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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Que sont les droits fondamentaux ?
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Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
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13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
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15 -
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16 -
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17 -
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18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
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Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
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38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
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41 -
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42 -
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43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
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Fundamental Rights Report
Otroci, mladina in starejši ljudje
Azil, migracije in meje
Varstvo podatkov, zasebnost in nove tehnologije
Enakost, nediskriminacija in rasizem
Pravno varstvo, pravice žrtev in pravosodno sodelovanje
Podpora za sisteme in branilce človekovih pravic
6
juin
2019
Poročilo o temeljnih pravicah 2019 - Mnenja agencije FRA
Leta 2018 je bil na področju varstva temeljnih pravic dosežen napredek, opazno pa je bilo tudi nazadovanje. Poročilo agencije FRA o temeljnih pravicah 2019 zajema pregled razvoja glavnih dogodkov na tem področju ter opredeljuje dosežke in področja, ki so še vedno zaskrbljujoča. Predstavlja mnenja agencije FRA o glavnih dogodkih na tematskih področjih, ki jih zajema, in povzema dokaze za ta mnenja.
Fundamental Rights Report
Barn, ungdomar och äldre
Asyl, migration och gränser
Dataskydd, integritet och ny teknik
Jämlikhet, icke-diskriminering och rasism
Rättvisa, brottsoffers rättigheter och rättsligt samarbete
Stöd till människorättssystem och människorättsförsvarare
6
juin
2019
Rapport om grundläggande rättigheter 2019 - FRA:s yttranden
År 2018 innebar både framgångar och motgångar för skyddet av de grundläggande rättigheterna. Rapporten om grundläggande rättigheter 2019 från Europeiska unionens byrå för grundläggande rättigheter (FRA) innehåller en granskning av de viktigaste händelserna på området och pekar ut både framsteg och återstående problemområden. I publikationen presenteras FRA:s yttranden om den huvudsakliga utvecklingen på de berörda tematiska områdena, tillsammans med en översikt över bakgrunden till dessa yttranden.
Periodic updates / Series
Asylum, migration and borders
16
mai
2019
Migration: Key fundamental rights concerns - Quarterly bulletin 2
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on migration since
September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in
Member States and EU candidate countries particularly affected by migration movements.
It addresses fundamental rights concerns between 1 January and 31 March 2019.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
13 May 2019
Video Blog by Michael O'Flaherty: Press freedom
In the latest edition of his video blog, FRA Director Michael O'Flaherty focuses on press freedom and the importance of an independent media for the society.
Report / Paper / Summary
Victims’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
25
avril
2019
Victims' rights as standards of criminal justice – Justice for victims of violent crime, Part I
Victims of violent crime have various rights, including to protection and to access justice. But how are these rights playing out in practice? Are victims of violent crime properly seen, informed, empowered and heard? Do they tend to feel that justice has been done? Our four-part report series takes a closer look at these questions, based on interviews with victims, people working for victim support organisations, police officers, attorneys, prosecutors and judges.
Report / Paper / Summary
Victims’ rights
25
avril
2019
Proceedings that do justice – Justice for victims of violent crime, Part II
Victims of violent crime have various rights, including to protection and to access justice. But how are these rights playing out in practice? Are victims of violent crime properly seen, informed, empowered and heard? Do they tend to feel that justice has been done? Our four-part report series takes a closer look at these questions, based on interviews with victims, people working for victim support organisations, police officers, attorneys, prosecutors and judges.
Report / Paper / Summary
Victims’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
25
avril
2019
Sanctions that do justice – Justice for victims of violent crime, Part III
Victims of violent crime have various rights, including to protection and to access justice. But how are these rights playing out in practice? Are victims of violent crime properly seen, informed, empowered and heard? Do they tend to feel that justice has been done? Our four-part report series takes a closer look at these questions, based on interviews with victims, people working for victim support organisations, police officers, attorneys, prosecutors and judges.
Report / Paper / Summary
Victims’ rights
Sex, sexual orientation and gender
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
25
avril
2019
Women as victims of partner violence – Justice for victims of violent crime, Part IV
Victims of violent crime have various rights, including to protection and to access justice. But how are these rights playing out in practice? Are victims of violent crime properly seen, informed, empowered and heard? Do they tend to feel that justice has been done? Our four-part report series takes a closer look at these questions, based on interviews with victims, people working for victim support organisations, police officers, attorneys, prosecutors and judges.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
10 April 2019
Video Blog by Michael O'Flaherty: Ageism
In the latest edition of his video blog, FRA Director Michael O'Flaherty talks about discrimination on the basis of age in the EU and calls for more respect for Human- and Fundamental Rights of older people.
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
Roma
5
avril
2019
Roma women in nine EU Member States
Despite efforts by the European Union (EU) and its Member States to reduce gender inequalities among citizens of Roma origin, important gender differences persist. Drawing on FRA’s own EU-MIDIS II survey research in nine EU Member States this report highlights the position of Roma women in education, employment and health, as well as the extent to which they experience hate-motivated discrimination, harassment and physical violence.
Periodic updates / Series
Access to asylum
Asylum, migration and borders
27
mars
2019
Beyond the peak: challenges remain, but migration numbers drop
This report looks into the fundamental rights situation of asylum applicants and beneficiaries of international protection in the EU throughout 2018. It pulls together the main issues identified in FRA’s regular updates on fundamental rights related to asylum, migration and borders in selected EU Member States, which the agency has been publishing since September 2015.
Country sheets
Харта на основните права на Европейския съюз
Подкрепа за системи и защитници на правата на човека
22
mars
2019
Хартата на основните права на Европейския съюз в България
Държавите членки имат изрично задължение да насърчават прилагането на Хартата. Настоящата справка за страната, в която са дадени примери за използването на Хартата и се изтъква по какви начини тя добавя стойност, е в подкрепа на това усилие.
Country sheets
Listina základních práv EU
Podpora pro systémy a ochránce lidských práv
22
mars
2019
Listina základních práv EU v České republice
Listina základních práv Evropské unie je zákonem o lidských právech v EU. Obsahuje 50 článků, které popisují základní práva a zásady, po nichž následují 4 články s obecnými ustanoveními. Členské státy mají povinnost respektovat práva a dodržovat zásady Listiny vždy, když jednají v rámci závazného práva EU. Tam, kde jsou ustanovení Listiny dostatečně přesná a bezpodmínečná, mohou mít přímý účinek na vnitrostátní úrovni – například ve vnitrostátních soudních síních. Ustanovení Listiny, která jsou „zásadami“, se lze dovolávat pouze u soudu, pokud jsou prováděna legislativními nebo výkonnými akty.
Country sheets
EU's charter om grundlæggende rettigheder
Støtte til menneskerettighedssystemer og -forkæmpere
22
mars
2019
EU’s charter om grundlæggende rettigheder i Danmark
Medlemsstaterne har en udtrykkelig pligt til at fremme anvendelsen af chartret. Dette landespecifikke papir understøtter dette arbejde ved at give eksempler på anvendelsen af chartret og vise, hvordan det tilfører værdi.
Country sheets
Charta der Grundrechte der Europäischen Union
Unterstützung von Menschenrechtssystemen und -verteidigern
22
mars
2019
Die EU-Charta der Grundrechte der Europäischen Union - Nutzung und Mehrwert in den EU-Mitgliedstaaten
Die Mitgliedstaaten sind ausdrücklich verpflichtet, die Anwendung der Charta zu fördern. Mit diesen Länderblättern werden diese Bemühungen unterstützt. Sie enthalten Beispiele für die Anwendung der Charta und weisen auf den durch die Charta geschaffenen Mehrwert hin.
Country sheets
Χάρτης των Θεμελιωδών Δικαιωμάτων της ΕΕ
Υποστήριξη για τα συστήματα και τους υπερασπιστές των ανθρωπίνων δικαιωμάτων
22
mars
2019
Χάρτης των Θεμελιωδών Δικαιωμάτων της ΕΕ — Χρήση και προστιθέμενη αξία στα κράτη μέλη της ΕΕ
Member States have an explicit duty to promote the Charter’s application. These country-sheets
support that effort by giving examples of the Charter’s use and highlighting
how it adds value.
Country sheets
EU Charter of Fundamental Rights
Support for human rights systems and defenders
22
mars
2019
The EU Charter of Fundamental Rights - Use and added value in EU Member States
Member States have an explicit duty to promote the Charter’s application. These country-sheets support that effort by giving examples of the Charter’s use and highlighting how it adds value.
Country sheets
Carta de los Derechos Fundamentales de la UE
Apoyo a los regímenes y a las personas que defienden los derechos humanos
22
mars
2019
La Carta de los Derechos Fundamentales de la UE — Utilización y valor añadido en los Estados miembros de la UE
Los Estados miembros tienen un deber explícito de promover la aplicación de la Carta. Estas fichas de país respaldan dicho esfuerzo mediante la presentación de ejemplos del uso de la Carta y haciendo hincapié en el valor añadido que esta aporta.
Country sheets
ELi põhiõiguste harta
Inimõiguste süsteemide ja kaitsjate toetamine
22
mars
2019
Euroopa Liidu põhiõiguste harta Eestis
Liikmesriikidel on selgesõnaline kohustus edendada harta kohaldamist. See riigi teabeleht toetab seda tegevust, tuues näiteid harta kasutamisest ja rõhutades selle antavat lisaväärtust.
Country sheets
EU:n perusoikeuskirja
Tuki ihmisoikeusjärjestelmille ja ihmisoikeuksien puolustajille
22
mars
2019
EU:n perusoikeuskirjan käyttö ja sen tuoma lisäarvo EU:n jäsenvaltioissa
Jäsenvaltioilla on yksiselitteinen velvollisuus edistää perusoikeuskirjan soveltamista. Näissä maakohtaisissa koosteissa tuetaan tuota velvollisuutta antamalla esimerkkejä perusoikeuskirjan käytöstä ja esittämällä, miten se tuo lisäarvoa.
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Periodic updates / Series
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(1)
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Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(642)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
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