applies to the publication of acts on the Internet.
Results (sanctions) and key consequences of the case:
I therefore propose that the Court should:
In Case C‑625/11 P:
Set aside the Order of the General Court of the European Union of 21 September 2011 in PPG and SNF v European Chemicals Agency (ECHA) (T‑268/10);
Refer the case back to the General Court of the European Union;
Reserve the
costs.
In Case C‑626/11 P:
Set aside the Order of the General Court of the European Union of 21 September 2011 in PPG and SNF v European Chemicals Agency Agence (ECHA) (T‑1/10);
Refer the case back to the General Court of the European Union;
Reserve the costs.
Paragraphs referring to EU Charter
39, 72