Publication date: 09 Octobre 2012

Programme de réforme des règles en matière de la protection des données à caractère personnel - Avis de la FRA – Octobre 2012

La protection des données à caractère personnel est une ques- tion qui touche à plusieurs droits fondamentaux consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La présente fiche d’information traite de certaines questions mentionnées dans l’avis.

Overview

La présente fiche d’information traite des questions suivantes:

  • liberté d’expression et d’information
  • liberté d’entreprise
  • droits de l’enfant
  • accès aux documents
  • non-discrimination
  • accès à la justice
     

Related