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Chers membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, mesdames et messieurs, bonsoir,

Je vous remercie de me donner l'occasion de vous présenter aujourd’hui le Rapport 2016 de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne – la FRA. Avant tout, je voudrais vous dire à quel point j’ai été choqué et outré par les attaques terroristes perpétrées dans votre pays et dans cette belle ville – capitale de la liberté, de l’égalité et des droits de l’homme. Je suis convaincu que les droits de l’homme sont si solidement ancrés ici en France que tous comprendront combien il est important que toute réponse à ces attaques soit basée sur ces droits - si l’on veut qu’elle soit efficace à long terme.

Mesdames et messieurs, l’année 2015 n’a pas été une bonne année pour les droits de l’homme dans l’Union. Notre Rapport 2016 sur les droits fondamentaux souligne ceci de manière plus détaillée que je ne pourrais le faire ce soir. Cependant, j’aimerais vous présenter quelques domaines pour lesquels nous avons assisté à une érosion des droits. Je vais me concentrer :

  • en premier sur la migration et l'asile,
  • deuxièment sur les droits de l'enfant,
  • troisièment sur le racisme et la xénophobie,
  • quatrièmement sur la situation des Roms,
  • et en dernier sur la protection des données.

Le Rapport 2016 de la FRA sur les droits fondamentaux couvre toutes ces questions d'une actualité brûlante.

Commençons par la migration et l'asile. Ce thème a dominé l'agenda politique en deux-mille-quinze aussi bien au niveau de l’Union européenne qu’à l'échelle nationale.

Plus d'un million de personnes ont cherché refuge au sein de l'Union l’an dernier. L'Europe s'est ainsi trouvée devant des défis sans précédent. Soyons clair : la crise des réfugiés est une crise des droits fondamentaux! Elle affecte non seulement les personnes concernées, mais aussi l'Union en tant que telle. Si nous échouons à résoudre cette question, qui est si proche des valeurs fondatrices de l’Union européenne, l'Europe aura échoué.

La situation dans le nord de la France est seulement un symptôme de cette crise. À Calais, des milliers de réfugiés et de migrants continuent de chercher à rejoindre le Royaume-Uni, et ce, malgré le danger que représente la traversée en camion ou en train. Parmi eux, de nombreux enfants continuent d’attendre dans une extrême pauvreté et dans des conditions de vie chaque jour pires. Beaucoup d’entre eux ont des membres de leur famille au Royaume-Uni.

De même, un nombre croissant de personnes auraient été repoussées aux frontières extérieures de l'Union européenne l'an dernier. Cela accroît le risque de refoulement. Or, le principe de non-refoulement est la « pierre angulaire » du système de droit international régissant la protection des réfugiés et, selon ce principe, il est interdit de renvoyer des réfugiés vers un pays où ils risquent d’être persécutés.

De plus, un certain nombre d’États membres ont annoncé restreindre le droit au regroupement familial. De l'avis de la FRA, les États membres devraient faciliter l'entrée légale dans l'Union européenne des personnes ayant besoin d’une protection internationale. Nous devons respecter le droit à la vie de famille et prévenir le risque d'entrée irrégulière de personnes souhaitant rejoindre leur famille. Pour ce faire, nous devons surmonter des obstacles pratiques et juridiques qui empêchent ou retardent sensiblement le regroupement familial.

Enfin, dans certains États membres, les efforts déployés pour lutter contre la traite des êtres humains ont conduit à la criminalisation de ceux qui aident les réfugiés. Parmi elles, se trouvent les personnes qui apportent une aide humanitaire ou juridique aux réfugiés ou encore ceux, comme les pêcheurs, qui sauvent des migrants en détresse en mer.

Deuxièment, en ce qui concerne les droits de l'enfant, environ trente pourcent des personnes ayant récemment péri en Méditerranée orientale étaient des enfants. Selon certaines organisations internationales, en moyenne deux enfants sont morts noyés chaque jour depuis septembre 2015. Sur la route migratoire, les enfants courent un risque grave de violence, d'abus sexuel et d'exploitation.

Les systèmes nationaux de protection de l'enfance ne sont pas toujours intégrés dans les procédures relatives à l'asile et à la migration -, il y a donc des lacunes en matière de protection des enfants. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour les combler. De plus, les acteurs concernés doivent être encouragés à collaborer pour protéger les enfants réfugiés. À titre d'exemple, des tuteurs devraient être rapidement désignés pour sauvegarder les droits des enfants et pour les protéger contre la traite des êtres humains.

En 2015, des dizaines de milliers d'enfants non accompagnés ont disparu des centres d'accueil dans les pays de première arrivée, les pays de transit et les pays de destination. Les migrants, y compris les enfants non-accompagnés, qui sont rentrés dans l’Union par l’intermédiaire de passeurs risquent d'être victimes d'exploitation ou d'abus. Le rapport de la FRA sur les frontières maritimes méridionales de l'Europe révèle que les réfugiés et les migrants courent déjà de graves risques d'être victimes d'abus et d'exploitation par les passeurs avant même la traversée. Les femmes et les enfants courent un risque accru de violences sexuelles et sexistes.

Et troisièment, quant aux incidents racistes et xénophobes, ils se sont multipliés un peu partout en Europe en 2015. Ils sont le fléau de l’année 2015. Des rapports en provenance de diverses communautés ont signalé une hausse des agressions contre les Juifs, les Musulmans ou encore les Roms. Il est vital de reconnaître que le problème ici, ce ne sont pas les minorités, mais bien les lois, inadéquates ou mal appliquées. La FRA appelle l'ensemble des États membres à s'assurer que tous les cas de crimes de haine ou de discours haineux présumés font bien l'objet d'une enquête, de poursuites et d'un procès. La France a ici un rôle d’exemple pour les efforts qu’elle déploie pour encourager les victimes et les témoins à signaler ces incidents de crimes de haine.

J’en viens maintenant à la situation des Roms, et tout particulièrement dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la santé et du logement. Leur situation est préoccupante à de nombreux endroits de l’Union. En France, en 2015, selon un rapport de la société civile, 11 000 personnes ont été expulsées par les autorités de plus de cent sites. Ceci représente une diminution par rapport à 2014. D’un autre côté, lors d’un projet sur les mesures prises au niveau local pour l’intégration des Roms, l’Agence des droits fondamentaux a identifié certaines pratiques qui pourraient constituer une aide inestimable pour intégrer les Roms dans la société française.

Et enfin, la protection des données à caractère personnel. De nombreux États membres ont modifié leur législation sur les renseignements et la surveillance en 2015. Nous constatons que trouver le juste milieu entre sécurité nationale et respect des droits fondamentaux est un défi de tous les instants. Cela montre combien il est important de ne limiter les droits qu'en se fondant sur trois principes de base - la légalité, la nécessité et la proportionnalité. Nous avons étudié ces questions en profondeur en 2015 dans notre rapport sur la surveillance exercée par les services de renseignement dans l'Union européenne et la protection des droits fondamentaux. Nous avons alors constaté que, par exemple, les cadres juridiques de la plupart des États membres ne couvraient qu'une surveillance ciblée. Seuls 5 États membres, dont la France, ont adopté des lois détaillées sur la surveillance ciblée et non ciblée.

Chers amis,

Je souhaiterais m'écarter brièvement du rapport annuel pour vous parler du Forum des droits fondamentaux – un événement qui a été organisé par l'agence au mois de juin. Ce forum a rassemblé quelque 700 éminents experts en matière de droits de l'homme. Ceux-ci venaient aussi bien des États membres et des institutions de l'Union européenne, que d'organisations internationales, d'instituts nationaux des droits de l'homme, d'organismes de promotion de l'égalité, de la société civile, de communautés religieuses ou encore du monde des affaires.

Le dialogue ainsi ouvert, entre des personnes qui sont rarement en contact les unes avec les autres et qui ont des points de vue différents, a été franc. Les questions abordées allaient bien au-delà des trois thèmes choisis, à savoir la migration, l'inclusion et la confidentialité des données. Le forum a dressé une liste de points d'action qui aideront à faire des droits de l'homme une réalité pour tous dans notre Union. L'édition 2016 du Forum des droits fondamentaux a été davantage un processus qu’un événement. En effet, le forum a conduit à la mise en place d'une plateforme de discussion pour des experts, des décideurs politiques et des professionnels reconnus de tous les horizons. J'espère que vous serez des nôtres lors du prochain forum qui se tiendra en 2018 ou en 2019.

Mesdames et messieurs, chers amis,

Comme je l'ai déjà souligné, l'Union européenne doit relever de multiples défis dans le domaine des droits fondamentaux. Alors, comment pouvons-nous avancer ? Permettez-moi de formuler trois remarques.

Premièrement, nous devons faire en sorte que toute nouvelle législation soit conforme aux standards de protection des droits fondamentaux. Cela vaut aussi bien pour le niveau de l’Union européenne que le niveau national. Lors de l'évaluation des conséquences de nouvelles propositions ou lors de l'examen de projets de loi, les droits de l'homme et, le cas échéant, la Charte des droits fondamentaux devraient jouer un rôle majeur. À cet égard, la France est un exemple positif, puisque la Charte est parfois directement citée dans la votre législation.

Deuxièmement, il serait utile d'évaluer et de réexaminer la législation en vigueur dans différents domaines et de fournir des orientations concrètes sur la manière d'atténuer les risques de violations des droits fondamentaux lors de sa mise en œuvre. À ce propos, je dois vous dire combien j’ai été absorbé, lorsque j’étais à Lyon le mois passé, par le débat sur le ‘Burkini’. Je me félicite de la décision de la Cour administrative -, et en particulier, de la manière dont elle rappelle l’importance des principes de nécessité, subsidiarité et proportionalité afin de concilier le respect des libertés fondamentales et le maintien de l’ordre public.

Troisièmement, nous devons sensibiliser davantage au fait que chaque personne a des droits, qu’elle soit issue de la population majoritaire ou de groupes marginalisés. Nous devons former aux droits de l'homme et nous devons mettre un visage sur les droits de l'homme. Mes voisins, mes parents, mes collègues sont des détenteurs de droits ; mes enfants, mes amis peuvent être victimes de violations de leurs droits. Tous doivent pouvoir faire valoir leurs droits et demander réparation lorsque ces droits sont violés.

Chers collègues,

Nous avons à relever de multiples défis, mais nous ne devons pas oublier les nombreuses réalisations déjà engrangées. Les citoyens de l’Union européenne jouissent d'un niveau de justice, de liberté et de sécurité qui est inconnu dans de nombreux endroits. Nous ne devons pas considérer ces succès comme étant à jamais acquis. Ici, en France, le travail de la Commission nationale consultative des droits de l'homme et d'une société civile nationale dynamique est vital pour le développement d'une culture des droits, et cette culture est absolument indispensable. Permettez-moi en conclusion de saluer votre travail et de vous assurer du soutien durable de l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Je vous remercie.