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Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
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13 -
Liberté des arts et des sciences
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Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
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30 -
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31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
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36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
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Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
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Fundamental Rights Report
Võrdõiguslikkus, mittediskrimineerimine ja rassism
Varjupaiga-, rände- ja piiriküsimused
Andmekaitse, eraelu puutumatus ja uued tehnoloogiad
Õigusküsimused, ohvrite õigused ja õigusalane koostöö
Inimõiguste süsteemide ja kaitsjate toetamine
8
juin
2022
Põhiõiguste aruanne – 2022 – Euroopa Liidu Põhiõiguste Ameti arvamused
2021. aastal oli põhiõiguste kaitses nii edusamme kui ka tagasilööke. Euroopa Liidu Põhiõiguste Ameti (FRA) 2022. aasta põhiõiguste aruandes antakse ülevaade valdkonna peamistest arengusuundadest, tuues esile saavutused ja endiselt probleemsena püsivad valdkonnad. Väljaandes esitatakse FRA arvamused peamistes teemavaldkondades toimunud arengu kohta ja neid arvamusi toetavate tõendite kokkuvõte. Selles antakse kokkuvõtlik, ent informatiivne ülevaade põhiõiguste valdkonna peamistest probleemidest ELis ja liikmesriikides.
Fundamental Rights Report
Yhdenvertaisuus, syrjimättömyys ja rasismi
Turvapaikka, maahanmuutto ja rajat
Tietosuoja, yksityisyydensuoja ja uudet teknologiat
Oikeus, uhrien oikeudet ja oikeudellinen yhteistyö
Tuki ihmisoikeusjärjestelmille ja ihmisoikeuksien puolustajille
8
juin
2022
Perusoikeusraportti – 2022 – FRA:n lausunnot
Vuonna 2021 perusoikeuksien suojelussa tapahtui sekä edistystä että takaiskuja. Euroopan unionin perusoikeusviraston (FRA) vuoden 2022 perusoikeusraportissa tarkastellaan perusoikeuksien tilanteen kehitystä pääpiirteissään ja tuodaan esiin sekä saavutuksia että jäljellä olevia huolenaiheita. Julkaisussa on FRA:n lausuntoja pääasiallisesta kehityksestä käsitellyillä aihealueilla sekä yleiskatsaus lausuntojen perustana olevaan näyttöön.
Fundamental Rights Report
Égalité, non-discrimination et racisme
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
8
juin
2022
Rapport sur les droits fondamentaux 2022 - Avis de la FRA
L’année 2021 a été marquée à la fois par des avancées et par des reculs en termes de protection des droits fondamentaux. Le Rapport sur les droits fondamentaux 2022 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) examine les principales évolutions dans ce domaine, en recensant les progrès accomplis et les sujets de préoccupation persistants. La présente publication expose les avis de la FRA sur les principales évolutions dans les domaines thématiques couverts ainsi qu’un résumé des éléments factuels qui étayent ces avis.
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Support for human rights systems and defenders
8
juin
2022
All language versions now available
14 September 2022
Tuarascáil um Chearta Bunúsacha – 2022. Tuairimí ó FRA
Tógadh céimeanna chun tosaigh agus céimeanna ar gcúl araon i ndáil le cosaint ceart bunúsach sa bhliain 2021. I dTuarascáil um Chearta Bunúsacha 2022 FRA, déantar athbhreithniú ar mhórfhorbairtí sa réimse agus sainaithnítear éachtaí agus ábhair imní nach mór déileáil leo fós. San fhoilseachán seo, cuirtear i láthair tuairimí ó FRA faoi na príomhfhorbairtí sna réimsí téamacha a chumhdaítear agus déantar achoimre ar an bhfianaise a thacaíonn leis na tuairimí sin.
Fundamental Rights Report
Jednakost, nediskriminacija i rasizam
Azil, migracija i granice
Zaštita podataka, privatnost i nove tehnologije
Pravosuđe, prava žrtava i pravosudna suradnja
Podrška za sustave i branitelje ljudskih prava
8
juin
2022
Izvješće o temeljnim pravima – 2022. Mišljenja FRA-e
Godina 2021. donijela je i napredak i prepreke u pogledu zaštite temeljnih prava. U FRA-inu Izvješću o temeljnim pravima 2022. daje se pregled važnih promjena i postignuća u tom području te se ističu područja koja još izazivaju zabrinutost. U ovoj publikaciji navode se mišljenja FRA-e o glavnim promjenama u obuhvaćenim tematskim područjima te se ukratko iznose dokazi kojima se potkrjepljuju ta mišljenja. Na taj se način pruža sažet i informativan pregled glavnih pitanja povezanih s temeljnim pravima s kojima se suočavaju EU i njegove države članice.
Fundamental Rights Report
Egyenlőség, megkülönböztetésmentesség és rasszizmus
Menedékjog, migráció és határok
Adatvédelem, magánélet és új technológiák
Igazságszolgáltatás, a sértettek jogai és igazságügyi együttműködés
Az emberi jogi rendszerek és jogvédők támogatása
8
juin
2022
Alapjogi jelentés – 2022 – FRA vélemények
A 2021-es év egyaránt hozott előrelépést és visszaesést az alapvető jogok védelme terén. Az FRA 2022-es Alapjogi jelentése áttekinti a terület főbb fejleményeit, valamint meghatározza az elért eredményeket és a fennmaradó aggályos területeket. Ez a kiadvány bemutatja az FRA véleményét az érintett témakörök főbb fejleményeiről, valamint a véleményeket alátámasztó bizonyítékok összefoglalóját.
Fundamental Rights Report
Uguaglianza, non discriminazione e razzismo
Asilo, migrazione e frontiere
Protezione dei dati, vita privata e nuove tecnologie
Giustizia, diritti delle vittime e cooperazione giudiziaria
Sostegno ai sistemi e ai difensori dei diritti umani
8
juin
2022
Relazione sui diritti fondamentali – 2022 – Pareri della FRA
Il 2021 è stato caratterizzato sia da progressi sia da battute d’arresto in termini di tutela dei diritti fondamentali. La Relazione sui diritti fondamentali 2022 dell’Agenzia dell’Unione europea per i diritti fondamentali (FRA) fa il punto della situazione sui principali sviluppi in materia, individuando i risultati ottenuti e i settori che destano ancora preoccupazione. Questa pubblicazione presenta i pareri della FRA sui principali sviluppi nelle aree tematiche contemplate nonché una sintesi delle informazioni su cui si fondano tali pareri, tracciando in tal modo un quadro sintetico, ma informativo, delle principali sfide con cui si confrontano l’UE e gli Stati membri nell’ambito dei diritti fondamentali.
Fundamental Rights Report
Lygybė, nediskriminavimas ir rasizmas
Prieglobstis, migracija ir sienos
Duomenų apsauga, privatumas ir naujos technologijos
Teisingumas, aukų teisės ir teisminis bendradarbiavimas
Parama žmogaus teisių sistemoms ir gynėjams
8
juin
2022
2022 m. ataskaita apie pagrindinių teisių būklę – FRA nuomonės
2021 m. pagrindinių teisių apsaugos srityje padaryta pažanga, tačiau neišvengta ir nesėkmių. FRA 2022 m. ataskaitoje apie pagrindinių teisių būklę apžvelgiami svarbiausi pokyčiai šioje srityje, aptariami laimėjimai ir neišspręsti probleminiai klausimai. Šiame leidinyje pateikiamos FRA nuomonės apie pagrindines nagrinėjamų teminių sričių naujoves ir trumpa faktinių duomenų, kuriais grindžiamos šios nuomonės, apžvalga.
Fundamental Rights Report
Līdztiesība, nediskriminācija un rasisms
Patvērums, migrācija un robežas
Datu aizsardzība, privātums un jaunās tehnoloģijas
Tiesiskums, cietušo tiesības un tiesu iestāžu sadarbība
Atbalsts cilvēktiesību sistēmām un aizstāvjiem
8
juin
2022
2022. Gada ziņojums par pamattiesībām – FRA atzinumi
Pamattiesību aizsardzības jomā 2021. gadā bija vērojami gan sasniegumi, gan neveiksmes. FRA 2022. gada ziņojumā par pamattiesībām ir aplūkoti galvenie jaunumi pamattiesību jomā, nosakot gan sasniegumus, gan jomas, kas aizvien rada bažas. Šajā publikācijā sniegti FRA atzinumi par galvenajiem jaunumiem attiecīgajās tematiskajās jomās un šos atzinumus pamatojošs pierādījumu apkopojums.
Fundamental Rights Report
Ugwaljanza, non-diskriminazzjoni u razziżmu
Ażil, migrazzjoni u fruntieri
Il-protezzjoni tad-data, il-privatezza u t-teknoloġiji ġodda
Il-ġustizzja, id-drittijiet tal-vittmi u l-kooperazzjoni ġudizzjarja
Appoġġ għal sistemi u difensuri tad-drittijiet tal-bniedem
8
juin
2022
Rapport dwar id-drittijiet fundamentali – 2022 – Opinjonijiet tal-FRA
Is-sena 2021 ġabet magħha kemm progress kif ukoll ostakli f’termini ta’ protezzjoni tad-drittijiet fundamentali. Ir-Rapport dwar id-Drittijiet Fundamentali 2022 tal FRA jirrieżamina l-iżviluppi ewlenin fil-qasam, filwaqt li jidentifika kemm ilkisbiet kif ukoll l-oqsma ta’ tħassib li fadal. Din ilpubblikazzjoni tippreżenta l-opinjonijiet tal-FRA dwar l-iżviluppi ewlenin fl-oqsma tematiċi koperti u taqsira tal-evidenza li tappoġġja dawn l-opinjonijiet.
Fundamental Rights Report
Gelijkheid, non-discriminatie en racisme
Asiel, migratie en grenzen
Gegevensbescherming, privacy en nieuwe technologieën
Rechtspraak, rechten van slachtoffers en justitiële samenwerking
Steun voor mensenrechtensystemen en mensenrechtenverdedigers
8
juin
2022
Verslag over de grondrechten – 2022 – FRA-adviezen
Het jaar 2021 kende zowel vooruitgang als tegenslagen bij de bescherming van de grondrechten. Het Verslag over de grondrechten 2022 van FRA evalueert de belangrijkste ontwikkelingen op het gebied van de grondrechten, waarbij niet alleen wordt ingegaan op de successen die zijn behaald, maar ook wordt gewezen op de resterende punten van zorg. Deze publicatie zet de adviezen van FRA op een rij over de belangrijkste ontwikkelingen binnen deze thematische gebieden en geeft in het kort de feitelijke gegevens weer waarop deze adviezen berusten.
Fundamental Rights Report
Równość, niedyskryminacja i rasizm
Azyl, migracja i granice
Ochrona danych, prywatność i nowe technologie
Wymiar sprawiedliwości, prawa ofiar i współpraca sądowa
Wsparcie dla systemów praw człowieka i obrońców praw człowieka
8
juin
2022
Sprawozdanie na temat praw podstawowych z 2022 r. – Opinie FRA
Rok 2021 przyniósł zarówno postępy, jak i regres pod względem ochrony praw podstawowych. Sprawozdanie FRA na temat praw podstawowych z 2022 r. zawiera przegląd najważniejszych zmian, jakie miały miejsce w tym obszarze – wskazano w nim zarówno osiągnięcia, jak i kwestie, które nadal wymagają stosownych działań. W niniejszej publikacji przedstawiono opinie FRA na temat najważniejszych zmian, jakie miały miejsce w uwzględnionych obszarach tematycznych, oraz podsumowanie
dowodów, na których oparto te opinie.
Fundamental Rights Report
Igualdade, não discriminação e racismo
Asilo, migração e fronteiras
Proteção de dados, privacidade e novas tecnologias
Justiça, direitos das vítimas e cooperação judiciária
Apoio aos sistemas e defensores dos direitos humanos
8
juin
2022
Relatório sobre os direitos fundamentais – 2022 – Pareceres da FRA
O ano de 2021 trouxe avanços e retrocessos no âmbito da proteção dos direitos fundamentais. O Relatório sobre os Direitos Fundamentais 2022 da FRA analisa os principais desenvolvimentos neste domínio, identificando tanto as realizações quanto os problemas que persistem. A presente publicação apresenta os pareceres da FRA relacionados com os principais desenvolvimentos nas áreas temáticas versadas e uma sinopse dos factos comprovados que sustentam tais pareceres.
Fundamental Rights Report
Egalitate, nediscriminare și rasism
Azil, migrație și frontiere
Protecția datelor, viața privată și noile tehnologii
Justiție, drepturile victimelor și cooperare judiciară
Sprijinirea sistemelor din domeniul drepturilor omului și a apărătorilor drepturilor omului
8
juin
2022
Raportul privind drepturile fundamentale – 2022 – Opiniile FRA
Anul 2021 a adus atât progrese, cât și pași înapoi în ceea ce privește protecția drepturilor fundamentale. Raportul privind drepturile fundamentale 2022 al FRA analizează evoluțiile majore din domeniu, identificând atât realizările, cât și problemele îngrijorătoare rămase nesoluționate. Această publicație prezintă opiniile FRA în legătură cu principalele evoluții înregistrate în domeniile tematice vizate, precum și o sinteză a dovezilor care vin în sprijinul acestor opinii.
Fundamental Rights Report
Rovnosť, nediskriminácia a rasizmus
Azyl, migrácia a hranice
Ochrana údajov, súkromie a nové technológie
Spravodlivosť, práva obetí a justičná spolupráca
Podpora systémov a obhajcov ľudských práv
8
juin
2022
Správa o základných právach za rok 2022 – Stanoviská agentúry FRA
Z hľadiska ochrany základných práv rok 2021 priniesol pokrok i určité nezdary. Publikácia agentúry FRA Správa o základných právach 2022 prináša prehľad najdôležitejších vývojových trendov, poukazuje na úspechy, ale aj na oblasti, ktoré ešte stále vyvolávajú obavy. V tejto publikácii sa nachádzajú stanoviská agentúry FRA k základným výsledkom vývoja v jednotlivých tematických oblastiach, ako aj súhrn dôkazov k týmto stanoviskám.
Fundamental Rights Report
Enakost, nediskriminacija in rasizem
Azil, migracije in meje
Varstvo podatkov, zasebnost in nove tehnologije
Pravno varstvo, pravice žrtev in pravosodno sodelovanje
Podpora za sisteme in branilce človekovih pravic
8
juin
2022
Poročilo o temeljnih pravicah za leto 2022 – Mnenja Agencije Evropske Unije za Temeljne Pravice
Leta 2021 je bil na področju varstva temeljnih pravic dosežen napredek, a je bilo hkrati opazno tudi nazadovanje. Poročilo o temeljnih pravicah za leto 2022, ki ga je pripravila Agencija Evropske unije za temeljne pravice (FRA), povzema razvoj glavnih dogodkov na tem področju ter izpostavlja dosežke in področja, ki še vedno vzbujajo skrb. Predstavlja mnenja agencije FRA o glavnem razvoju dogodkov na obravnavanih tematskih področjih in podaja utemeljitve za ta mnenja.
Fundamental Rights Report
Jämlikhet, icke-diskriminering och rasism
Asyl, migration och gränser
Dataskydd, integritet och ny teknik
Rättvisa, brottsoffers rättigheter och rättsligt samarbete
Stöd till människorättssystem och människorättsförsvarare
8
juin
2022
Rapport om grundläggande rättigheter – 2022 – FRA:s Yttranden
År 2021 innebar både framgångar och motgångar för skyddet av de grundläggande rättigheterna. FRA:s Rapport om grundläggande rättigheter 2022 innehåller en granskning av de viktigaste händelserna på området och pekar ut både framsteg och återstående problemområden. I publikationen presenteras FRA:s yttranden om den huvudsakliga utvecklingen på de berörda tematiska områdena, tillsammans med en översikt över det underlag som ligger till grund för dessa yttranden.
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Support for human rights systems and defenders
8
juin
2022
All language versions now available
14 September 2022
Fundamental Rights Report 2022 – FRA opinions
The year 2021 brought both progress and setbacks in terms of fundamental rights protection. FRA’s Fundamental Rights Report 2022 reviews major developments in the field, identifying both achievements and remaining areas of concern. This publication presents FRA’s opinions on the main developments in the thematic areas covered, and a synopsis of the evidence supporting these opinions.
Vidéo
Asylum, migration and borders
Child protection
19 May 2022
Children fleeing Ukraine – fundamental rights challenges
While many volunteers, organisations and EU countries provide help to the many children fleeing Ukraine, challenges and concerns need to be addressed: such as registration and interpretation, guardianship for unaccompanied children, access to education and childcare.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
18 May 2022
Video blog by Michael O'Flaherty: EU Diversity Month
In this vlog, FRA Director Michael O'Flaherty talks about the importance of celebrating diversity in our societies. He calls on everyone to build bridges and listen to each other, so we can create a society where everyone is equal in dignity and in rights.
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Related EU Charter Articles
Article 21 - Non-discrimination
(593)
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(385)
Article 1 - Dignité humaine
(264)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(262)
Article 24 - Droits de l'enfant
(234)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(215)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(154)
Article 14 - Droit à l'éducation
(141)
Article 51 - Champ d'application
(139)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(123)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(121)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(117)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(115)
Article 35 - Protection de la santé
(108)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(87)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(83)
Article 20 - Égalité en droit
(79)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(70)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(62)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(59)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(58)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(57)
Article 17 - Droit de propriété
(41)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
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Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
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Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(766)
Asile, migration et frontières
(672)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(531)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(503)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
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Enfants, jeunes et personnes âgées
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Roms
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Sexe, orientation sexuelle et genre
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Crimes de haine
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Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(166)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(121)
Protection des données
(113)
Sécurité
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Religion et convictions
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Charte des droits fondamentaux de l’UE
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Droits des victimes
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Accès à l’asile
(65)
Société civile
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Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
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Migration légale et intégration
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Intelligence artificielle et mégadonnées
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Coopération judiciaire et état de droit
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Trafic et exploitation par le travail
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Justice civile
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