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Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Personnes handicapées
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Asile, migration et frontières
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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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Violence against women press pack
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1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
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4 -
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5 -
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6 -
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20 -
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21 -
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22 -
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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25 -
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26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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29 -
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30 -
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31 -
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39 -
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40 -
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41 -
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42 -
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43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
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Que signifient les droits fondamentaux pour les citoyens de l’UE? Résumé - Enquête sur les droits fondamentaux
16
décembre
2020
Que signifient les droits fondamentaux pour les citoyens de l’UE? Résumé - Enquête sur les droits fondamentaux
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Le présent résumé présente les principaux
enseignements tirés du premier rapport de la FRA
inspiré de son enquête sur les droits
fondamentaux. L’enquête a recueilli des données
auprès de quelque 35 000 personnes sur leurs
expériences, leurs perceptions et leurs opinions au
sujet d’un ensemble de questions relevant, à des
degrés divers, des droits humains.
Téléchargements
07 December 2020
Que signifient les droits fondamentaux pour les citoyens de l’UE? Résumé
(1.25 MB)
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17 June 2020
What do fundamental rights mean for people in the EU?
(1.76 MB)
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Overview
Related
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syahrir © adobestock.com, 2021
Opinion
Equality, non-discrimination and racism
30
avril
2021
Equality in the EU 20 years on from the initial implementation of the equality directives
This opinion illustrates the extent and nature of lived experiences of inequality and discrimination across the EU. It does so with reference to the grounds of discrimination and areas of life covered by the racial and employment equality directives, as well as in relation to the grounds and areas covered by the proposed Equal Treatment Directive.
Download the summary in English and French
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Report / Paper / Summary
Droits des victimes
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
8
mars
2021
Criminalité, sécurité et droits des victimes – Résumé - Enquête relative aux droits fondamentaux
Le présent résumé présente les principaux
enseignements tirés du second rapport principal de
la FRA inspiré de son enquête sur les droits
fondamentaux. L’enquête a recueilli des données
auprès de quelque 35 000 personnes sur leurs
expériences, leurs perceptions et leurs opinions au
sujet d’un ensemble de questions relevant, à des
degrés divers, des droits de l’homme.
yupachingping © stock.adobe.com
Report / Paper / Summary
Victims’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
19
Février
2021
Crime, safety and victims' rights – Fundamental Rights Survey
This is the second main report from FRA’s Fundamental Rights Survey, which collected data from 35,000 people on a range of issues. This report focuses on respondents’ experiences as victims of selected types of crime, including violence, harassment, and property crime. The report also examines how often these crimes are reported to the police, and presents further details relating to harassment and violence, such as the perpetrators and where the incidents took place.
Access the data explorer
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Report / Paper / Summary
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
16
décembre
2020
Que signifient les droits fondamentaux pour les citoyens de l’UE? Résumé - Enquête sur les droits fondamentaux
Le présent résumé présente les principaux
enseignements tirés du premier rapport de la FRA
inspiré de son enquête sur les droits
fondamentaux. L’enquête a recueilli des données
auprès de quelque 35 000 personnes sur leurs
expériences, leurs perceptions et leurs opinions au
sujet d’un ensemble de questions relevant, à des
degrés divers, des droits humains.
adrian_ilie825 © adobestock.com, 2020
Report / Paper / Summary
Security
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
22
juillet
2020
Your rights matter: Security concerns and experiences
This paper presents people’s concerns and experiences relating to security. It covers worry about crime, including terrorism and online fraud; experience of online fraud; experience of cyberharassment; and concern about illegal access to data.
Watch videos
More survey info
Access all Survey reports
Access data explorer
everythingpossible © adobestock.com, 2020
Report / Paper / Summary
Data protection
Data protection, privacy and new technologies
18
juin
2020
Your rights matter: Data protection and privacy - Fundamental Rights Survey
This document presents data from the FRA Fundamental Rights Survey. It includes data on opinions and experiences of people in the European Union (EU) linked to data protection and technology.
Watch videos
Access all survey reports
More survey info
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
14
mai
2020
A long way to go for LGBTI equality
This report presents select findings from FRA’s 2019 survey on LGBTI people in the EU and North Macedonia and Serbia. With almost 140,000 participants, it is the largest survey of its kind. It follows the agency’s first survey on LGBT people in the EU, conducted in 2012. The new survey results show little progress over the past seven years.
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Explore survey data
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Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Legal migration and integration
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Roma
Sex, sexual orientation and gender
Victims’ rights
Security
6
décembre
2017
Second European Union Minorities and Discrimination Survey - Main results
Seventeen years after adoption of EU laws that forbid discrimination, immigrants, descendants of immigrants, and minority ethnic groups continue to face widespread discrimination across the EU and in all areas of life – most often when seeking employment. For many, discrimination is a recurring experience. This is just one of the findings of FRA’s second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II), which collected information from over 25,500 respondents with different ethnic minority and immigrant backgrounds across all 28 EU Member States.
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