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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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9 -
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10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
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15 -
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16 -
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Droit de propriété
18 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
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22 -
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23 -
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25 -
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26 -
Intégration des personnes handicapées
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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31 -
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32 -
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33 -
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34 -
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35 -
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36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
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43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
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Rick © adobestock.com, 2023
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Child protection
Legal migration and integration
Trafficking and labour exploitation
28
Février
2023
12 new language versions available
17 December 2024
Fleeing Ukraine: Displaced people’s experiences in the EU
Russia’s military aggression against Ukraine triggered scenes not seen in Europe for decades. It has since caused death, immense destruction, and unspeakable suffering. It also set in motion a mass movement of people not seen since World War II. To protect them, the EU activated the Temporary Protection Directive for the first time. In doing so, all EU Member States must offer protection to those displaced from Ukraine.
Download report on employment barriers
Download bulletins on the Russian invasion of Ukraine
Read press release
Report / Paper / Summary
Asilo, migración y fronteras
Acceso al asilo
Protección de la infancia
Migración legal e integración
Trata y explotación laboral
28
Février
2023
La huida de Ucrania: Experiencias de personas desplazadas en la Unión
La agresión militar de Rusia contra Ucrania provocó escenas que no se vivían en Europa desde hacía décadas. El conflicto ha causado desde entonces muertes, inmensa destrucción y un sufrimiento indecible. También implicó desplazamientos masivos de población a una escala como no se conocía desde la Segunda Guerra Mundial.
Report / Paper / Summary
Varjupaiga-, rände- ja piiriküsimused
Juurdepääs varjupaigale
Lastekaitse
Seaduslik ränne ja integratsioon
Inimkaubandus ja tööalane ärakasutamine
28
Février
2023
Põgenemine Ukrainast: Põgenike kogemused ELis
Venemaa sõjaline agressioon Ukrainasse on põhjustanud olukorra, mida ei ole Euroopas aastakümneid esinenud. See on põhjustanud surma, tohutut hävingut ja kirjeldamatuid kannatusi. See käivitas ka inimeste massilise rände, mille sarnast ei ole toimunud teisest maailmasõjast saadik. Põgenike kaitseks aktiveeris EL esmakordselt ajutise kaitse direktiivi. See kohustas kõiki ELi liikmesriike pakkuma Ukraina põgenikele aruandes.
Report / Paper / Summary
Menedékjog, migráció és határok
A menekültügyi eljárásokhoz való hozzáférés
Gyermekvédelem
Legális migráció és integráció
Emberkereskedelem és munkaerő-kizsákmányolás
28
Février
2023
Menekülés Ukrajnából: A lakóhelyüket elhagyni kényszerült személyek tapasztalatai az EU-ban
Oroszország Ukrajnával szembeni katonai agressziója Európában évtizedek óta nem látott helyzeteket váltott ki. Halált, hatalmas pusztítást és elmondhatatlan szenvedést okoz. Emellett a II. világháború óta nem látott mértékű tömeges elvándorlást indított el. A lakóhelyüket elhagyni kényszerült személyek védelme érdekében az EU első alkalommal aktiválta az átmeneti védelemről szóló irányelvet. Ezzel összhangban valamennyi uniós tagállam köteles védelmet biztosítani az Ukrajnából menekülőknek.
Report / Paper / Summary
Asilo, migrazione e frontiere
Accesso all’asilo
Protezione dei minori
Migrazione legale e integrazione
Tratta degli esseri umani e sfruttamento della manodopera
28
Février
2023
In fuga dall’Ucraina: Le esperienze degli sfollati nell’UE
L’aggressione militare della Russia contro l’Ucraina ha scatenato scenari che l’Europa non viveva da decenni. Da allora ha causato morte, distruzioni massicce e indicibili sofferenze. Ha inoltre innescato spostamenti di massa di persone che non si vedevano dalla seconda guerra mondiale. Per tutelare i profughi, l’UE ha attivato per la prima volta la direttiva sulla protezione temporanea. In tal modo, tutti gli Stati membri dell’UE devono offrire protezione agli sfollati in fuga dall’Ucraina.
Report / Paper / Summary
Azyl, migracja i granice
Dostęp do azylu
Ochrona dziecka
Legalna migracja i integracja
Handel ludźmi i wyzysk pracowników
28
Février
2023
Uciekając z Ukrainy: Doświadczenia osób przesiedlonych w UE
Rosyjska napaść zbrojna na Ukrainę była początkiem scen niespotykanych w Europie od dziesięcioleci. Spowodowała śmierć, ogromne zniszczenia i niedające się opisać cierpienie. Wywołała również masowy przepływ ludzi, jakiego nie widziano od czasów drugiej wojny światowej. Aby ich chronić, UE uruchomiła unijną dyrektywę w sprawie tymczasowej ochrony. Tym samym wszystkie państwa członkowskie UE są zobowiązane do zapewnienia ochrony osobom przesiedlonym z Ukrainy.
Report / Paper / Summary
Azil, migrație și frontiere
Acces la azil
Protecția copilului
Migrația legală și integrarea
Traficul de ființe umane și exploatarea prin muncă
28
Février
2023
Fuga din Ucraina: Experiențele persoanelor strămutate în UE
Agresiunea militară a Rusiei împotriva Ucrainei a declanșat scene nemaivăzute în Europa de zeci de ani. De atunci a cauzat moarte, distrugeri masive și suferințe de nedescris. De asemenea, a declanșat o mișcare în masă de oameni, nemaiîntâlnită de la Al Doilea Război Mondial. Pentru a-i proteja, UE a activat pentru prima dată Directiva privind protecția temporară. Procedând astfel, toate statele membre ale UE sunt obligate să ofere protecție persoanelor strămutate din Ucraina.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Child protection
Legal migration and integration
Trafficking and labour exploitation
28
Février
2023
Беженцы из Украины: Опыт перемещенных лиц в ЕС
Военная агрессия России против Украины вызвала сцены, которые не наблюдались в Европе десятилетиями. С тех пор она привела к гибели людей, огромным разрушениям и невыразимым страданиям. Она также послужила началом массового перемещения людей, не виданного со времен Второй мировой войны. Для их защиты Евросоюз впервые ввел в действие Директиву о временной защите. В этом случае все государства–члены ЕС должны предоставить защиту лицам, перемещенным из Украины.
Report / Paper / Summary
Azyl, migrácia a hranice
Prístup k azylu
Ochrana dieťaťa
Legálna migrácia a integrácia
Obchodovanie s ľuďmi a pracovné vykorisťovanie
28
Février
2023
Útek z Ukrajiny: Skúsenosti vysídlených osôb v EÚ
Vojenská agresia Ruska voči Ukrajine vyvolala situácie, ktoré Európa celé desaťročia nezažila. Odvtedy prináša smrť, spôsobuje rozsiahle ničenie a neopísateľné utrpenie. Vyvolala aj masový pohyb ľudí, ktorý od druhej svetovej vojny nemá obdobu. V záujme ich ochrany EÚ prvýkrát aktivovala smernicu o dočasnej ochrane. Všetky členské štáty EÚ sú teda povinné poskytnúť ochranu osobám vysídleným z Ukrajiny.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Child protection
Legal migration and integration
Trafficking and labour exploitation
28
Février
2023
ВТЕЧА З УКРАЇНИ ― ДОСВІД ПЕРЕМІЩЕНИХ ОСІБ В ЄС
Військова агресія Росії проти України призвела до подій, яких не бачили у Європі протягом десятиліть. Відтоді вона спричиняє смерть, величезні руйнування і невимовні страждання. Вона також призвела до масового переміщення людей, якого не траплялося з часів Другої світової війни. Щоб захистити їх, ЄС вперше активував Директиву про тимчасовий захист. Згідно з нею держави-члени ЄС повинні запропонувати переміщеним з України особам.
Report / Paper / Summary
Roma
Equality, non-discrimination and racism
27
Février
2023
Roma Survey 2021 - Technical report
FRA’s 2021 survey on Roma was conducted in Croatia, Czechia, Greece, Hungary, Italy, Portugal, Romania, and Spain, as well as in North Macedonia and Serbia. It includes interviews with more than 8,400 Roma, collecting information on more than 20,000 individuals living in their households. This technical report provides a detailed overview of the survey methodology used by FRA when collecting the survey data.
Report / Paper / Summary
Victims’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
22
Février
2023
Underpinning victims’ rights: support services, reporting and protection
Directive 2012/29/EU represents a milestone in the development of victims’ rights. It establishes minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime. It defines the scope of support services, guarantees the right to effective protection against secondary victimisation and comprehensively regulates the measures required for this purpose. This report covers three core components underpinning victims’ rights: support services, crime reporting, and protection from secondary and repeat victimisation. Examples highlight the relevant legal provisions in Member States and how specific rights under the Victims’ Rights Directive work in practice.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
Legal migration and integration
Support for human rights systems and defenders
2
Février
2023
How did cities welcome displaced people from Ukraine?
Many cities throughout the European Union hosted people fleeing Russia’s war of aggression against Ukraine. The EU currently faces the largest displacement of people in Europe since World War II. Since February 2022, over seven million people came to the EU. The arrival of such large numbers of people thrust cities and local governments to the forefront of the EU and its Member States’ relief work. This short publication provides a snapshot of cities’ initiatives to address this humanitarian crisis.
Leaflet / Flyer
19
décembre
2022
FRA publications overview 2022
A list of all FRA reports and translations published in 2022.
Periodic updates / Series
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
13
décembre
2022
December 2022 update - NHRI accreditation status and mandates
National Human Rights Institutions (NHRIs) continue to play a key role in upholding fundamental rights. FRA keeps track of the accreditation status and the mandates of the NHRIs. In 2022, the NHRI in Cyprus was upgraded to an ‘A-status’ institution. In addition, the mandates of six NHRIs changed to include child protection or the protection of LGBTI people.
Vidéo
Artificial intelligence and big data
12 December 2022
Avoiding AI bias in predictive policing
Algorithms in predictive policing can lead to discrimination, as FRA's new bias in AI report reveals. Watch the clip to find out more.
Vidéo
Inter-governmental human rights systems
Support for human rights systems and defenders
09 December 2022
Video blog by Michael O'Flaherty: Human Rights Day
In this vlog, FRA Director Michael O'Flaherty talks about the need to push back against the shocking levels of human rights abuse and violation across the world. On the occasion of Human Rights Day, he refers to the Universal Declaration of Human Rights and the need to standing up for human rights.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
08 December 2022
Ukraine: human rights voices
In this video, human rights leaders, experts and activists share their views on the human rights impact of the Russian war of aggression in Ukraine.
Report / Paper / Summary
Artificial intelligence and big data
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
8
décembre
2022
Bias in algorithms - Artificial intelligence and discrimination
Artificial intelligence is everywhere and affects everyone – from deciding what content people see on their social media feeds to determining who will receive state benefits. AI technologies are typically based on algorithms that make predictions to support or even fully automate decision-making.
Read news item
Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
01 December 2022
Video blog by Michael O'Flaherty: AI and Algorithms
In this vlog, FRA Director Michael O'Flaherty talks about artificial intelligence and algorithms. While AI can be a powerful force for good, he points out that humans must supervise very closely the application of AI and a permanent testing of every possible application is needed. On 8 December, FRA is publishing a new report on bias in algorithms.
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(27)
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(24)
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(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(11)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(9)
Article 37 - Protection de l'environnement
(9)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(3)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 43 - Médiateur européen
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Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
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