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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Equality data collection: promising practices
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Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
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12 -
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15 -
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17 -
Droit de propriété
18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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25 -
Droits des personnes âgées
26 -
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27 -
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28 -
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29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
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Travaux relatifs aux droits
Asile, migration et frontières
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Asylum
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre I: Dignité
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
EU Charter of Fundamental Rights
Titre II: Libertés
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Highlights
Periodic updates / Series
22
novembre
2023
Forced return monitoring systems – 2023 update
FRA publishes annual updates on the forced return monitoring systems that EU Member States have set up under Article 8 (6) of the EU’s Return Directive (2008/115/EC). This latest update covers the period until the end of 2022.
Read all annual updates
Read news item
Report / Paper / Summary
4
novembre
2021
Legal aid for returnees deprived of liberty
This report outlines to what extent legal aid is available to those held in pre-removal detention in the 27 EU Member States, and in North Macedonia and Serbia, during procedures related to their return. These involve decisions on return, on detention pending removal, the removal itself and on bans on entry. The report also examines when people are entitled to free legal aid and how this aid is funded, as well as who provides representation and various factors that limit the scope of legal aid.
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Report / Paper / Summary
22
juin
2017
European legal and policy framework on immigration detention of children
Up to one third of migrants arriving in the European Union since the summer of 2015 have been children. The current emphasis on speedier asylum processing and making returns more effective may trigger increased use of immigration detention, possibly also affecting children. The detention of children implicates various fundamental rights and will only be in line with EU law if limited to exceptional cases. This report aims to support practitioners in implementing relevant polices in line with applicable law by outlining available safeguards against unlawful and arbitrary detention and highlighting promising practices.
Rapport / Publication / Résumé
21
novembre
2011
Les droits fondamentaux des migrants en situation irrégulière dans l’Union européenne
Ce rapport est fondé sur une recherche comparative portant sur la situation des droits fondamentaux des migrants en situation irregulière. Il propose des solutions pour intégrer les droits fondamentaux dans les politiques, les textes législatifs et les pratiques administratives qui concernent ces migrants.
Produits
Report / Paper / Summary
Child protection
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Irregular migration, return and immigration detention
18
décembre
2023
Children in migration: fundamental rights at European borders
Council of Europe (CoE) and European Union (EU) Member States have an undeniable sovereign right to control the entry of non-nationals into their territory. While carrying out border control, states have a duty to protect fundamental rights of all people under their jurisdiction, regardless of their nationality, status, or age. Children as a category
of vulnerable persons with special needs require heightened protection.
Periodic updates / Series
Irregular migration, return and immigration detention
Asylum, migration and borders
22
novembre
2023
Forced return monitoring systems – 2023 update
FRA publishes annual updates on the forced return monitoring systems that EU Member States have set up under Article 8 (6) of the EU’s Return Directive (2008/115/EC). This latest update covers the period until the end of 2022.
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Periodic updates / Series
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Irregular migration, return and immigration detention
11
octobre
2023
June 2023 update - Search and rescue operations in the Mediterranean and fundamental rights
Since October 2018, FRA has been publishing regular updates on NGO ships involved in search and rescue (SAR) operations in the Mediterranean, and the status of legal proceedings against them. This latest update covers until the end of June 2023.
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Periodic updates / Series
Protection des enfants
Asile, migration et frontières
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
24
novembre
2022
Outil pratique à l’attention des tuteurs - La protection temporaire des enfants non accompagnés fuyant l’Ukraine
L’Agence européenne pour l’asile (EUAA) et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) ont uni leurs forces pour élaborer une série d’outils pratiques destinés aux tuteurs d’enfants non accompagnés ayant des besoins en matière de protection internationale. Le but est de soutenir les tuteurs dans leurs tâches et responsabilités quotidiennes durant la procédure d’asile, y compris durant le système de Dublin et la
protection temporaire.
Periodic updates / Series
Irregular migration, return and immigration detention
Asylum, migration and borders
9
septembre
2022
Forced return monitoring systems - 2022 update
Since 2014, FRA has been publishing an annual update of the forced return monitoring systems EU Member States have set up under Article 8 (6) of the EU’s Return Directive (2008/115/EC). This overview describes different indicators for an effective forced return monitoring system. It includes the organisation responsible for monitoring forced return, the number of operations monitored in 2021, the phases of monitored return operations, the number of staff trained and working as monitors, and whether the monitoring body issued public reports about their monitoring.
Report / Paper / Summary
Irregular migration, return and immigration detention
Asylum, migration and borders
13
décembre
2021
Forced return monitoring systems - 2021 update
Since 2014, FRA has been publishing an annual update of the forced return monitoring systems EU Member States have set up under Article 8 (6) of the EU’s Return Directive. This overview describes different indicators for an effective forced return monitoring system. It includes the organisation responsible for monitoring forced return, the number of operations monitored in 2020, the phases of monitored return operations, the number of staff trained and working as monitors, and whether the monitoring body issued public reports about their monitoring.
Access all monitoring updates
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Report / Paper / Summary
Irregular migration, return and immigration detention
Asylum, migration and borders
4
novembre
2021
Legal aid for returnees deprived of liberty
This report outlines to what extent legal aid is available to those held in pre-removal detention in the 27 EU Member States, and in North Macedonia and Serbia, during procedures related to their return. These involve decisions on return, on detention pending removal, the removal itself and on bans on entry. The report also examines when people are entitled to free legal aid and how this aid is funded, as well as who provides representation and various factors that limit the scope of legal aid.
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MDX Dataset
Asylum, migration and borders
Irregular migration, return and immigration detention
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
26 September 2017
Forced return monitoring systems – State of play in EU Member States
The EU Return Directive introduced an important fundamental rights safeguard for third-country nationals ordered to leave the EU because they do not or no longer fulfil the conditions for entry and/or stay. According to the Directive, Member States must provide for an effective forced-return monitoring system.
Report / Paper / Summary
Irregular migration, return and immigration detention
Asylum, migration and borders
3
juillet
2020
Forced return monitoring systems - 2020 update
The EU Return Directive (2008/115/EC) in Article 8 (6) introduced an important fundamental rights safeguard for third-country nationals ordered to leave the EU because they do not or no longer fulfil the conditions for entry and/or stay. According to the directive, Member States must provide for an effective forced-return monitoring system.
Read news item
Access all monitoring updates
Periodic updates / Series
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
4
novembre
2019
Migration: Key fundamental rights concerns - Quarterly bulletin 4
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on asylum and
migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation
of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by
migration. It addresses fundamental rights concerns between 1 July and 30 September 2019.
Read news item
Access all 2019 updates
Access all 2018 updates
Report / Paper / Summary
Irregular migration, return and immigration detention
Asylum, migration and borders
27
juin
2019
Forced return monitoring systems - 2019 update
The EU Return Directive (2008/115/EC) in Article 8 (6) introduced an important fundamental rights safeguard for third-country nationals ordered to leave the EU because they do not or no longer fulfil the conditions for entry and/or stay. According to the directive, Member States must provide for an effective forced-return monitoring system.
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Irregular migration, return and immigration detention
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
12
septembre
2018
How the Eurosur Regulation affects fundamental rights
In November 2017, the European Commission requested FRA’s support in evaluating the impact on fundamental rights of the European Border Surveillance System (Eurosur) Regulation. Further to this request, FRA reviewed the work of the European Border and Coast Guard Agency (Frontex) and analysed cooperation agreements concluded by EU Member States with third countries which are relevant for the exchange of information for the purposes of Eurosur. This report presents the main findings of such review.
Report / Paper / Summary
Irregular migration, return and immigration detention
Asylum, migration and borders
21
juin
2018
Forced return monitoring systems - 2018 update
The EU Return Directive (2008/115/EC) in Article 8 (6) introduced an important fundamental rights safeguard for third-country nationals ordered to leave the EU because they do not or no longer fulfil the conditions for entry and/or stay. According to the Directive, Member States must provide for an effective forced-return monitoring system.
Report / Paper / Summary
Irregular migration, return and immigration detention
Asylum, migration and borders
Child protection
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
22
juin
2017
European legal and policy framework on immigration detention of children
Up to one third of migrants arriving in the European Union since the summer of 2015 have been children. The current emphasis on speedier asylum processing and making returns more effective may trigger increased use of immigration detention, possibly also affecting children. The detention of children implicates various fundamental rights and will only be in line with EU law if limited to exceptional cases. This report aims to support practitioners in implementing relevant polices in line with applicable law by outlining available safeguards against unlawful and arbitrary detention and highlighting promising practices.
Fundamental Rights Report
Accès à l’asile
Asile, migration et frontières
Frontières et systèmes d’information
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
30
mai
2016
Asile et migration vers l’UE en 2015
Ce « Focus » examine de façon approfondie les questions de l’asile et de la
migration dans l’Union européenne (UE) en 2015. Il se penche sur l’efficacité des mesures prises ou proposées par l’UE et
ses États membres pour gérer cette situation, en se concentrant en particulier sur le respect des droits fondamentaux.
Handbook / Guide / Manual
Access to asylum
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Irregular migration, return and immigration detention
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
22
octobre
2015
Fundamental rights implications of the obligation to provide fingerprints for Eurodac
Processing biometric data for immigration, asylum and border management purposes has become common. This focus paper looks at measures authorities can take to enforce the obligation of newly arrived asylum seekers and migrants in an irregular situation to provide fingerprints for inclusion in Eurodac.
Report / Paper / Summary
Access to asylum
Asylum, migration and borders
Irregular migration, return and immigration detention
9
octobre
2015
Alternatives to detention for asylum seekers and people in return procedures
For asylum and return (i.e. expulsion) procedures to be implemented effectively, people need to be at the disposal of the authorities so that any measure requiring their presence can be taken without delay. To achieve this, EU Member States may decide to hold people in closed facilities. Less intrusive measures, which are usually referred to as alternatives to detention, reduce the risk that deprivation of liberty is resorted to excessively.
Report / Paper / Summary
Irregular migration, return and immigration detention
Asylum, migration and borders
3
septembre
2015
Cost of exclusion from healthcare – The case of migrants in an irregular situation
This report aims to estimate the economic cost of providing timely access to screening and treatment for migrants in an irregular situation, compared with providing treatment only in emergency cases. It presents an economic model to calculate such costs for two medical conditions: hypertension and prenatal care. To better illustrate its application in practice, the model is applied to three European Union (EU) Member States – Germany, Greece and Sweden.
Handbook / Guide / Manual
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
27
juin
2014
Manuel de droit européen en matière d'asile, de frontières et d'immigration
Le présent manuel expose, de manière accessible, la législation et la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme européennes en matière d’asile, de frontières et d’immigration.
Report / Paper / Summary
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Asile, migration et frontières
21
novembre
2011
Les droits fondamentaux des migrants en situation irrégulière dans l’Union européenne
Ce rapport est fondé sur une recherche comparative portant sur la situation des droits fondamentaux des migrants en situation irregulière. Il propose des solutions pour intégrer les droits fondamentaux dans les politiques, les textes législatifs et les pratiques administratives qui concernent ces migrants.