La Constitution Belge

Pays
Belgium

Article 10Il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres.Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.L'égalité des femmes et des hommes est garantie.

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne