- Type:
- Handbook / Guide / Manual
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- Publication date:
- 23 Octobre 2018
Application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le processus législatif et l’élaboration des politiques à l’échelle nationale
En tant que catalogue très moderne des droits de l’homme, la Charte inclut de nombreux droits absents des déclarations de droits établies de longue date, et sa lecture suscite une impression très favorable. Les personnes qui connaissent les grands principes du droit de l’UE sont en général capables de réciter rapidement que la Charte est toujours contraignante pour l’UE, et l’est pour les États membres uniquement « lorsqu’ils mettent en oeuvre le droit de l’Union ». Mais que signifie cette expression souvent citée de l’article 51 de la Charte ?