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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
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7 -
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18 -
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19 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
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Asile, migration et frontières
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Asile, migration et frontières
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Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre II: Libertés
Article 18 - Droit d'asile
EU Charter of Fundamental Rights
Titre II: Libertés
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Highlights
Handbook / Guide / Manual
1
août
2024
Six points for workplace inspectors – EU law safeguards for non-EU workers
Migrant workers are particularly at risk of labour exploitation. Workplace inspectors play a role in protecting non-EU workers' rights. This report guides inspectors to identify abuse and protect migrant workers. In autumn 2024, FRA will publish a manual with extensive resources to support workplace inspectors.
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Report / Paper / Summary
30
juillet
2024
Guidance on investigating alleged ill-treatment at borders
Fundamental rights violations on the EU’s land and sea borders often go unreported. Investigations into these violations need to be more effective. This report gathers examples of alleged rights violations of migrants and refugees between 2020 and 2023. It sets out 10 steps to promote prompt and effective national investigations into incidents of ill-treatment at borders.
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Periodic updates / Series
1
juillet
2024
Search and rescue operations and fundamental rights - June 2024 update
The EU Agency for Fundamental Rights regularly collects data on the operations of NGO vessels involved in search and rescue in the Mediterranean. This includes any legal proceedings against them, as well as any difficulties in disembarking migrants in safe ports. This paper provides an overview of criminal investigations and other legal proceedings initiated by European Union (EU) Member States against civil society organisations deploying search and rescue vessels and aircraft in the Mediterranean and/or against individual crew members. The latest update covers the period from 2018 up until the end of May 2024.
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Handbook / Guide / Manual
17
décembre
2020
Manuel de droit européen en matière d’asile, de frontières et d’immigration. Édition 2020
La convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la législation de l’Union européenne
(UE) fournissent un cadre de plus en plus important pour la protection des droits
des ressortissants étrangers. La législation de l’UE relative à l’asile, aux frontières et à l’immigration
se développe rapidement. Il existe un impressionnant corpus de jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l’homme qui porte, en particulier, sur les articles 3, 5, 8 et
13 de la CEDH. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est également de plus en
plus souvent appelée à se prononcer sur l’interprétation des dispositions de la législation de
l’UE en la matière. La troisième édition du présent manuel, mise à jour jusqu’en juillet 2020,
expose de manière accessible cette législation et la jurisprudence des deux cours européennes
dans ce domaine.
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Fundamental Rights Report
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Support for human rights systems and defenders
10
juin
2021
Fundamental Rights Report 2021
FRA’s Fundamental Rights Report 2021 reviews major developments in the field in 2020, identifying both achievements and areas of concern. It also presents FRA’s opinions on these developments, including a synopsis of the evidence supporting these opinions. This year’s focus chapter explores the impact of the COVID-19 pandemic on fundamental rights. The remaining chapters cover: the EU Charter of Fundamental Rights; equality and non-discrimination; racism, xenophobia and related intolerance; Roma equality and inclusion; asylum, borders and migration; information society, privacy and data protection; rights of the child; access to justice; and the implementation of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities.
Read press release
Fundamental Rights Report
Égalité, non-discrimination et racisme
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
10
juin
2021
La Pandémie de coronavirus et les droits fondamentaux: Rétrospective de l’année 2020
Ce «Focus» porte sur l’impact de la COVID 19 sur les droits fondamentaux. Il souligne qu’une approche de la lutte contre la pandémie fondée sur les droits de l’homme nécessite des mesures équilibrées fondées sur le droit, nécessaires, temporaires et proportionnées. Elle nécessite également de lutter contre les conséquences socio-économiques de la pandémie, de protéger les personnes vulnérables et de combattre le racisme.
Vidéo
Asylum, migration and borders
16 April 2021
Committing to human rights at the Samos migration centre
FRA Director Michael O'Flaherty visited the island of Samos, Greece, in April 2021 to get a sense of the reception facilities there. In this video, he acknowledges the efforts being made to improve facilities. He offers the Agency’s continued commitment to support these supports. As an example, he refers to FRA’s guidance on respecting fundamental rights at such facilities that could benefit both migrants and locals.
Vidéo
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
29 March 2021
Video blog Michael O'Flaherty: Protecting migrants’ human rights together
FRA Director Michael O'Flaherty, in his latest vlog, reflects on the migration situation at the EU’s external borders. He highlights the need for sustained joined-up efforts from all relevant bodies, including civil society, to protect the wellbeing and human rights of migrants. He underlines the importance of working with local communities as we receive migrants into our communities. He also points to room for improvement is our treatment of unaccompanied children.
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
26
mars
2021
Initial-reception facilities at external borders: fundamental rights issues to consider
This note outlines how to help ensure a dignified stay for third-country nationals who are apprehended or intercepted at external borders. Specifically, FRA identifies twelve points for protection-sensitive and fundamental rights-compliant planning and design of initial-reception facilities at such borders. These are based on the agency’s work at external borders, including data collection and research activities.
FRA work in the 'hotpsots'
Download FRA Opinions on hotspots
Vidéo
Asylum, migration and borders
04 March 2021
FRA Director on the migration situation in the Canary Islands
FRA Director Michael O'Flaherty visited the Canary Islands in March 2021 to get a sense of the migration situation there. He highlights the need to support the Canary Islands in relocating unaccompanied children and providing clear procedures on asylum applications.
Periodic updates / Series
Access to asylum
Asylum, migration and borders
25
Février
2021
Migration: Key fundamental rights concerns - Bulletin 1 - 2021
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on asylum and migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by migration. It addresses fundamental rights concerns between 1 October and 31 December 2020.
Access all quarterly updates
Access all updates
Read news item
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
18
décembre
2020
December 2020 update - NGO ships involved in search and rescue in the Mediterranean and legal proceedings against them
In 2020 (until 15 December), the International Organization for Migration estimated that about 1,054 people have died or gone missing while crossing the Mediterranean Sea to reach Europe to escape war or persecution or to pursue a better life. This is an average of almost three people per day. In the past years, a significant number of migrants in distress at sea have been rescued by civil society vessels deployed with a humanitarian mandate to reduce fatalities and bring rescued migrants to safety. Since 2018, however, national authorities initiated some 50 administrative and criminal proceedings against crew members or vessels, also seizing the latter. In some cases, rescue vessels were blocked in harbours due to flag issues or the inability to meet maritime safety-related and other technical requirements.
Handbook / Guide / Manual
Asile, migration et frontières
17
décembre
2020
Manuel de droit européen en matière d’asile, de frontières et d’immigration. Édition 2020
La convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la législation de l’Union européenne
(UE) fournissent un cadre de plus en plus important pour la protection des droits
des ressortissants étrangers. La législation de l’UE relative à l’asile, aux frontières et à l’immigration
se développe rapidement. Il existe un impressionnant corpus de jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l’homme qui porte, en particulier, sur les articles 3, 5, 8 et
13 de la CEDH. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est également de plus en
plus souvent appelée à se prononcer sur l’interprétation des dispositions de la législation de
l’UE en la matière. La troisième édition du présent manuel, mise à jour jusqu’en juillet 2020,
expose de manière accessible cette législation et la jurisprudence des deux cours européennes
dans ce domaine.
Periodic updates / Series
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
8
décembre
2020
Migration: Fundamental rights issues at land borders
This report looks at fundamental rights compliance at the European Union (EU)’s external land borders, including rivers and lakes. On 30 January 2020, the European Parliament requested the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) to prepare a report on these borders. It noted that the report should focus on the correct application of the safeguards in the European asylum acquis and the provisions of the Schengen Borders Code (Regulation (EU) 2016/399).
Periodic updates / Series
Access to asylum
Asylum, migration and borders
6
novembre
2020
Migration: Key fundamental rights concerns - Quarterly bulletin 4 - 2020
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on asylum and migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by migration. It addresses fundamental rights concerns between 1 July and 30 September 2020.
Access all quarterly updates
Read news item
Access all updates
Country sheets
Access to asylum
Asylum, migration and borders
Child protection
Legal migration and integration
20
octobre
2020
Integrating young refugees in the EU - Country information
The EU Fundamental Rights Agency published in 2019 its report on the ‘Integration of young refugees in the EU’. The report explored the challenges of young people who fled armed conflict or persecution and arrived in the EU in 2015 and 2016. The report is based on 426 interviews with experts working in the area of asylum and integration, as well as 163 interviews with young people, aged 16 to 24, conducted between October 2017 and June 2018 in 15 regions and cities located in six Member States: Austria, France, Germany, Greece, Italy and Sweden. The links on this page provide a summary of the information collected during this period for each country about unaccompanied children turning 18 and the change in people’s legal status once international protection is granted. These two issues had at the time been identified as moments requiring sufficient, consistent and systematic support, particularly from lawyers, social workers and guardians, to ensure successful integration.
Vidéo
Asylum, migration and borders
16 October 2020
FRA Director Michael O'Flaherty visits Moria migration facility
This video statement by FRA Director Michael O’Flaherty was recorded on 15 October 2020 at the Moria migration facility that was destroyed by fire in September 2020.
Vidéo
Asylum, migration and borders
15 October 2020
FRA Director Michael O'Flaherty visits temporary camp at Mavrovouni, Lesbos
This video statement by FRA Director Michael O’Flaherty was recorded on 14 October 2020 at the temporary facility at Mavrovouni. This temporary camp was built to re-house people after the fire at the Moria migration facility on the island of Lesbos, in Greece.
TheVisualsYouNeed © adobestock.com, 2020
Periodic updates / Series
Support for human rights systems and defenders
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
29
juillet
2020
Coronavirus pandemic in the EU - Fundamental Rights Implications - Bulletin 4
As we enter the second half of 2020, the constraints on our daily lives brought about by the Coronavirus pandemic have become a firm reality. New local lockdowns and the reintroduction of restrictive measures prompted by fresh outbreaks of the virus are a stark reminder that COVID-19 continues to shape our lives – and our enjoyment of fundamental rights – in profound ways. There is compelling evidence of how the pandemic has exacerbated existing challenges in our societies. This FRA Bulletin outlines some of the measures EU Member States adopted to safely reopen their societies and economies while continuing to mitigate the spread of COVID-19. It highlights the impact these measures may have on civil, political and socioeconomic rights.
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Download country research
Download all bulletins
Periodic updates / Series
Access to asylum
Asylum, migration and borders
27
juillet
2020
Migration: Key fundamental rights concerns - Quarterly bulletin 3 - 2020
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on asylum and migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by migration. It addresses fundamental rights concerns between 1 April and 30 June 2020.
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Handbook / Guide / Manual
Frontières et systèmes d’information
Asile, migration et frontières
24
juillet
2020
Contrôles aux frontières et droits fondamentaux aux frontières terrestres extérieures
Les présentes orientations sont destinées aux agents chargés de la gestion des frontières au sein des États membres de l’Union européenne (UE) qui travaillent au niveau opérationnel. Elles visent à les aider à mettre en oeuvre, dans leurs activités quotidiennes, les garanties relatives aux droits fondamentaux du code frontières Schengen [règlement (UE) 2016/399] et le droit de l’Union correspondant.
MDX Dataset
Asylum, migration and borders
Irregular migration, return and immigration detention
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
26 September 2017
Forced return monitoring systems – State of play in EU Member States
The EU Return Directive introduced an important fundamental rights safeguard for third-country nationals ordered to leave the EU because they do not or no longer fulfil the conditions for entry and/or stay. According to the Directive, Member States must provide for an effective forced-return monitoring system.
Report / Paper / Summary
Irregular migration, return and immigration detention
Asylum, migration and borders
3
juillet
2020
Forced return monitoring systems - 2020 update
The EU Return Directive (2008/115/EC) in Article 8 (6) introduced an important fundamental rights safeguard for third-country nationals ordered to leave the EU because they do not or no longer fulfil the conditions for entry and/or stay. According to the directive, Member States must provide for an effective forced-return monitoring system.
Read news item
Access all monitoring updates
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
Support for human rights systems and defenders
Civil society
19
juin
2020
June 2020 update - NGO ships involved in search and rescue in the Mediterranean and legal proceedings against them
In 2019, the International Organization for Migration estimated that 1,866 people have died or gone missing while crossing the Mediterranean Sea to reach Europe to escape war or persecution or to pursue a better life. This is an average of five people per day. In recent years, a significant proportion of migrants in distress at sea have been rescued by civil society vessels deployed with a humanitarian mandate to reduce fatalities and bring rescued migrants to safety. Since 2018, however, authorities in some EU Member States started viewing civil society-deployed rescue vessels with hostility. As a reaction, national authorities initiated about 40 administrative and criminal proceedings against crew members or vessels, including seizing the latter. In some cases, rescue vessels were blocked in harbours due to flag issues or the inability to meet technical requirements.
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Press Release
Asile, migration et frontières
13 May 2014
La récente tragédie des migrants nous rappelle une fois encore l’urgence d’une action à l’échelle de l’UE
De nombreux migrants ont péri noyés dans les dernières tragédies survenues en mer Méditerranée. La fréquence d’événements aussi tragiques met en exergue l’urgence pour les États membres et l’Union européenne de coopérer afin de sauver des vies et de préserver les droits des migrants.
Press Release
Asile, migration et frontières
06 August 2013
Le dilemme des migrants à Malte met en évidence la nécessité d’établir des règles plus claires concernant le débarquement, estime la FRA
Le 4 août, 102 personnes, dont quatre femmes enceintes, une femme blessée et un bébé de cinq mois, ont été sauvés par le pétrolier M/V SALAMIS dans la zone de recherche et de sauvetage libyenne.
Press Release
Asile, migration et frontières
11 June 2013
La Cour européenne des droits de l’homme et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne publient un manuel de droit européen en matière d’asile, de frontières et d’immigration
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA) publient aujourd’hui un deuxième guide pratique de droit européen. Le Manuel de droit européen en matière d’asile, de frontières et d’immigration s’appuie sur l’expérience acquise dans le cadre du premier projet conjoint des deux institutions, qui a abouti à la publication du Manuel de droit européen en matière de non-discrimination en 2011.
Press Release
Asile, migration et frontières
27 March 2013
Les droits fondamentaux aux frontières maritimes méridionales de l’UE : Défaillances, pratiques encourageantes et défis
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) publie un nouveau rapport qui présente les résultats d’une étude approfondie menée dans quatre États membres situés aux frontières maritimes méridionales de l’UE.
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