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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
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13 -
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15 -
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17 -
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18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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25 -
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26 -
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Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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40 -
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41 -
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43 -
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45 -
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46 -
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Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Support for human rights systems and defenders
11 October 2022
Climate crisis: human rights voices
In this video, several human rights leaders, experts and activists share their views on the impact the climate change has on human rights and the ways to address the climate crisis.
Report / Paper / Summary
Сигурност
Правосъдие, права на жертвите и съдебно сътрудничество
28
septembre
2022
Директива (ЕС) 2017/541 относно борбата с тероризма - Въздействие върху основните права и свободи - Резюме
Терористичните актове представляват сериозна заплаха за живота и безопасността на хората, както и сериозно предизвикателство за сигурността за държавите. В същото време законодателството, политиките и другите мерки за борба с тероризма могат да доведат пряко или косвено до сериозни ограничения на основните права и да окажат неблагоприятно въздействие върху отделни лица, групи и обществото като цяло. В настоящото резюме са представени основните констатации на Агенцията
на Европейския съюз за основните права (FRA) от нейния доклад относно Директива (ЕС) 2017/541 относно борбата с тероризма — основният наказателноправен инструмент на равнището на ЕС в областта на борбата с тероризма.
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Read press release
Report / Paper / Summary
Bezpečnost
Spravedlnost, práva obětí a justiční spolupráce
28
septembre
2022
Směrnice (EU) 2017/541 o boji proti terorismu - Dopad na základní práva a svobody - Shrnutí
Teroristické činy představují závažnou hrozbu pro životy a bezpečnost lidí a pro státy značnou bezpečnostní výzvu. Právní předpisy, politiky a další opatření týkající se boje proti terorismu mohou zároveň přímo či nepřímo vést k závažným omezením základních práv a mohou mít nepříznivý dopad na jednotlivce, skupiny a společnost jako celek. Toto shrnutí předkládá hlavní zjištění agentury FRA z její zprávy o směrnici (EU) 2017/541 o boji proti terorismu, která je hlavním trestněprávním nástrojem na úrovni EU v oblasti boje proti terorismu.
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Read press release
Report / Paper / Summary
Sikkerhed
Retfærdighed, ofres rettigheder og retligt samarbejde
28
septembre
2022
Direktiv (EU) 2017/541 om bekæmpelse af terrorisme - Indvirkning på de grundlæggende rettigheder og frihedsrettigheder - Sammendrag
Terrorhandlinger udgør en alvorlig trussel mod menneskers liv og sikkerhed og udgør en alvorlig sikkerhedsudfordring for staterne. Samtidig kan lovgivning, politikker og andre foranstaltninger til terrorbekæmpelse direkte eller indirekte medføre alvorlige indskrænkninger af de grundlæggende rettigheder og kan påvirke enkeltpersoner, grupper og samfundet som helhed negativt. I dette sammendrag præsenteres de vigtigste resultater fra FRA’s rapport om direktiv (EU) 2017/541 om bekæmpelse af terrorisme, som er det vigtigste strafferetlige instrument på EU-plan inden for terrorbekæmpelse.
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Read press release
Report / Paper / Summary
Sicherheit
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
28
septembre
2022
Richtlinie (EU) 2017/541 zur Terrorismusbekämpfung - Auswirkungen auf die Grundrechte und Grundfreiheiten - Zusammenfassung
Der Terrorismus stellt eine ernsthafte Bedrohung für das Leben und die Sicherheit der Bevölkerung dar und gefährdet die staatliche Sicherheit. Gleichzeitig können Rechtsakte, politische Strategien und andere Maßnahmen zur Terrorismusbekämpfung direkt oder indirekt zu starken Einschränkungen der Grundrechte führen und für Personen, Gruppen und die Gesellschaft als Ganzes negative Folgen haben. Diese Zusammenfassung enthält die Hauptergebnisse aus dem Bericht der FRA über die Richtlinie (EU) 2017/541 zur Terrorismusbekämpfung, das wichtigste strafrechtliche Instrument zur Terrorbekämpfung auf EU-Ebene.
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Report / Paper / Summary
Ασφάλεια
Δικαιοσύνη, δικαιώματα των θυμάτων και δικαστική συνεργασία
28
septembre
2022
Οδηγία (ΕΕ) 2017/541 για την καταπολέμηση της τρομοκρατίας - Επιπτώσεις στα θεμελιώδη δικαιώματα και στις θεμελιώδεις ελευθερίες - Συνοψη
Οι τρομοκρατικές επιθέσεις συνιστούν σοβαρή απειλή για τη ζωή και την ασφάλεια των πολιτών, αλλά και τεράστια πρόκληση για την ασφάλεια των κρατών. Ταυτόχρονα, η αντιτρομοκρατική νομοθεσία, οι αντιτρομοκρατικές πολιτικές και τα λοιπά μέτρα μπορεί να συνεπάγονται, αμέσως ή εμμέσως, σοβαρούς περιορισμούς στα θεμελιώδη δικαιώματα και αρνητικές επιπτώσεις για τα άτομα, τις ομάδες και την κοινωνία στο σύνολό της. Η παρούσα σύνοψη παρουσιάζει τα κύρια ευρήματα της έκθεσης του FRA σχετικά με την οδηγία (ΕΕ) 2017/541 για την καταπολέμηση της τρομοκρατίας, την κύρια νομική πράξη της Ευρωπαϊκής Ένωσης (ΕΕ) στον τομέα του ποινικού δικαίου για την καταπολέμηση της τρομοκρατίας.
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Read press release
Report / Paper / Summary
Security
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
28
septembre
2022
Directive (EU) 2017/541 on combating terrorism ― Impact on fundamental rights and freedoms - Summary
Acts of terrorism represent a serious threat to the lives and safety of people, and a profound security challenge for states. At the same time, counter-terrorism legislation, policies and other measures can entail, directly or indirectly, serious limitations to fundamental rights, and can adversely affect individuals, groups and society as a whole. This summary presents FRA’s main findings from its report on Directive (EU) 2017/541 on combating terrorism, the main criminal law instrument at EU level in the field of counter-terrorism.
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Report / Paper / Summary
Seguridad
Justicia, derechos de las víctimas y cooperación judicial
28
septembre
2022
Directiva (UE) 2017/541 relativa a la lucha contra el terrorismo - Impacto en los derechos y libertades fundamentales - Resumen
Los actos de terrorismo representan una grave amenaza para la vida y la seguridad de las personas, así como un gran desafío en materia de seguridad para los Estados. Al mismo tiempo, la legislación, las políticas y otras medidas de lucha contra el terrorismo pueden implicar, directa o indirectamente, graves limitaciones a los derechos fundamentales y afectar negativamente a las personas, los grupos y la sociedad en su conjunto. Este resumen presenta las principales conclusiones de la Agencia de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea (FRA) de su informe sobre la Directiva (UE) 2017/541 relativa a la lucha contra el terrorismo, el principal instrumento de Derecho penal a escala de la Unión Europea (UE) en el ámbito de la lucha contra el terrorismo.
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Report / Paper / Summary
Turvalisus
Õigusküsimused, ohvrite õigused ja õigusalane koostöö
28
septembre
2022
Direktiiv (EL) 2017/541 terrorismivastase võitluse kohta - Mõju põhiõigustele ja -vabadustele - Kokkuvõte
Terroriaktid on suur oht inimeste elule ja turvalisusele ning suur julgeolekuprobleem riikidele. Samal ajal võivad terrorismivastased õigusaktid, poliitika ja muud meetmed otseselt või kaudselt piirata oluliselt põhiõigusi ning kahjustada üksikisikuid, rühmi ja kogu ühiskonda. Käesolevas kokkuvõttes on Euroopa Liidu Põhiõiguste Ameti (FRA) peamised järeldused aruandest, mis käsitleb direktiivi (EL) 2017/541 terrorismivastase võitluse kohta, mis on peamine ELi tasandi kriminaalõiguslik vahend terrorismivastase võitluse valdkonnas.
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Report / Paper / Summary
Turvallisuus
Oikeus, uhrien oikeudet ja oikeudellinen yhteistyö
28
septembre
2022
Direktiivi (EU) 2017/541 terrorismin torjumisesta - Vaikutukset perusoikeuksiin ja vapauksiin - Tiivistelmä
Terroriteot ovat vakava uhka ihmisten elämälle ja turvallisuudelle ja syvällinen turvallisuushaaste valtioille. Samaan aikaan terrorisminvastainen lainsäädäntö, käytänteet ja muut toimenpiteet voivat suoraan tai epäsuorasti johtaa vakaviin perusoikeuksien rajoituksiin ja vaikuttaa kielteisesti yksilöihin, ryhmiin ja koko yhteiskuntaan. Tässä tiivistelmässä esitetään tärkeimmät havainnot FRA:n raportista, joka koskee terrorismin torjunnasta annettua direktiiviä (EU) 2017/541, on tärkein rikosoikeudellinen väline EU:n tasolla terrorismin torjunnassa.
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Report / Paper / Summary
Sécurité
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
28
septembre
2022
Directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme - Incidence sur les libertés et droits fondamentaux - Résumé
Les actes de terrorisme représentent une menace de taille pour la vie et la sécurité des personnes et un défi majeur pour les États sur le plan de la sécurité. Dans le même temps, la législation, les politiques et les autres mesures de lutte contre le terrorisme peuvent donner lieu, directement ou indirectement, à de graves limitations des droits fondamentaux et porter préjudice à des individus, des groupes, ainsi qu’à la société dans son ensemble. Le présent résumé expose les principales conclusions du rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) sur la directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme, principal instrument de droit pénal dont dispose l’Union européenne (UE) en matière de lutte contre le terrorisme.
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Report / Paper / Summary
Sigurnost
Pravosuđe, prava žrtava i pravosudna suradnja
28
septembre
2022
Direktiva (EU) 2017/541 o suzbijanju terorizma - Utjecaj na temeljna prava i slobode - Sažetak
Teroristička djela ozbiljna su prijetnja životima i sigurnosti ljudi, te velik sigurnosni izazov za države. Istodobno, zakonodavstvo, politike i druge mjere u području borbe protiv terorizma mogu izravno ili neizravno dovesti do ozbiljnih ograničenja temeljnih prava i imati negativan utjecaj na pojedince, skupine i društvo u cjelini. U ovom su sažetku predstavljeni glavni nalazi Agencije Europske unije za temeljna prava iz njezina izvješća o Direktivi (EU) 2017/541 o suzbijanju terorizma, koja predstavlja glavni kaznenopravni instrument na razini EU-a u području borbe protiv terorizma.
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Report / Paper / Summary
Biztonság
Igazságszolgáltatás, a sértettek jogai és igazságügyi együttműködés
28
septembre
2022
(EU) 2017/541 irányelv a terrorizmus elleni küzdelemről - Az alapvető jogokra és szabadságokra gyakorolt hatás - Összefoglaló
A terrorcselekmények az emberek életére és biztonságára nézve súlyos fenyegetést, az államok számára pedig komoly biztonsági kihívást jelentenek. Ugyanakkor a terrorizmus elleni jogszabályok, politikák és egyéb intézkedések közvetlenül vagy közvetve az alapvető jogok súlyos korlátozásával járhatnak, és hátrányosan érinthetik az egyént, a csoportokat és a társadalom egészét. Ez az összefoglaló az FRA terrorizmus elleni küzdelemről szóló (EU) 2017/541 irányelvről, a terrorizmus elleni küzdelemmel kapcsolatos legfontosabb, uniós szintű büntetőjogi eszközről szóló jelentésében foglalt főbb megállapításokat mutatja be.
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Report / Paper / Summary
Sicurezza
Giustizia, diritti delle vittime e cooperazione giudiziaria
28
septembre
2022
Direttiva (UE) 2017/541 sulla lotta contro il terrorismo - Impatto sui diritti e sulle libertà fondamentali - Sintesi
Gli atti di terrorismo rappresentano una grave minaccia per la vita e l’incolumità delle persone e una profonda sfida per gli Stati in materia di sicurezza. Al tempo stesso, la legislazione, le politiche e le altre misure antiterrorismo possono comportare, direttamente o indirettamente, gravi limitazioni ai diritti fondamentali e possono ripercuotersi negativamente sugli individui, sui gruppi e sulla società nel suo insieme. Questa sintesi presenta i principali risultati della FRA derivanti dalla sua relazione sulla direttiva (UE) 2017/541 sulla lotta contro il terrorismo, il principale strumento penale a livello UE nel campo della lotta contro il terrorismo.
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Read press release
Report / Paper / Summary
Saugumas
Teisingumas, aukų teisės ir teisminis bendradarbiavimas
28
septembre
2022
Direktyva (ES) 2017/541 dėl kovos su terorizmu - Poveikis pagrindinėms teisėms ir laisvėms - Santrauka
Teroro aktai kelia didelę grėsmę žmonių gyvybėms ir saugumui ir tai yra rimta valstybių saugumo problema. Kartu kovos su terorizmu teisės aktuose, politikoje ir kitose priemonėse gali būti tiesiogiai ar netiesiogiai nustatyti rimti pagrindinių teisių apribojimai, kurie gali daryti neigiamą poveikį asmenims, asmenų grupėms ir visai visuomenei. Šioje santraukoje pateikiamos pagrindinės FRA ataskaitos apie Direktyvą (ES) 2017/541 dėl kovos su terorizmu išvados. Ši direktyva yra pagrindinė ES lygmeniu nustatyta kovos su terorizmu srities priemonė.
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Read press release
Report / Paper / Summary
Drošība
Tiesiskums, cietušo tiesības un tiesu iestāžu sadarbība
28
septembre
2022
Direktīva (ES) 2017/541 par terorisma apkarošanu - Ietekme uz pamattiesībām un pamatbrīvībām - Kopsavilkums
Terora akti ir nopietns drauds cilvēku dzīvībai un drošībai, kā arī ievērojams drošības apdraudējums valstīm. Tajā pašā laikā pretterorisma tiesību akti, politika un citi pasākumi var tieši vai netieši radīt nopietnus pamattiesību ierobežojumus un var nelabvēlīgi ietekmēt indivīdus, grupas un sabiedrību kopumā. Šajā kopsavilkumā ir izklāstīti galvenie FRA konstatējumi no tās ziņojuma par Direktīvu (ES) 2017/541 par terorisma apkarošanu, kas ir galvenais krimināltiesību instruments ES līmenī terorisma apkarošanas jomā.
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Read press release
Report / Paper / Summary
Beveiliging
Rechtspraak, rechten van slachtoffers en justitiële samenwerking
28
septembre
2022
Richtlijn (EU) 2017/541 inzake terrorismebestrijding - Effect op de grondrechten en fundamentele vrijheden - Samenvatting
Terreurdaden brengen het leven en de veiligheid van de bevolking in groot gevaar en het is voor staten een enorme uitdaging om hun burgers ertegen te beschermen. Daartegenover staat dat wetgeving, beleid en andere maatregelen ter bestrijding van terrorisme er direct of indirect toe kunnen leiden dat de grondrechten danig worden ingeperkt en negatieve gevolgen kunnen hebben voor individuen, groepen en de samenleving als geheel. Deze samenvatting bevat de belangrijkste bevindingen uit het verslag van het FRA over Richtlijn (EU) 2017/541 inzake terrorismebestrijding, het belangrijkste strafrechtelijke instrument op EU-niveau in de strijd tegen terrorisme.
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Read press release
Report / Paper / Summary
Bezpieczeństwo
Wymiar sprawiedliwości, prawa ofiar i współpraca sądowa
28
septembre
2022
Dyrektywa (UE) 2017/541 w sprawie zwalczania terroryzmu - Wpływ na podstawowe prawa i wolności - Streszczenie
Akty terrorystyczne stanowią poważne zagrożenie dla życia i bezpieczeństwa ludzi, a dla państw są poważnym wyzwaniem w zakresie zapewnienia bezpieczeństwa. Jednocześnie prawodawstwo, polityka i inne środki w zakresie zwalczania terroryzmu mogą wiązać się – bezpośrednio lub pośrednio – z poważnymi ograniczeniami praw podstawowych oraz mieć negatywne skutki dla osób, grup i społeczeństwa jako całości. Niniejsze streszczenie zawiera główne ustalenia FRA ze sprawozdania dotyczącego dyrektywy (UE) 2017/541 w sprawie zwalczania terroryzmu, która jest podstawowym instrumentem prawa karnego na poziomie UE w dziedzinie zwalczania terroryzmu.
Download full report
Read press release
Report / Paper / Summary
Segurança
Justiça, direitos das vítimas e cooperação judiciária
28
septembre
2022
Diretiva (UE) 2017/541 relativa à luta contra o terrorismo - Impacto nos direitos e nas liberdades fundamentais - Síntese
Os atos de terrorismo representam uma grave ameaça para a vida e a segurança das pessoas e um profundo desafio para a segurança dos Estados. Ao mesmo tempo, a legislação, as políticas e outras medidas de combate ao terrorismo podem implicar, direta ou indiretamente, sérias limitações aos direitos fundamentais e podem afetar negativamente os indivíduos, os grupos e a sociedade no seu conjunto. A presente síntese apresenta as principais conclusões da FRA no seu relatório sobre a Diretiva (UE) 2017/541 relativa à luta contra o terrorismo, o principal instrumento do direito penal à escala da União Europeia (UE) no domínio do combate ao terrorismo.
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Report / Paper / Summary
Securitatea
Justiție, drepturile victimelor și cooperare judiciară
28
septembre
2022
Directiva (UE) 2017/541 privind combaterea terorismului - Impactul asupra drepturilor și libertăților fundamentale - Rezumat
Actele de terorism periclitează grav viețile și siguranța oamenilor și reprezintă o provocare intensă pentru state în ceea ce privește securitatea. Totodată, legislația, politicile și alte măsuri privind combaterea terorismului pot determina, în mod direct sau indirect, apariția unor restrângeri semnificative ale drepturilor fundamentale și pot afecta negativ persoane, grupuri și societatea în ansamblu. Acest rezumat prezintă constatările principale ale FRA desprinse din raportul său referitor la Directiva (UE) 2017/541 privind combaterea terorismului, principalul instrument de drept penal la nivelul UE în domeniul combaterii terorismului.
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