La présente fiche d’information traite des questions suivantes:
- liberté d’expression et d’information
- liberté d’entreprise
- droits de l’enfant
- accès aux documents
- non-discrimination
- accès à la justice
In brief / Factsheet
9
octobre
2012
Programme de réforme des règles en matière de la protection des données à caractère personnel - Avis de la FRA – Octobre 2012
La protection des données à caractère personnel est une ques- tion qui touche à plusieurs droits fondamentaux consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La présente fiche d’information traite de certaines questions mentionnées dans l’avis.