Programme de réforme des règles en matière de la protection des données à caractère personnel - Avis de la FRA – Octobre 2012

October
2012
La protection des données à caractère personnel est une ques- tion qui touche à plusieurs droits fondamentaux consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La présente fiche d’information traite de certaines questions mentionnées dans l’avis.

La présente fiche d’information traite des questions suivantes:

  • liberté d’expression et d’information
  • liberté d’entreprise
  • droits de l’enfant
  • accès aux documents
  • non-discrimination
  • accès à la justice