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Charte des droits fondamentaux de l’UE
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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
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13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
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15 -
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16 -
Liberté d'entreprise
17 -
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18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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25 -
Droits des personnes âgées
26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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33 -
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34 -
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35 -
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36 -
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Titre V: Citoyenneté
39 -
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40 -
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42 -
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43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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51 -
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Country sheets
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
22
mars
2019
La Charte des droits fondamentaux de l’UE - Utilisation et valeur ajoutée dans les États membres de l’UE
Les États membres sont explicitement tenus de promouvoir l’application de la Charte. Ces fiches pays soutiennent cet effort en fournissant des exemples de l’utilisation de la Charte et en expliquant comment elle apporte une valeur ajoutée.
Country sheets
Povelja Europske unije o temeljnim pravima
Podrška za sustave i branitelje ljudskih prava
22
mars
2019
Povelja Europske unije o temeljnim pravima – primjena i dodana vrijednost u državama članicama EU-a
Države članice izričito su obvezne promicati primjenu Povelje. Ovim se informativnim člancima pridonosi tim naporima, navode se primjeri primjene Povelje i ističe dodana vrijednost koju ona donosi.
Country sheets
Az Európai Unió Alapjogi Chartája
Az emberi jogi rendszerek és jogvédők támogatása
22
mars
2019
Az Európai Unió Alapjogi Chartája – Alkalmazás és hozzáadott érték az uniós tagállamokban
A tagállamok kifejezett kötelezettsége a Charta alkalmazásának előmozdítása. Ezek az országismertetők támogatják ezt az erőfeszítést azáltal, hogy példákat mutatnak be a Charta alkalmazására, és rávilágítanak arra, hogy a Charta hogyan képvisel hozzáadott értéket.
Country sheets
Carta dei diritti fondamentali dell’Unione europea
Sostegno ai sistemi e ai difensori dei diritti umani
22
mars
2019
La Carta dei diritti fondamentali dell’UE: uso e valore aggiunto negli Stati membri dell’UE
Gli Stati membri hanno il dovere esplicito di promuovere l’applicazione della Carta. Queste schede nazionali promuovono tale impegno fornendo esempi dell’utilizzo della Carta ed evidenziando il modo in cui conferisce un valore aggiunto.
Country sheets
ES pagrindinių teisių chartija
Parama žmogaus teisių sistemoms ir gynėjams
22
mars
2019
ES pagrindinių teisių chartijos taikymas ir pridėtinė vertė ES valstybėse narėse
Valstybės narės yra aiškiai įpareigotos skatinti Chartijos taikymą. Tokias pastangas remia ir šios šalių informacijos suvestinės, kuriose pateikiami Chartijos taikymo pavyzdžiai ir atkreipiamas dėmesys į Chartijos kuriamą pridėtinę vertę.
Country sheets
ES Pamattiesību harta
Atbalsts cilvēktiesību sistēmām un aizstāvjiem
22
mars
2019
ES Pamattiesību harta — izmantošana un pievienotā vērtība ES dalībvalstīs
Dalībvalstīm ir nepārprotams pienākums sekmēt hartas piemērošanu. Šīs valstu faktu lapas palīdz īstenot šos centienus, sniedzot hartas izmantošanas piemērus un uzsverot hartas pievienoto vērtību.
Country sheets
Il-Karta tal-UE dwar id-Drittijiet Fundamentali
Appoġġ għal sistemi u difensuri tad-drittijiet tal-bniedem
22
mars
2019
Il-Karta tad-Drittijiet Fundamentali tal-UE — Użu u valur miżjud fl-Istati Membri tal-UE
L-Istati Membri għandhom dmir espliċitu li jippromwovu l-applikazzjoni tal-Karta. Dawn il-folji tal-pajjiżi jappoġġjaw dak l-isforz billi jagħtu eżempji tal-użu tal-Karta u jenfasizzaw kif il-Karta żżid il-valur.
Country sheets
Handvest van de grondrechten van de EU
Steun voor mensenrechtensystemen en mensenrechtenverdedigers
22
mars
2019
Het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie - Gebruik en toegevoegde waarde in de lidstaten van de EU
De lidstaten hebben de uitdrukkelijke plicht om de toepassing van het Handvest te bevorderen. Deze landenoverzichten dragen daartoe bij doordat zij voorbeelden geven van het gebruik van het Handvest en laten zien welke toegevoegde waarde het biedt.
Country sheets
Karta praw podstawowych UE
Wsparcie dla systemów praw człowieka i obrońców praw człowieka
22
mars
2019
Karta praw podstawowych Unii Europejskiej – Stosowanie i wartość dodana w państwach członkowskich UE
Państwa członkowskie mają wyraźny obowiązek promowania stosowania Karty. Niniejsze noty informacyjne dla poszczególnych krajów wspierają te starania, podając przykłady wykorzystania Karty i podkreślając, w jaki sposób wnosi ona wartość dodaną.
Country sheets
Carta dos Direitos Fundamentais da UE
Apoio aos sistemas e defensores dos direitos humanos
22
mars
2019
Carta dos Direitos Fundamentais da UE - Utilização e valor acrescentado nos Estados-Membros da UE
Os Estados-Membros têm o dever expresso de promover a aplicação da Carta. Estas fichas nacionais apoiam esse esforço, dando exemplos da utilização da Carta e realçando os seus benefícios.
Country sheets
Carta drepturilor fundamentale a UE
Sprijinirea sistemelor din domeniul drepturilor omului și a apărătorilor drepturilor omului
22
mars
2019
Carta drepturilor fundamentale a UE — Utilizare și valoare adăugată în statele membre ale UE
Statele membre au datoria explicită de a promova aplicarea Cartei. Aceste fișe de țară sprijină acest efort, oferind exemple de utilizare a Cartei și evidențiind modul în care aceasta adaugă valoare.
Country sheets
Charta základných práv EÚ
Podpora systémov a obhajcov ľudských práv
22
mars
2019
Charta základných práv EÚ – Použitie a pridaná hodnota v členských štátoch EÚ
Členské štáty sú výslovne povinné podporovať uplatňovanie charty. Tieto prehľady jednotlivých krajín podporujú túto snahu tým, že poskytujú príklady jej uplatňovania a zdôrazňujú, akým spôsobom charta vytvára pridanú hodnotu.
Country sheets
Listina EU o temeljnih pravicah
Podpora za sisteme in branilce človekovih pravic
22
mars
2019
Listina EU o temeljnih pravicah – njena uporaba in dodana vrednost v državah članicah EU
Države članice imajo izrecno dolžnost, da spodbujajo uporabo Listine. Ti pregledi posamičnih držav podpirajo tovrstna prizadevanja s predstavitvijo primerov uporabe Listine in osvetlitvijo njene dodane vrednosti.
Country sheets
EU-stadgan om de grundläggande rättigheterna
Stöd till människorättssystem och människorättsförsvarare
22
mars
2019
EU-stadgan om de grundläggande rättigheterna – Användning och mervärde i EU-medlemsstaterna
Medlemsstaterna har en uttrycklig skyldighet att främja tillämpningen av stadgan. Dessa landspecifika faktablad är ett led i denna strävan och innehåller exempel på hur stadgan används samt belyser det mervärde stadgan tillför.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Religion and belief
Security
Hate crime
18 March 2019
Video Blog by Michael O'Flaherty: Hate crime against Muslims
In the light of the events in New Zealand, Michael O'Flaherty talks about discrimination and hate crime against Muslims in the EU and makes 4 proposals on how to make Muslims feel more safe.
Opinion
Access to asylum
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Child protection
11
mars
2019
Update of the 2016 FRA Opinion on fundamental rights in the hotspots set up in Greece and Italy
In November 2016, FRA formulated 21 individual opinions to address the fundamental rights shortcomings identified in the implementation of the hotspot approach in Greece and Italy. Despite genuine efforts to improve the situation since November 2016, many of the suggestions contained in the 21 opinions FRA formulated at the time remain valid.
Report / Paper / Summary
Престъпления от омраза
Равенство, недискриминация и расизъм
Расов и етнически произход
Религия и убеждения
Сигурност
8
mars
2019
Преживявания и впечатления за антисемитизма - Второ проучване относно дискриминацията и престъпленията от омраза срещу евреите в ЕС - Резюме
Настоящият доклад очертава основните констатации от Второто проучване на FRA
относно преживяванията на евреите, свързани с престъпления от омраза, дискри-
минация и антисемитизъм в Европейския съюз — най-голямото проучване за евре-
ите, провеждано в света досега.
Report / Paper / Summary
Trestné činy z nenávisti
Rovnost, nediskriminace a rasismus
Rasový a etnický původ
Náboženské vyznání a přesvědčení
Bezpečnost
8
mars
2019
Zkušenosti a vnímání antisemitismu - Druhý průzkum týkající se diskriminace a zločinů z nenávisti proti Židům v EU - Shrnutí
Tato zpráva shrnuje hlavní zjištění druhého průzkumu FRA o zkušenostech Židů se zločiny
z nenávisti, s diskriminací a antisemitismem v Evropské unii – největšího průzkumu zaměřeného
na židovské obyvatele, který kdy byl proveden na celém světě.
Report / Paper / Summary
Hadforbrydelser
Ligestilling, ikkeforskelsbehandling og racisme
Racemæssig eller etnisk baggrund
Religion og tro
Sikkerhed
8
mars
2019
Oplevelser og opfattelser af antisemitisme - Anden undersøgelse af forskelsbehandling af og hadforbrydelser mod jøder i EU - Resumé
Dette resumé beskriver de vigtigste resultater af
FRA’s anden undersøgelse af jødiske samfunds oplevelser
af hadforbrydelser i Den Europæiske Union
— den største undersøgelse af jødiske samfund, der
nogensinde er gennemført internationalt.
Report / Paper / Summary
Hasskriminalität
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
Ethnische Herkunft
Religion und Weltanschauung
Sicherheit
8
mars
2019
Erfahrungen und Wahrnehmungen im Zusammenhang mit Antisemitismus – Zweite Erhebung zu Diskriminierung und Hasskriminalität gegenüber Jüdinnen und Juden in der EU - Zusammenfassung
Diese Zusammenfassung gibt einen Einblick in die
wichtigsten Ergebnisse der zweiten Erhebung der
FRA zu den Erfahrungen der jüdischen Bevölkerung
mit Hasskriminalität, Diskriminierung und Antisemitismus
in der Europäischen Union – der größten Erhebung
unter Menschen jüdischen Glaubens, die jemals
weltweit durchgeführt wurde.
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Periodic updates / Series
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(215)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
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(140)
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(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(121)
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(115)
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(114)
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(83)
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(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
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Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
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Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
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Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
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Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
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(739)
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(642)
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