Skip to main content
Français
×
Select site language
Български
Čeština
Dansk
Deutsch
Ελληνικά
English
Español
Eesti
Suomi
Français
Gaeilge
Hrvatski
Magyar
Italiano
Lietuvių
Latviešu
Malti
Nederlands
Polski
Português
Română
Slovenčina
Slovenščina
Svenska
Twitter
LinkedIn
Mastodon
Instagram
Facebook
YouTube
PeerTube
Newsletter
Top Menu
À propos de la FRA
Coopération
Newsroom
Cookies
Contact
Custom Topbar
Search
×
Search the FRA website
menu-icon
Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
FRA e-learning platform
Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
Produits
About FRA
Qui nous sommes
Management Board
Management Board members
Management Board meeting documents
Executive Board
Scientific Committee
Scientific Committee members
Directeur
Management team
Nos activités
Research and data
Capacity-building
Advising
Convening people
FRA for children
What are my rights?
Where do my rights come from?
Areas of work
Multi-annual Framework 2007-2022
Work Programme
Archive
Annual Activity report
Archive
Projects
Recrutement à la FRA
Vacancies and selections
Previous vacancies
What we offer
Work-life balance
Application instructions
Seconded National Experts
Traineeship
Passations de marchés publics
Ongoing procedures
Closed procedures
Contracts awarded
Finance et budget
Financial Rules
Financial documents
Accès aux documents
Access to documents
Demande de documents
Data protection within FRA
Records registry
Cooperation
Institutions et autres organes de l’UE
European Parliament
Council of the European Union
European Commission
EU agencies
European Committee of the Regions
European Economic and Social Committee
European Ombudsman
EU CRPD Framework
Promotion
Protection
Monitoring
Review process
Resources
États membres de l’UE
National Liaison Officers
National Parliaments
Conseil de l’Europe
Société civile et plate-forme des droits fondamentaux
Activities
Civic space
Platform library
How to register
Institutions nationales de défense des droits de l’homme, organismes de promotion de l’égalité et institutions de médiation
ONU, OSCE et autres organisations internationales
EEA and Norway Grants
FRANET
Newsroom
Actualités
Communiqués de presse
Événements actuels et à venir
Événements passés
FRA products 2024
FRA products 2023
FRA products 2022
FRA products 2021
FRA Products 2020
FRA Products 2019
Multimédia
Videos
Infographie
Podcasts
Discours
Press packs
EU LGBTIQ survey - Press pack
Fundamental Rights Survey
EU LGBTI survey II
From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
Child-friendly justice – perspectives and experiences of children
Newsletter
Log in
Menu principal
Travaux relatifs aux droits
Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
Tools
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
FRA e-learning platform
Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
Produits
Search
×
Search the FRA website
Recherche
You are here
Home
Products
Products
Sort by
Last updated
Relevance
Displaying 661 - 680 of 1969
Pagination
First page
«
Previous page
‹
…
Page
30
Page
31
Page
32
Page
33
Current page
34
Page
35
Page
36
Page
37
Page
38
…
Next page
›
Last page
»
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
03 January 2020
Fundamental Rights Charter: Freedoms
Check out the EU's modern human rights catalogue and its chapter about Freedoms.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
03 January 2020
Fundamental Rights Charter: Equality
Check out the EU's modern human rights catalogue and its chapter about Equality.
Vidéo
Civil society
EU Charter of Fundamental Rights
03 January 2020
Fundamental Rights Charter: Citizens' Rights
Check out the EU's modern human rights catalogue and its chapter about Citizens' Rights.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
29 December 2019
Fundamental Rights Charter: Solidarity
Check out the EU's modern human rights catalogue and its chapter about Solidarity.
Leaflet / Flyer
20
décembre
2019
FRA publications overview 2019
A summary of all FRA reports published in 2019.
Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Security
Artificial intelligence and big data
15 December 2019
Video blog by Michael O'Flaherty: artificial intelligence
In the latest edition of his video blog, FRA Director Michael O'Flaherty speaks about the human rights challenges, but also the opportunities, that come along with the development of artificial intelligence technology.
Report / Paper / Summary
Δικαιώματα των κατηγορουμένων
Δικαιοσύνη, δικαιώματα των θυμάτων και δικαστική συνεργασία
11
décembre
2019
Συνθήκες ποινικής κράτησης στην Ευρωπαϊκή Ένωση: κανόνες και πραγματικότητα
Η παρούσα έκθεση εξετάζει πέντε βασικές πτυχές των συνθηκών κράτησης στα κράτη μέλη της ΕΕ: το μέγεθος των
κελιών, τον χρόνο που οι κρατούμενοι μπορούν να περνούν έξω από τα κελιά τους, συμπεριλαμβανομένων των εξω-
τερικών χώρων, τις συνθήκες υγιεινής, την πρόσβαση στην υγειονομική περίθαλψη και το αν οι κρατούμενοι προστα-
τεύονται από τη βία. Για καθεμία από αυτές τις πτυχές των συνθηκών κράτησης, η έκθεση συνοψίζει καταρχάς τα ελά-
χιστα πρότυπα σε διεθνές και ευρωπαϊκό επίπεδο. Στη συνέχεια εξετάζει πώς τα εν λόγω πρότυπα μετουσιώνονται σε
εθνικούς νόμους και άλλους κανόνες των κρατών μελών της ΕΕ.
Download country studies
Explore database on detention conditions
Read press release
Report / Paper / Summary
Defendants’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
11
décembre
2019
Criminal detention conditions in the European Union: rules and reality
This report looks at five core aspects of detention conditions in EU Member States: the size of cells; the amount of time detainees can spend outside of these cells, including outdoors; sanitary conditions; access to healthcare; and whether detainees are protected from violence. For each of these aspects of detention conditions, the report first summarises the minimum standards at international and European levels. It then looks at how these standards are translated into national laws and other rules of the EU Member States.
Download country studies
Explore database on detention conditions
Read press release
Report / Paper / Summary
Business and human rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
2
décembre
2019
Business-related human rights abuse reported in the EU and available remedies
Growing global efforts to encourage responsible business conduct that respects human rights include steps to ensure access to effective remedies when breaches occur. In 2017, the European Commission asked the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) to collect evidence on such access in the EU Member States, with the ultimate goal of identifying the EU actions most needed in this field. FRA’s resulting research involved two phases: desk research on different incidents of abuse; and interview-based fieldwork on professionals’ views on the availability and effectiveness of different complaint avenues.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
01 December 2019
Fundamental Rights Charter: Call for action
Improve law and policies by always checking the applicability of the Charter!
Report / Paper / Summary
Künstliche Intelligenz und Big Data
Datenschutz, Privatsphäre und neue Technologien
Grenzen und Informationssysteme
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
27
novembre
2019
Gesichtserkennungstechnologien: grundrechtsrelevante Erwägungen im Rahmen der Strafverfolgung
Mithilfe von Gesichtserkennungstechnologie können digitale Gesichtsbilder verglichen werden, um festzustellen, ob sie dieselbe Person zeigen. Der Vergleich von Aufnahmen von Videokameras mit Bildern in Datenbanken wird als Live-Gesichtserkennungstechnologie bezeichnet. Nur wenige nationale Strafverfolgungsbehörden in der EU nutzen derzeit eine solche Technologie – doch mehrere erproben ihr Potenzial. Im vorliegenden Fokuspapier werden daher die Auswirkungen der Live-Gesichtserkennungstechnologie im Hinblick auf die Grundrechte untersucht, wobei der Schwerpunkt auf der Nutzung für die Zwecke der Strafverfolgung und des Grenzmanagements liegt.
Report / Paper / Summary
Artificial intelligence and big data
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
27
novembre
2019
French and German versions now available
01 March 2022
Facial recognition technology: fundamental rights considerations in the context of law enforcement
Facial recognition technology (FRT) makes it possible to compare digital facial images to determine whether they are of the same person. Comparing footage obtained from video cameras (CCTV) with images in databases is referred to as ‘live facial recognition technology’. Examples of national law enforcement authorities in the EU using such technology are sparse – but several are testing its potential. This paper therefore looks at the fundamental rights implications of relying on live FRT, focusing on its use for law enforcement and border-management purposes.
Report / Paper / Summary
Intelligence artificielle et mégadonnées
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Frontières et systèmes d’information
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
27
novembre
2019
Technologie de reconnaissance faciale: considérations relatives aux droits fondamentaux dans le contexte de l’application de la loi
La technologie de reconnaissance faciale permet de comparer des images faciales numériques afin de déterminer s’il s’agit d’une seule et même personne. La comparaison d’images obtenues à partir
de caméras vidéo avec des images stockées dans des bases de données est appelée «technologie de reconnaissance faciale en temps réel». Les exemples d’autorités répressives nationales de l’Union européenne (UE) utilisant cette technologie sont rares, mais plusieurs d’entre elles testent actuellement son potentiel. Le présent document examine donc les implications en matière de droits fondamentaux de l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale en temps réel, en mettant l’accent sur son utilisation à des fins répressives et de gestion des frontières.
Report / Paper / Summary
Legal migration and integration
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Child protection
Children, youth and older people
19
novembre
2019
Integration of young refugees in the EU: good practices and challenges
Over 2.5 million people applied for international protection in the 28 EU Member States in 2015 and 2016. Many of those who were granted some form of protection are young people, who are likely to stay and settle in the EU. The EU Agency for Fundamental Rights interviewed some of them, as well as professionals working with them in 15 locations across six EU Member States: Austria, France, Germany, Greece, Italy and Sweden. This report presents the result of FRA’s fieldwork research, focusing on young people between the
ages of 16 and 24.
Handbook / Guide / Manual
Asylum, migration and borders
18
Février
2013
Practical guidance in the area of asylum, migration and borders
Based on its findings and research FRA provides practical guidance to support the implementation of fundamental rights in the EU Member States. This series contains practical guidance on: Initial-reception facilities at external borders; Apprehension of migrants in an irregular situation; Guidance on how to reduce the risk of refoulement in external border management when working in or together with third countries; Fundamental rights implications of the obligation to provide fingerprints for Eurodac; Twelve operational fundamental rights considerations for law enforcement when processing Passenger Name Record (PNR) data and Border controls and fundamental rights at external land borders.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
21 November 2019
Fundamental Rights Charter: Dignity
Check out the EU's modern human rights catalogue and its chapters starting with Dignity.
Leaflet / Flyer
Kinder, Jugendliche und ältere Menschen
Asyl, Migration und Grenzen
Schutz von Kindern
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
20
novembre
2019
Kinderrechte in der EU - Unterstützung für alle
Die Rechte des Kindes stehen an oberster Stelle. Maßnahmen für den Schutz und die
Teilhabe von Kindern gelten für ALLE Kinder in der EU.
Leaflet / Flyer
Children, youth and older people
Asylum, migration and borders
Child protection
Equality, non-discrimination and racism
20
novembre
2019
French and German versions now available
21 April 2020
Child rights in the EU - Supporting you, Supporting them
Child rights come first. Measures to ensure child protection and participation apply to all children in the EU. This brochure guides you to relevant FRA reports and tools that can support you when promoting and protecting the rights of all children in the EU.
Leaflet / Flyer
Enfants, jeunes et personnes âgées
Asile, migration et frontières
Protection des enfants
Égalité, non-discrimination et racisme
20
novembre
2019
Les droits de l’enfant dans l’UE - Vous aider, les aider
Les droits de l’enfant sont notre priorité. Les mesures visant à garantir la protection et
la participation des enfants s’appliquent à TOUS les enfants au sein de l’UE.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
18 November 2019
Celebrating 10 years of the EU Charter of Fundamental Rights!
Check out the EU's modern human rights catalogue! The Charter celebrates this year its 10th anniversary since it became legally binding!
Pagination
First page
«
Previous page
‹
…
Page
30
Page
31
Page
32
Page
33
Current page
34
Page
35
Page
36
Page
37
Page
38
…
Next page
›
Last page
»
Language
english
(899)
french
(183)
german
(162)
greek
(41)
italian
(41)
polish
(38)
spanish
(38)
croatian
(37)
hungarian
(37)
lithuanian
(37)
bulgarian
(36)
czech
(36)
finnish
(36)
latvian
(36)
portuguese
(36)
romanian
(36)
slovenian
(36)
danish
(35)
dutch
(35)
slovak
(35)
swedish
(35)
estonian
(34)
maltese
(22)
irish
(7)
albanian
(1)
Product type
Publication
(1699)
Vidéo
(202)
Infographie
(44)
Explorateur de données
(12)
Audio
(7)
MDX Dataset
(5)
Publication Type
Rapport / Publication / Résumé
(784)
Handbook / Guide / Manual
(329)
Fundamental Rights Report
(244)
In brief / Factsheet
(96)
Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
Related EU Charter Articles
Article 21 - Non-discrimination
(591)
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(357)
Article 1 - Dignité humaine
(263)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(262)
Article 24 - Droits de l'enfant
(234)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(215)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(154)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(121)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(116)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(115)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(87)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(83)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(58)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(56)
Article 17 - Droit de propriété
(41)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(642)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
(203)
Sexe, orientation sexuelle et genre
(194)
Crimes de haine
(174)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(121)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(90)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
(65)
Société civile
(63)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
(56)
Migration légale et intégration
(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
(45)
Intelligence artificielle et mégadonnées
(40)
Profilage illicite
(38)
Coopération judiciaire et état de droit
(26)
Trafic et exploitation par le travail
(23)
Justice civile
(21)
Frontières et systèmes d’information
(20)
Droits des accusés
(19)
Entreprises et droits de l’homme
(11)
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
(9)
EU country
france
(1335)
italy
(1332)
hungary
(1288)
spain
(1278)
greece
(1274)
germany
(1271)
poland
(1260)
sweden
(1258)
belgium
(1256)
austria
(1241)
bulgaria
(1232)
netherlands
(1229)
ireland
(1204)
romania
(1195)
slovakia
(1191)
cyprus
(1190)
finland
(1186)
portugal
(1186)
denmark
(1184)
malta
(1161)
croatia
(1141)
czechia
(1140)
lithuania
(1140)
luxembourg
(1128)
estonia
(1124)
latvia
(1124)
slovenia
(1118)
Non EU Country
United Kingdom
(361)
Ukraine
(347)
North Macedonia
(285)
Serbia
(283)
Albania
(125)
Israel
(35)
Moldova
(26)
Libya
(9)
Pakistan
(7)
Syria
(5)
Afghanistan
(4)
Morocco
(4)
Norway
(4)
Tunisia
(4)
Montenegro
(3)
Switzerland
(3)
Bosnia and Herzegovina
(2)
Eritrea
(2)
Iran
(2)
Lebanon
(2)
Somalia
(2)
Australia
(1)
China
(1)
Congo
(1)
Egypt
(1)
Gambia
(1)
Ghana
(1)
Guinea
(1)
Iraq
(1)
Kenya
(1)
Mali
(1)
New Zealand
(1)
Russian Federation
(1)
Rwanda
(1)
Sierra Leone
(1)
Sri Lanka
(1)
Sudan
(1)
Uganda
(1)
Keywords
paper
(873)
migration
(831)
discrimination
(817)
equality
(788)
systems
(756)
borders
(704)
asylum
(649)
children
(646)
downloads
(613)
crime
(485)
protection
(475)
victims
(468)
survey
(459)
racism
(446)
roma
(445)
human
(423)
social
(404)
child
(400)
support
(393)
maltese
(390)
law
(387)
handbook
(385)
directive
(383)
printed
(381)
services
(359)
justice
(352)
public
(351)
cooperation
(349)
video
(328)
employment
(327)
situation
(326)
challenges
(324)
criminal
(319)
eu
(314)
national
(313)
privacy
(313)
october
(310)
judicial
(304)
europe
(302)
issues
(300)
research
(297)
technologies
(296)
society
(285)
evidence
(284)
german
(283)
civil
(280)
manual
(276)
download
(269)
regulation
(261)
experiences
(258)
Year
2020
(435)
2021
(235)
2022
(227)
2012
(168)
2019
(112)
2018
(97)
2013
(96)
2023
(95)
2014
(85)
2017
(81)
2016
(75)
2015
(66)
2024
(55)
2011
(44)
2010
(39)
2009
(15)
2005
(10)
2006
(7)
2008
(6)
2002
(5)
2003
(5)
2004
(5)
2001
(3)
1999
(1)
2000
(1)
2007
(1)
Published By
FRA
(1918)
EUMC
(50)