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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Que sont les droits fondamentaux ?
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
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12 -
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13 -
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15 -
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16 -
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17 -
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18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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25 -
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26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
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34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
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Niveau de protection
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Report / Paper / Summary
Varnost
Varstvo podatkov, zasebnost in nove tehnologije
Varstvo podatkov
Pravno varstvo, pravice žrtev in pravosodno sodelovanje
9
mai
2018
Nadzor, ki ga izvajajo obveščevalne službe: zaščitni ukrepi in pravna sredstva v zvezi s temeljnimi pravicami v Evropski uniji – Del II - Povzetek
Ker terorizem, kibernetski napadi in dobro razvite čezmejne kriminalne mreže pomenijo čedalje večje grožnje, je postalo delo obveščevalnih služb nujnejše ter bolj zapleteno in mednarodno. Tako delo lahko pomeni velik poseg v temeljne pravice, zlasti zasebnost in varstvo podatkov. Čeprav nenehen tehnološki napredek potencialno stopnjuje grožnjo takega posega, lahko učinkovit nadzor in
pravna sredstva omejijo možnosti zlorabe.
Report / Paper / Summary
Säkerhet
Dataskydd, integritet och ny teknik
Dataskydd
Rättvisa, brottsoffers rättigheter och rättsligt samarbete
9
mai
2018
Underrättelsetjänsters övervakning: skyddsåtgärder för grundläggande rättigheter och rättsmedel i Europeiska unionen – Volym II - Sammanfattning
I och med de ökande hoten från terrorism, cyberattacker och sofistikerade gränsöverskridande kriminella nätverk har underrättelsetjänsternas arbete blivit allt viktigare, komplexare och mer internationellt. Deras arbete kan allvarligt kränka de grundläggande rättigheterna, särskilt rätten till integritet och skydd för personuppgifter. Medan de ständiga tekniska framstegen potentiellt förvärrar risken för sådana kränkningar, kan en effektiv tillsyn och effektiva rättsmedel hindra möjligheterna till missbruk.
Vidéo
Data protection
Data protection, privacy and new technologies
09 May 2018
Video blog by Michael O'Flaherty: data protection
This video blog by FRA Director Michael O'Flaherty is released periodically and will address burning fundamental rights themes.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
Child protection
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
25
avril
2018
Age assessment and fingerprinting of children in asylum procedures – Minimum age requirements concerning children’s rights in the EU
The methods used to determine the age of
an applicant may include “invasive” medical tests which interfere with the rights of the child, including their right to dignity,
integrity and privacy. It is often a challenge to find the right balance between protecting children from harm and promoting
their participation in these procedures. This report provides important insights and identifies the implications of collecting
children’s biometric data and conducting age assessments.
Report / Paper / Summary
Children, youth and older people
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Judicial cooperation and rule of law
25
avril
2018
Children’s rights and justice – Minimum age requirements in the EU
This report outlines Member States’ approaches to age requirements and limits
regarding child participation in judicial proceedings; procedural safeguards for, and rights of, children involved in criminal
proceedings; as well as issues related to depriving children of their liberty.
Report / Paper / Summary
Dzieci, młodzież i osoby starsze
Wymiar sprawiedliwości, prawa ofiar i współpraca sądowa
Współpraca sądowa i praworządność
25
avril
2018
Prawa dziecka i wymiar sprawiedliwości – Wymogi dotyczące minimalnego wieku w UE
W niniejszym sprawozdaniu określa się podejścia państw członkowskich do wymogów dotyczących wieku i ograniczeń w zakresie uczestnictwa dzieci w postępowaniach sądowych; gwarancje proceduralne oraz prawa dzieci biorących udział w postępowaniu karnym; a także kwestie dotyczące pozbawiania dzieci wolności.
Report / Paper / Summary
Children, youth and older people
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Judicial cooperation and rule of law
25
avril
2018
Mapping minimum age requirements: Children's rights and justice
The right to access justice and all other relevant procedural rights are not just rights in themselves; they also protect against violations of every other right. Respect for children’s rights in the area of justice is therefore essential. International treaties, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, European Union (EU) secondary law, and national legislation provide a number of relevant rights.
Download reports on minimum age requirements
Opinion
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Data protection, privacy and new technologies
19
avril
2018
Interoperability and fundamental rights implications
This Opinion by the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) aims to inform the European Parliament position concerning legislative proposals on interoperability between EU information technology systems (IT systems) presented on 12 December 2017 and currently discussed by the EU legislators.
Vidéo
Roma
10 April 2018
Video blog by Michael O'Flaherty: Roma
This video blog by FRA Director Michael O'Flaherty is released periodically and addresses burning fundamental rights themes.
Vidéo
Roma
06 April 2018
Anti-Gypsyism as a barrier to Roma inclusion
Poor sanitation, hunger, youth unemployment – Roma in the EU face these basic challenges in their daily life, finds the European Union Agency for Fundamental Rights’ latest Report.
Report / Paper / Summary
Roma
Equality, non-discrimination and racism
6
avril
2018
A persisting concern: anti-Gypsyism as a barrier to Roma inclusion
Despite ambitious initiatives, the fundamental rights situation of Roma in the EU remains profoundly troubling. This report examines the persisting phenomenon of anti-Gypsyism and its effect on Roma inclusion efforts. It first presents data on key manifestations of anti-Gypsyism, namely discrimination, harassment and hate crime.
Infographie
03 April 2018
What are the barriers to Roma inclusion?
In 2011, the EU called on Member States to advance Roma inclusion.
They all had to come up with integration strategies to meet a series of EU-wide goals.
To date, Member States still fall short on most of the targets.
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
Security
28
mars
2018
Under watchful eyes – biometrics, EU IT-systems and fundamental rights
This report outlines the fundamental rights implications of collecting, storing and using
biometric and other data in EU IT systems in the area of asylum and migration.
Periodic updates / Series
Asylum, migration and borders
26
mars
2018
Periodic data collection on the migration situation in the EU - March 2018 Highlights
In view of the increasing numbers of refugees, asylum seekers and migrants entering the EU, the EU Agency for Fundamental Rights has been collecting relevant data since September 2015. These focus on the fundamental rights situation of people arriving in Member States particularly affected by large migration movements. The countries covered are: Austria, Bulgaria, Croatia, Denmark, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, the Netherlands, Poland, Spain and Sweden.
Handbook / Guide / Manual
Равенство, недискриминация и расизъм
Деца, младежи и възрастни хора
Лица с увреждания
Престъпления от омраза
Расов и етнически произход
Религия и убеждения
Роми
Пол, сексуална ориентация и полова идентичност
21
mars
2018
New language versions: Czech, Dutch and Hungarian
06 July 2020
Наръчник по европейско право в областта на недискриминацията - Издание 2018 г.
Европейското право в областта на недискриминацията, както е предвидено в директивите
на ЕС относно недискриминацията, в член 14 и в Протокол 12 към Европейската конвенция
за правата на човека, забранява дискриминацията в рамките на широк набор от видове
контекст и основания. В настоящия наръчник се разглежда европейско право в областта на
недискриминацията, което произхожда от тези два източника като допълващи се системи.
Те му служат взаимозаменяемо дотолкова, че се припокриват, като същевременно се
подчертават съществуващите разлики.
Handbook / Guide / Manual
Rovnost, nediskriminace a rasismus
Děti, mladí lidé a starší osoby
Osoby se zdravotním postižením
Trestné činy z nenávisti
Rasový a etnický původ
Náboženské vyznání a přesvědčení
Romové
Pohlaví, sexuální orientace a genderová identita
21
mars
2018
Příručka evropského antidiskriminačního práva. Vydání 2018
Evropské antidiskriminační právo, které tvoří směrnice EU o zákazu diskriminace a článek 14 a protokol č. 12 Evropské úmluvy o ochraně lidských práv a základních svobod, zakazuje diskriminaci v celé řadě situací a z celé řady důvodů. Tato příručka zkoumá evropské antidiskriminační právo vycházející z uvedených dvou zdrojů jako vzájemně se doplňující systémy, využívá jejich vzájemné zaměnitelnosti v míře, v jaké se tyto systémy překrývají, a upozorňuje na jejich rozdíly, pokud existují.
Handbook / Guide / Manual
Ligestilling, ikkeforskelsbehandling og racisme
Børn, unge og ældre
Mennesker med handicap
Hadforbrydelser
Racemæssig eller etnisk baggrund
Religion og tro
Roma
Sex, seksuel orientering og kønsidentitet
21
mars
2018
New language versions: Lithuanian, Portuguese and Slovak
28 October 2021
Håndbog om europæisk lovgivning om ikke-forskelsbehandling – 2018-udgave
Den europæiske lovgivning om ikke-forskelsbehandling, som består af EU’s direktiver om ikkeforskelsbehandling og artikel 14 i den europæiske menneskerettighedskonvention (EMRK) samt protokol nr. 12 hertil, forbyder forskelsbehandling i en række sammenhænge og af en række årsager. I denne håndbog ser vi på EU-lovgivningen om ikke-forskelsbehandling i henhold til disse to kilder som komplementære systemer, idet de vil blive brugt i flæng, hvis de overlapper hinanden, mens evt. forskelle vil blive fremhævet.
Handbook / Guide / Manual
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
Kinder, Jugendliche und ältere Menschen
Menschen mit Behinderungen
Hasskriminalität
Ethnische Herkunft
Religion und Weltanschauung
Roma
Geschlecht, sexuelle Ausrichtung und Geschlechtsidentität
21
mars
2018
Handbuch zum europäischen Antidiskriminierungsrecht – Ausgabe 2018
Das europäische Antidiskriminierungsrecht verbietet insbesondere nach Maßgabe der Antidiskriminierungsrichtlinien der EU, des Artikels 14 der Europäischen Menschenrechtskonvention sowie des Protokolls Nr. 12 zu dieser Konvention die Diskriminierung in einer ganzen Reihe von Bereichen und aus einer Vielzahl von Gründen. Dieses Handbuch untersucht den europäischen Rechtsrahmen zur Nichtdiskriminierung, der sich auf diese beiden Quellen als einander ergänzende Systeme gründet, auf die unterschiedslos Bezug genommen wird, soweit sie sich überschneiden; zugleich wird gegebenenfalls auf bestehende Unterschiede aufmerksam gemacht.
Handbook / Guide / Manual
Ισότητα, απαγόρευση των διακρίσεων και ρατσισμός
Παιδιά, νέοι και ηλικιωμένοι
Άτομα με αναπηρίες
Έγκλημα μίσους
Φυλετική και εθνοτική καταγωγή
Θρησκεία και πεποιθήσεις
Ρομά
Βιολογικό φύλο, σεξουαλικός προσανατολισμός και κοινωνικό φύλο
21
mars
2018
New language version: Greek
15 September 2021
Εγχειρίδιο σχετικά με το ευρωπαϊκό δίκαιο κατά των διακρίσεων. Έκδοση 2018
Η ευρωπαϊκή νομοθεσία κατά των διακρίσεων, η οποία αποτελείται ειδικότερα από τις οδηγίες
της ΕΕ κατά των διακρίσεων, καθώς και από το άρθρο 14 και το δωδέκατο πρωτόκολλο της
Ευρωπαϊκής Σύμβασης των Δικαιωμάτων του Ανθρώπου απαγορεύει τις διακρίσεις σε διάφορους
τομείς και για διάφορους λόγους. Το παρόν εγχειρίδιο εξετάζει την ευρωπαϊκή νομοθεσία κατά
των διακρίσεων, όπως αυτή απορρέει από τις δύο αυτές πηγές που λειτουργούν συμπληρωματικά
μεταξύ τους, παραπέμποντας αδιακρίτως και στις δύο όποτε αυτές αλληλοεπικαλύπτονται,
επισημαίνοντας, όμως, ταυτόχρονα, τυχόν διαφορές τους.
Handbook / Guide / Manual
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
People with disabilities
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Roma
Sex, sexual orientation and gender
21
mars
2018
New language versions: Estonian, Maltese, Danish, Latvian
23 March 2022
Handbook on European non-discrimination law – 2018 edition
European non-discrimination law, as constituted in particular by the EU non-discrimination directives, and Article 14 of and Protocol 12 to the European Convention on Human Rights, prohibits discrimination across a range of contexts and grounds. This handbook examines European non-discrimination law stemming from these two sources as complementary systems, drawing on them interchangeably to the extent that they overlap, while highlighting differences where these exist.
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Infographie
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Publication Type
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Handbook / Guide / Manual
(329)
Fundamental Rights Report
(244)
In brief / Factsheet
(96)
Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
Related EU Charter Articles
Article 21 - Non-discrimination
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Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
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Article 1 - Dignité humaine
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Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(262)
Article 24 - Droits de l'enfant
(234)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(215)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(154)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(121)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(116)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(115)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(87)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(83)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(58)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(56)
Article 17 - Droit de propriété
(41)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
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Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
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Asile, migration et frontières
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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
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