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Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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10 -
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11 -
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12 -
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15 -
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16 -
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17 -
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18 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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25 -
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26 -
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Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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31 -
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Titre V: Citoyenneté
39 -
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41 -
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42 -
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43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
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Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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In brief / Factsheet
Egyenlőség, megkülönböztetésmentesség és rasszizmus
Menedékjog, migráció és határok
Adatvédelem, magánélet és új technológiák
Igazságszolgáltatás, a sértettek jogai és igazságügyi együttműködés
Az emberi jogi rendszerek és jogvédők támogatása
5
mars
2014
Unió-szerte végzett felmérés a nőkkel szembeni erőszakról
Ez a tájékoztató ismerteti a felmérés néhány eredményét; ezek mellett olyan általános megállapítások találhatók, amelyek további lépést jelenthetnek a nők elleni erőszak leküzdése felé.
In brief / Factsheet
Uguaglianza, non discriminazione e razzismo
Asilo, migrazione e frontiere
Protezione dei dati, vita privata e nuove tecnologie
Giustizia, diritti delle vittime e cooperazione giudiziaria
Sostegno ai sistemi e ai difensori dei diritti umani
5
mars
2014
Violenza contro le donne: un’indagine a livello di Unione europea
La presente scheda riporta alcuni esempi dei risultati dell’indagine, accanto alle considerazioni generali come possibili «vie da percorrere» per rispondere alla violenza contro le donne.
In brief / Factsheet
Lygybė, nediskriminavimas ir rasizmas
Prieglobstis, migracija ir sienos
Duomenų apsauga, privatumas ir naujos technologijos
Teisingumas, aukų teisės ir teisminis bendradarbiavimas
Parama žmogaus teisių sistemoms ir gynėjams
5
mars
2014
ES masto apklausa „Smurtas prieš moteris“
Šioje atmintinėje pateikiami apklausos išvadų pavyzdžiai, kurie patei‑ kiami kartu su bendrais svarstymais, kokių tolesnių veiksmų reikėtų imtis kovojant su smurtu prieš moteris.
In brief / Factsheet
Līdztiesība, nediskriminācija un rasisms
Patvērums, migrācija un robežas
Datu aizsardzība, privātums un jaunās tehnoloģijas
Tiesiskums, cietušo tiesības un tiesu iestāžu sadarbība
Atbalsts cilvēktiesību sistēmām un aizstāvjiem
5
mars
2014
Vardarbība pret sievietēm — ES mēroga apsekojums
Šajā faktu lapā ir sniegti daži apsekojuma konstatējumu piemēri, ko papildina vispārīgi apsvērumi par iespējamiem risinājumiem, lai reaģētu uz vardarbību pret sievietēm.
In brief / Factsheet
Gelijkheid, non-discriminatie en racisme
Asiel, migratie en grenzen
Gegevensbescherming, privacy en nieuwe technologieën
Rechtspraak, rechten van slachtoffers en justitiële samenwerking
Steun voor mensenrechtensystemen en mensenrechtenverdedigers
5
mars
2014
Geweld tegen vrouwen: een Europese enquête
Dit factsheet presenteert enkele voorbeelden van de enquêtebevindingen, naast algemene overwegingen als mogelijke stappen in de bestrijding van geweld tegen vrouwen.
In brief / Factsheet
Równość, niedyskryminacja i rasizm
Azyl, migracja i granice
Ochrona danych, prywatność i nowe technologie
Wymiar sprawiedliwości, prawa ofiar i współpraca sądowa
Wsparcie dla systemów praw człowieka i obrońców praw człowieka
5
mars
2014
Przemoc wobec kobiet: badanie przeprowadzone w skali UE
W niniejszym zestawieniu przedstawiono niektóre przykładowe wnioski z badania, które zamieszczono obok ogólnych rozważań jako potencjalne „rozwiązania na przyszłość” w obszarze reagowania na przypadki przemocy wobec kobiet.
In brief / Factsheet
Igualdade, não discriminação e racismo
Asilo, migração e fronteiras
Proteção de dados, privacidade e novas tecnologias
Justiça, direitos das vítimas e cooperação judiciária
Apoio aos sistemas e defensores dos direitos humanos
5
mars
2014
Violência contra as mulheres: um inquérito à escala da União Europeia
A presente ficha de informação apresenta alguns exemplos dos resultados do inquérito, que são exibidos em conjunto com considerações gerais como possíveis «próximos passos» para dar resposta ao problema da violência contra as mulheres.
In brief / Factsheet
Egalitate, nediscriminare și rasism
Azil, migrație și frontiere
Protecția datelor, viața privată și noile tehnologii
Justiție, drepturile victimelor și cooperare judiciară
Sprijinirea sistemelor din domeniul drepturilor omului și a apărătorilor drepturilor omului
5
mars
2014
Violenţa împotriva femeilor: o anchetă la nivelul UE
Această fişă informativă prezintă câteva exemple de constatări ale anchetei, alături de consideraţii generale ca posibile „direcţii viitoare” pentru a răspunde la violenţa împotriva femeilor.
In brief / Factsheet
Rovnosť, nediskriminácia a rasizmus
Azyl, migrácia a hranice
Ochrana údajov, súkromie a nové technológie
Spravodlivosť, práva obetí a justičná spolupráca
Podpora systémov a obhajcov ľudských práv
5
mars
2014
Násilie páchané na ženách: celoeurópsky prieskum
V tomto informačnom liste sa uvádzajú niektoré príklady zistení z prieskumu, ktoré spolu so všeobecnými úvahami ponúkajú možné spôsoby riešenia násilia páchaného na ženách.
In brief / Factsheet
Enakost, nediskriminacija in rasizem
Azil, migracije in meje
Varstvo podatkov, zasebnost in nove tehnologije
Pravno varstvo, pravice žrtev in pravosodno sodelovanje
Podpora za sisteme in branilce človekovih pravic
5
mars
2014
Nasilje nad ženskami: vseevropska raziskava
Ta informativni bilten vsebuje nekaj primerov ugotovitev raziskave, ki so navedeni ob splošnih ugotovitvah kot morebitne „prihodnje rešitve“ za odziv na nasilje nad ženskami.
In brief / Factsheet
Jämlikhet, icke-diskriminering och rasism
Asyl, migration och gränser
Dataskydd, integritet och ny teknik
Rättvisa, brottsoffers rättigheter och rättsligt samarbete
Stöd till människorättssystem och människorättsförsvarare
5
mars
2014
Våld mot kvinnor: en undersökning omfattande hela EU
I det här faktabladet presenteras några av slutsatserna från undersökningen samt allmänna kommentarer om till exempel möj‑ liga fortsatta åtgärder för att bekämpa våldet mot kvinnor.
Report / Paper / Summary
Sexe, orientation sexuelle et genre
5
mars
2014
La violence à l’égard des femmes : une enquête à l’échelle de l’UE – Les résultats en bref
La violence à l’égard des femmes est une violation des droits fondamentaux en matière de dignité, d’égalité et d’accès à la justice. Les résultats de l’enquête indiquent qu’une femme sur trois a subi au moins une forme de violence physique et/ou sexuelle depuis l’âge de 15 ans, une femme sur cinq a fait l’objet d’une traque furtive (« stalking »), et une femme sur deux a déjà été victime d’une ou de plusieurs formes de harcèlement sexuel.
In brief / Factsheet
Égalité, non-discrimination et racisme
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
5
mars
2014
La violence à l’égard des femmes : une enquête à l’échelle de l’Union européenne
Cette fiche présente quelques exemples des résultats de l’enquête, assortis de considérations générales sur de possibles voies à suivre comme éléments de réponse à la violence à l’égard des femmes.
Vidéo
Sex, sexual orientation and gender
05 March 2014
Voices of victims of violence against women
FRA's survey on violence against women reveals for the first time the extent to which women are abused at home, at work, in public and online.
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Sex, sexual orientation and gender
Victims’ rights
5
mars
2014
Violence against women: an EU-wide survey. Main results report
This FRA survey is the first of its kind on violence against women across the 28 Member States of the European Union (EU). It is based on interviews with 42,000 women across the EU, who were asked about their experiences of physical, sexual and psychological violence, including incidents of intimate partner violence (‘domestic violence’).
Watch findings
Explore survey data
Watch victims' stories
Read press release
Report / Paper / Summary
Пол, сексуална ориентация и полова идентичност
5
mars
2014
Насилието срещу жените: общоевропейско проучване Резултатите накратко
Насилието срещу жените накърнява основни права на жените като достойнство, достъп до правосъдие и равенство между половете. Например една на всеки три жени е преживяла физическо и/или сексуално насилие от навършването на 15-годишна възраст; една на всеки пет жени е преживяла преследване.
Report / Paper / Summary
Pohlaví, sexuální orientace a genderová identita
5
mars
2014
Násilí na ženách: průzkum napříč EU Stručně o výsledcích
Násilí na ženách představuje porušení nejdůležitějších základních práv žen, jako je právo na důstojnost, přístup ke spravedlnosti a rovnost žen a mužů. Například fyzickému a/nebo sexuálnímu násilí byla po dosažení 15 let věku vystavena každá třetí žena, každá pátá žena byla vystavena nebezpečnému pronásledování a každá druhá se setkala s jednou nebo více formami sexuálního obtěžování.
Report / Paper / Summary
Sex, seksuel orientering og kønsidentitet
5
mars
2014
Vold mod kvinder: en EU-undersøgelse Oversigt over resultater
Vold mod kvinder underminerer kvinders grundlæggende kernerettigheder, såsom værdighed, adgang til domstolsprøvelse og ligestilling mellem kønnene. For eksempel har en ud af tre kvinder været udsat for fysisk og/eller seksuel vold siden 15-årsalderen, en ud af fem kvinder har været udsat for forfølgelse, og hver anden kvinde har været udsat for en eller flere former for seksuel chikane.
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
5
mars
2014
Violence against women: an EU-wide survey. Results at a glance
Violence against women undermines women’s core fundamental rights such as dignity, access to justice and gender equality. For example, one in three women has experienced physical and/or sexual violence since the age of 15; one in five women has experienced stalking; every second woman has been confronted with one or more forms of sexual harassment.
In brief / Factsheet
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
Asyl, Migration und Grenzen
Datenschutz, Privatsphäre und neue Technologien
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
Unterstützung von Menschenrechtssystemen und -verteidigern
5
mars
2014
Gewalt gegen Frauen: eine EU-weite Erhebung. Factsheet
Dieses Factsheet präsentiert beispielhaft einige der Erhebungsergebnisse und mögliche Entwicklungsperspektiven für Maßnahmen gegen Gewalt gegen Frauen.
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Article 13 - Liberté des arts et des sciences
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Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
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Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
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Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
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(13)
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(12)
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(4)
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(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
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Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
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Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
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Asile, migration et frontières
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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
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Roms
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Sexe, orientation sexuelle et genre
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Crimes de haine
(174)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(121)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(90)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
(65)
Société civile
(63)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
(56)
Migration légale et intégration
(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
(45)
Intelligence artificielle et mégadonnées
(40)
Profilage illicite
(38)
Coopération judiciaire et état de droit
(26)
Trafic et exploitation par le travail
(23)
Justice civile
(21)
Frontières et systèmes d’information
(20)
Droits des accusés
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Entreprises et droits de l’homme
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Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
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spain
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