Skip to main content
Français
×
Select site language
Български
Čeština
Dansk
Deutsch
Ελληνικά
English
Español
Eesti
Suomi
Français
Gaeilge
Hrvatski
Magyar
Italiano
Lietuvių
Latviešu
Malti
Nederlands
Polski
Português
Română
Slovenčina
Slovenščina
Svenska
Twitter
LinkedIn
Mastodon
Instagram
Facebook
YouTube
PeerTube
Newsletter
Top Menu
À propos de la FRA
Coopération
Newsroom
Cookies
Contact
Custom Topbar
Search
×
Search the FRA website
menu-icon
Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
FRA e-learning platform
Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
Produits
About FRA
Qui nous sommes
Structure de la FRA
Management Board
Management Board members
Management Board meeting documents
Executive Board
Scientific Committee
Scientific Committee members
Directeur
Management team
Nos activités
Research and data
Capacity-building
Advising
Convening people
FRA for children
What are my rights?
Where do my rights come from?
Areas of work
Multi-annual Framework 2007-2022
Work Programme
Archive
Annual Activity report
Archive
Projects
Recrutement à la FRA
Vacancies and selections
Previous vacancies
What we offer
Work-life balance
Application instructions
Seconded National Experts
Traineeship
Passations de marchés publics
Ongoing procedures
Closed procedures
Contracts awarded
Finance et budget
Financial Rules
Financial documents
Accès aux documents
Access to documents
Demande de documents
Data protection within FRA
Records registry
Cooperation
Institutions et autres organes de l’UE
European Parliament
Council of the European Union
European Commission
EU agencies
European Committee of the Regions
European Economic and Social Committee
European Ombudsman
EU CRPD Framework
Promotion
Protection
Monitoring
Review process
Resources
États membres de l’UE
National Liaison Officers
National Parliaments
Conseil de l’Europe
Société civile et plate-forme des droits fondamentaux
Activities
Civic space
Platform library
How to register
Institutions nationales de défense des droits de l’homme, organismes de promotion de l’égalité et institutions de médiation
ONU, OSCE et autres organisations internationales
EEA and Norway Grants
FRANET
Newsroom
Actualités
Communiqués de presse
Événements actuels et à venir
Événements passés
FRA products 2024
FRA products 2023
FRA products 2022
FRA products 2021
FRA Products 2020
FRA Products 2019
Multimédia
Videos
Infographie
Podcasts
Discours
Press packs
EU LGBTIQ survey - Press pack
Fundamental Rights Survey
EU LGBTI survey II
From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
Child-friendly justice – perspectives and experiences of children
Newsletter
Log in
Menu principal
Travaux relatifs aux droits
Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
Tools
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
FRA e-learning platform
Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
Produits
Search
×
Search the FRA website
Recherche
You are here
Home
Produits
Products
Products
Sort by
Last updated
Relevance
Displaying 1 - 20 of 20
Periodic updates / Series
Access to asylum
Asylum, migration and borders
4
mars
2022
Migration: Key fundamental rights concerns - Bulletin 1 - 2022
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on asylum and migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by migration. It addresses fundamental rights concerns between 1 October and 31 December 2021.
Access 2021 updates
Access all updates
Read news item
Periodic updates / Series
Access to asylum
Asylum, migration and borders
17
décembre
2021
Migration: Key fundamental rights concerns - Bulletin 3 - 2021
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on asylum and migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by migration. It addresses fundamental rights concerns between 1 July and 30 September 2021.
Access all 2021 updates
Access all updates
Read news item
Periodic updates / Series
Access to asylum
Asylum, migration and borders
24
septembre
2021
Migration: Key fundamental rights concerns - Bulletin 2 - 2021
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on asylum and migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by migration. It addresses fundamental rights concerns between 1 January and 30 June 2021.
Access all 2021 updates
Access all updates
Read news item
Periodic updates / Series
Access to asylum
Asylum, migration and borders
25
Février
2021
Migration: Key fundamental rights concerns - Bulletin 1 - 2021
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on asylum and migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by migration. It addresses fundamental rights concerns between 1 October and 31 December 2020.
Access all quarterly updates
Access all updates
Read news item
Periodic updates / Series
Access to asylum
Asylum, migration and borders
6
novembre
2020
Migration: Key fundamental rights concerns - Quarterly bulletin 4 - 2020
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on asylum and migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by migration. It addresses fundamental rights concerns between 1 July and 30 September 2020.
Access all quarterly updates
Read news item
Access all updates
Periodic updates / Series
Access to asylum
Asylum, migration and borders
27
juillet
2020
Migration: Key fundamental rights concerns - Quarterly bulletin 3 - 2020
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on asylum and migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by migration. It addresses fundamental rights concerns between 1 April and 30 June 2020.
Access all quarterly updates
Read news item
Access all updates
Periodic updates / Series
Access to asylum
Asylum, migration and borders
27
mai
2020
Migration: Key fundamental rights concerns - Quarterly bulletin 2 - 2020
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by large migration movements. It addresses key fundamental rights concerns between 1 January and 31 March 2020.
Access all quarterly updates
Read news item
Access all updates
Periodic updates / Series
Access to asylum
Asylum, migration and borders
18
Février
2020
Migration: Key fundamental rights concerns - Quarterly bulletin 1 - 2020
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by large migration movements. It addresses key fundamental rights concerns between 1 October and 31 December 2019.
Access all quarterly updates
Read news item
Periodic updates / Series
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
4
novembre
2019
Migration: Key fundamental rights concerns - Quarterly bulletin 4
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on asylum and
migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation
of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by
migration. It addresses fundamental rights concerns between 1 July and 30 September 2019.
Read news item
Access all 2019 updates
Access all 2018 updates
Periodic updates / Series
Asylum, migration and borders
29
juillet
2019
Migration: Key fundamental rights concerns - Quarterly bulletin 3
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by migration movements. It addresses fundamental rights concerns between 1 April and 30 June 2019.
Periodic updates / Series
Asylum, migration and borders
16
mai
2019
Migration: Key fundamental rights concerns - Quarterly bulletin 2
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on migration since
September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in
Member States and EU candidate countries particularly affected by migration movements.
It addresses fundamental rights concerns between 1 January and 31 March 2019.
Periodic updates / Series
Asylum, migration and borders
18
Février
2019
Migration: Key fundamental rights concerns - Quarterly bulletin 1
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on migration since
September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in
Member States and EU candidate countries particularly affected by large migration movements.
Periodic updates / Series
Legal migration and integration
Asylum, migration and borders
31
octobre
2022
National legislation implementing the EU Temporary Protection Directive in selected EU Member States (October 2022 update)
The table below gives an overview of certain key aspects in national legislation implementing the EU Temporary Protection Directive.
Download Ukraine bulletins
Periodic updates / Series
Access to asylum
Asylum, migration and borders
30
mai
2023
Asylum and migration: Progress achieved and remaining challenges
Over the span of nearly eight years, there have been developments in showing respect for the human rights of those who arrive at the EU’s borders. Russia’s war of aggression against Ukraine has shown how a large and sudden influx of people can be managed effectively and respectfully. Notwithstanding the improvements, the growing number of people crossing or attempting to enter the EU pose a wide range of fundamental rights challenges.
In this bulletin, FRA takes stock of concerns and improvements regarding the fundamental rights of migrants, asylum seekers and refugees. It highlights the EU Member States’ legal and practical responses. It identifies key trends, promising practices, long-standing and emerging patterns, and persistent concerns.
Access all migration updates
Read news item
Report / Paper / Summary
Civil society
Support for human rights systems and defenders
19
juillet
2022
Europe's civil society: still under pressure - 2022 update
Civil society is a key component of Europe’s fundamental rights architecture. From supporting people affected by the pandemic to helping those fleeing the war in Ukraine, civil society plays a crucial role in upholding people’s rights. In so doing, it contributes to a healthy rule of law culture. FRA’s civic space report provides an overview of the many ways in which civil society contributes to the checks and balances that underpin the rule of law.
Read press release
Report / Paper / Summary
Legal migration and integration
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Child protection
Children, youth and older people
19
novembre
2019
Integration of young refugees in the EU: good practices and challenges
Over 2.5 million people applied for international protection in the 28 EU Member States in 2015 and 2016. Many of those who were granted some form of protection are young people, who are likely to stay and settle in the EU. The EU Agency for Fundamental Rights interviewed some of them, as well as professionals working with them in 15 locations across six EU Member States: Austria, France, Germany, Greece, Italy and Sweden. This report presents the result of FRA’s fieldwork research, focusing on young people between the
ages of 16 and 24.
Periodic updates / Series
Asylum, migration and borders
19
janvier
2017
Regular overviews of migration-related fundamental rights concerns - 2017
In view of the increasing numbers of refugees, asylum seekers and migrants entering the EU, the European Commission asked FRA to collect data about the fundamental rights situation of people arriving in those Member States that have been particularly affected by large migration movements. The countries covered are Austria, Bulgaria, Denmark, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, the Netherlands, Poland, Slovakia, Spain and Sweden.
Report / Paper / Summary
Roma
21
janvier
2019
Working with Roma: Participation and empowerment of local communities - Summary
This summary report presents the key findings of the fieldwork to identify and understand the operation of barriers to and drivers of successful investment in Roma inclusion and the FRA opinions stemming from them.
Report / Paper / Summary
Roma
Equality, non-discrimination and racism
6
avril
2018
A persisting concern: anti-Gypsyism as a barrier to Roma inclusion
Despite ambitious initiatives, the fundamental rights situation of Roma in the EU remains profoundly troubling. This report examines the persisting phenomenon of anti-Gypsyism and its effect on Roma inclusion efforts. It first presents data on key manifestations of anti-Gypsyism, namely discrimination, harassment and hate crime.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
5
Février
2018
Migration to the EU: five persistent challenges
EU Member States’ legal and practical responses to migrants and refugees implicate several of their fundamental rights, as enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union (EU). The EU Agency for Fundamental Rights (FRA) has regularly reported on these issues since September 2015. This report highlights key trends and persistent concerns between October 2016 and December 2017. It focuses on five areas: access to territory, reception conditions, asylum procedures, unaccompanied children and immigration detention.
Language
english
(20)
Product type
Publication
(20)
Publication Type
Periodic updates / Series
(15)
Rapport / Publication / Résumé
(5)
Related EU Charter Articles
Article 18 - Droit d'asile
(16)
Article 21 - Non-discrimination
(4)
Article 1 - Dignité humaine
(3)
Article 14 - Droit à l'éducation
(3)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(3)
Article 35 - Protection de la santé
(3)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(2)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(1)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(1)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(1)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(1)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(1)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(1)
Article 20 - Égalité en droit
(1)
Article 24 - Droits de l'enfant
(1)
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(1)
Article 51 - Champ d'application
(1)
Rights' work areas
Asile, migration et frontières
(17)
Accès à l’asile
(11)
Migration légale et intégration
(2)
Protection des enfants
(2)
Roms
(2)
Égalité, non-discrimination et racisme
(1)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(1)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
(1)
Société civile
(1)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(1)
EU country
france
(20)
greece
(20)
italy
(20)
bulgaria
(19)
germany
(19)
hungary
(19)
austria
(18)
poland
(18)
spain
(18)
denmark
(17)
netherlands
(17)
sweden
(17)
croatia
(16)
belgium
(15)
cyprus
(11)
malta
(11)
finland
(10)
slovakia
(10)
romania
(8)
portugal
(7)
slovenia
(7)
ireland
(6)
czechia
(5)
latvia
(5)
lithuania
(5)
estonia
(3)
luxembourg
(3)
Non EU Country
Ukraine
(9)
North Macedonia
(4)
Serbia
(4)
Pakistan
(3)
Moldova
(2)
Afghanistan
(1)
Congo
(1)
Eritrea
(1)
Gambia
(1)
Guinea
(1)
Lebanon
(1)
Mali
(1)
Somalia
(1)
Sudan
(1)
Syria
(1)
United Kingdom
(1)
Keywords
bulletin
(20)
news
(20)
periodic
(20)
series
(20)
updates
(20)
countries
(19)
downloads
(19)
january
(19)
october
(19)
situation
(19)
april
(18)
asylum
(18)
borders
(18)
challenges
(18)
child
(18)
crime
(18)
migration
(18)
arriving
(17)
border
(17)
concerns
(17)
hate
(17)
immigration
(17)
july
(17)
reception
(17)
developments
(16)
download
(16)
issues
(16)
procedure
(16)
return
(16)
children
(15)
detention
(15)
issue
(15)
quarterly
(15)
addresses
(14)
candidate
(14)
collecting
(14)
focuses
(14)
irregular
(14)
sexual
(14)
unaccompanied
(14)
violence
(14)
violent
(14)
adults
(13)
movements
(13)
speech
(13)
vulnerable
(13)
abuse
(12)
bulletins
(12)
discrimination
(12)
equality
(12)
Year
2019
(6)
2020
(5)
2021
(3)
2022
(3)
2018
(2)
2023
(1)
Published By
FRA
(20)