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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
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18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
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26 -
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Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
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Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
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Report / Paper / Summary
Sexe, orientation sexuelle et genre
30
novembre
2010
Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans les États membres de l’Union européenne
Le présent rapport met à jour l’analyse juridique comparative de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) concernant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, publiée à l’origine en juin 2008. Il présente la situation fin 2009 tout en incluant dans la mesure du possible les informations recueillies en 2010. Les informations présentées dans ce rapport permettent de discerner cinq tendances principales.
Report / Paper / Summary
Menschen mit Behinderungen
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
8
novembre
2010
Das Recht von Menschen mit psychischen Gesundheitsproblemen und Menschen mit geistiger Behinderung auf politische Teilhabe
Dieser Bericht enthält die ersten Ergebnisse einer juristischen Studie, die die Agentur der Europäischen Union für Grundrechte (FRA) im Kontext ihres Projekts zu den Grundrechten von Menschen mit psychischen Gesundheitsproblemen und Menschen mit geistiger Behinderung durchgeführt hat.
Report / Paper / Summary
Personnes handicapées
Égalité, non-discrimination et racisme
8
novembre
2010
Le droit à la participation politique des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées mentales
Le rapport contient les premiers résultats d’une étude juridique effectuée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) dans le cadre de son projet concernant les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées mentales.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
27
octobre
2010
Experience of discrimination, social marginalisation and violence: A comparative study of Muslim and non-Muslim youth in three EU Member States
Social marginalisation and discrimination have severe consequences for any society – both need to be addressed as a priority, as they are directly linked to violent behaviour in young people. This research shows a high degree of overlap between three EU Member States when considering explanatory factors to violent attitudes or acts of violence committed by young people.
Fundamental Rights Report
10
juin
2010
Jahresbericht 2010
Der Jahresbericht 2010 behandelt Ereignisse und Entwicklungen des Jahres 2009 auf dem Gebiet der Grundrechte in der Europäischen Union. Dieser Jahresbericht ist der erste, der seit dem Inkrafttreten des Vertrags von Lissabon im Dezember 2009 veröffentlicht wird, durch den der Schutz der Grundrechte auf EU-Ebene deutlich verbessert wurde.
Fundamental Rights Report
10
juin
2010
Annual Report 2010
This report covers information, events and developments in the EU for the year 2009, after the entry into force of the Treaty of Lisbon. The report relies on data collected from the ground to describe the situation of fundamental rights in all 27 Member States.
Fundamental Rights Report
10
juin
2010
Rapport Annuel 2010
Le rapport annuel 2010 couvre les évènements et les développements dans le champ des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne en 2009. C’est le premier rapport annuel à être publié après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009 qui a renforcé de manière significative la protection des droits fondamentaux au niveau européen.
Leaflet / Flyer
7
mai
2010
Circle of Rights
This circle-shaped flyer gives information on fundamental rights and their impact upon peoples' lives at every stage. Moreover, some basic information about the European Union Agency for Fundamental Rights can be found in the flyer.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
20
juin
2011
Antisemitism Summary overview of the situation in the European Union 2001-2010
The Agency's data collection work over recent years shows that few European Union (EU) Member States have official data and statistics on antisemitic incidents.
In brief / Factsheet
Égalité, non-discrimination et racisme
23
mars
2012
Enquête de la FRA sur les expériences et les perceptions des personnes juives de l’antisémitisme
Chaque année, la FRA publie un rapport sur l’antisémitisme se basant sur des données et des informations issues d’instances gouvernementales et non-gouvernementales. Ces rapports ont démontré que les populations juives au sein de l’UE continuent d’être confrontées à l’antisémitisme.
Report / Paper / Summary
Roma
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
Ethnische Herkunft
23
mai
2012
Die Situation der Roma in elf EU-Mitgliedstaaten - Umfrageergebnisse auf einen Blick
Die Roma – mit 10 bis 12 Millionen Menschen die größte Minderheit in Europa – werden nach wie vor Opfer von Diskriminierung und sozialer Ausgrenzung. Ihre Rechte, die durch EU-Rechtsvorschriften wie die Richtlinie zur Gleichbehandlung ohne Unterschied der Rasse geschützt werden, sind den Roma nicht ausreichend bekannt. Dieser Bericht legt die ersten Ergebnisse der Pilotumfrage der FRA und der regionalen Umfrage der UNDP, der Weltbank und der Europäischen Kommission zur Situation der Roma aus dem Jahr 2011 vor.
Report / Paper / Summary
Roma
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
23
mai
2012
The situation of Roma in 11 EU Member States - Survey results at a glance
Roma - Europe's largest minority of 10-12 million people - continue to experience discrimination and social exclusion; and they are not sufficiently aware of their rights guaranteed by EU law, such as the Racial Equality Directive. This report presents the first results of the FRA Roma pilot survey and the UNDP/World Bank/European Commission regional Roma survey carried out in 2011.
Report / Paper / Summary
Roms
Égalité, non-discrimination et racisme
Origine raciale et ethnique
23
mai
2012
La situation des Roms dans 11 États membres de l’UE - Les résultats des enquêtes en bref
Les Roms, au nombre de 10 à 12 millions, constituent la plus grande minorité en Europe et continuent à faire l’objet de discriminations et d’exclusion sociale. Ils ne sont pas suffisamment conscients des droits qui leur sont garantis par la législation de l’UE, par exemple par la directive relative à l’égalité raciale. Ce rapport présente les premiers résultats de l’enquête pilote de la FRA sur les Roms et de l’enquête régionale du PNUD, de la Banque mondiale et de la Commission européenne menées en 2011.
Report / Paper / Summary
Menschen mit Behinderungen
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
7
juin
2012
Unfreiwillige Unterbringung und unfreiwillige Behandlung von Menschen mit psychischen Gesundheitsproblemen
Dieser Bericht analysiert das sich wandelnde Panorama der Rechtsvorschriften und macht auf der Grundlage einer in neun EU-Mitgliedstaaten durchgeführten Feldstudie zu den Erfahrungen von unfreiwillig untergebrachten und behandelten Menschen sowie anderen Akteurinnen und Akteuren deutlich, dass eine neuerliche Diskussion über das Thema Zwangseinweisung und Zwangsbehandlung in der EU erforderlich ist.
Report / Paper / Summary
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
7
juin
2012
Involuntary placement and involuntary treatment of persons with mental health problems
This report, based on fieldwork in nine EU Member States, summarises the experiences of involuntary placement and involuntary treatment of persons with mental health problems.
Report / Paper / Summary
Personnes handicapées
Égalité, non-discrimination et racisme
7
juin
2012
Placement involontaire et traitement involontaire de personnes souffrant de troubles mentaux
Ce rapport analyse la situation juridique à la suite de ce changement de perspective et, prenant appui sur le travail de terrain mené dans neuf États membres de l’UE sur l’expérience vécue par des personnes ayant fait l’objet
d’un placement et d’un traitement involontaires, il met en évidence la nécessité de relancer le débat sur le placement et le traitement involontaires dans l’UE.
Report / Paper / Summary
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
Legale Migration und Integration
Rechtswidrige Profilerstellung
11
octobre
2010
Bericht der Reihe „Daten kurz gefasst“: Polizeikontrollen und Minderheiten
Dieser Bericht befasst sich mit den Erfahrungen der
BefragungsteilnehmerInnen mit Polizeikontrollen, unter
anderem auch mit dem Ausmaß an Vertrauen zur Polizei.
Er ist der vierte EU-MIDIS-Bericht der Reihe „Daten kurz
gefasst“ und untersucht verschiedene Ergebnisse der
Erhebung.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Legal migration and integration
Unlawful profiling
11
octobre
2010
EU-MIDIS Data in Focus Report 4: Police Stops and Minorities
EU-MIDIS Data in Focus report 4 focuses on the experiences of police stops of the 23 500 individuals with an ethnic minority or immigrant background interviewed as part of the survey. The report also contains results showing levels of trust in the police from the EU-MIDIS Survey.
Report / Paper / Summary
Égalité, non-discrimination et racisme
Migration légale et intégration
Profilage illicite
11
octobre
2010
EU-MIDIS Données en bref 4 : Contrôles de police et minorités
Le présent rapport examine les expériences des répondants en matière de contrôles de police, ainsi que le degré de confiance accordé aux forces de police. Il s’agit du quatrième d’une série de rapports « Données en bref » EU-MIDIS présentant des résultats spécifi ques issus de l’enquête.
Report / Paper / Summary
Rechtswidrige Profilerstellung
Datenschutz, Privatsphäre und neue Technologien
Datenschutz
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
Ethnische Herkunft
11
octobre
2010
Diskriminierendes "Ethnic Profiling" erkennen und vermeiden
Ein Handbuch für die Polizeiatbeit.
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Publication
(1699)
Vidéo
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Infographie
(44)
Explorateur de données
(12)
Audio
(7)
MDX Dataset
(5)
Publication Type
Rapport / Publication / Résumé
(784)
Handbook / Guide / Manual
(329)
Fundamental Rights Report
(244)
In brief / Factsheet
(96)
Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
Related EU Charter Articles
Article 21 - Non-discrimination
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Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
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(263)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(262)
Article 24 - Droits de l'enfant
(234)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(215)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(154)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(121)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(116)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(115)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(87)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(83)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(58)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(56)
Article 17 - Droit de propriété
(41)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(642)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
(203)
Sexe, orientation sexuelle et genre
(194)
Crimes de haine
(174)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(121)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(90)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
(65)
Société civile
(63)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
(56)
Migration légale et intégration
(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
(45)
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(19)
Entreprises et droits de l’homme
(11)
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
(9)
EU country
france
(1335)
italy
(1332)
hungary
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