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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
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4 -
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5 -
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22 -
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27 -
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28 -
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29 -
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30 -
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31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
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34 -
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35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
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40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre II: Libertés
Article 18 - Droit d'asile
EU Charter of Fundamental Rights
Titre II: Libertés
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Highlights
Report / Paper / Summary
6
juillet
2023
Preventing and responding to deaths at sea: what the European Union can do
Following yet another recent tragic shipwreck and loss of life in the Mediterranean, this short report sets out examples of actions the EU could take to meet its obligations to protect the right to life and prevent more deaths at sea. As part of the work that the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) does on upholding fundamental rights in asylum and return procedures, this report calls for better protection for shipwreck survivors, and prompt and independent investigations. It sets out measures that EU Member States should take to improve search and rescue efforts and provide legal pathways to safety to prevent deaths at sea.
Read news item
Fundamental Rights Report
8
juin
2023
Conséquences en matière de droits fondamentaux de la guerre en Ukraine pour l’UE
La guerre d'agression non provoquée de la Russie contre l'Ukraine a entraîné des déplacements massifs de personnes à l'intérieur et à l'extérieur du pays. L'Union européenne (UE) a rapidement activé sa directive relative à la protection
temporaire pour la première fois depuis son adoption en 2001. Cela a donné à près de 4 millions de personnes le droit à un séjour régulier et à un accès au travail, au logement, à l'assistance juridique, à l'éducation et aux soins de santé.
Lire le communiqué de presse
Télécharger le rapport (en anglais)
Télécharger les avis de la FRA
Report / Paper / Summary
28
Février
2023
Fleeing Ukraine: Displaced people’s experiences in the EU
Russia’s military aggression against Ukraine triggered scenes not seen in Europe for decades. It has since caused death, immense destruction, and unspeakable suffering. It also set in motion a mass movement of people not seen since World War II. To protect them, the EU activated the Temporary Protection Directive for the first time. In doing so, all EU Member States must offer protection to those displaced from Ukraine.
Download report on employment barriers
Download bulletins on the Russian invasion of Ukraine
Read press release
Report / Paper / Summary
2
Février
2023
How did cities welcome displaced people from Ukraine?
Many cities throughout the European Union hosted people fleeing Russia’s war of aggression against Ukraine. The EU currently faces the largest displacement of people in Europe since World War II. Since February 2022, over seven million people came to the EU. The arrival of such large numbers of people thrust cities and local governments to the forefront of the EU and its Member States’ relief work. This short publication provides a snapshot of cities’ initiatives to address this humanitarian crisis.
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Report / Paper / Summary
Irregular migration, return and immigration detention
Asylum, migration and borders
Child protection
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
22
juin
2017
European legal and policy framework on immigration detention of children
Up to one third of migrants arriving in the European Union since the summer of 2015 have been children. The current emphasis on speedier asylum processing and making returns more effective may trigger increased use of immigration detention, possibly also affecting children. The detention of children implicates various fundamental rights and will only be in line with EU law if limited to exceptional cases. This report aims to support practitioners in implementing relevant polices in line with applicable law by outlining available safeguards against unlawful and arbitrary detention and highlighting promising practices.
Fundamental Rights Report
Enfants, jeunes et personnes âgées
Asile, migration et frontières
Roms
Crimes de haine
Personnes handicapées
Sexe, orientation sexuelle et genre
Sexe, orientation sexuelle et genre
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
30
mai
2017
Rapport sur les droits fondamentaux 2017 - Avis de la FRA
Différents efforts déployés aux niveaux national et de l’Union européenne (UE) visaient à promouvoir la protection des droits fondamentaux en 2016, tandis que certaines mesures risquaient de compromettre cette protection.
Fundamental Rights Report
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Roma
Sex, sexual orientation and gender
Children, youth and older people
Hate crime
People with disabilities
Sex, sexual orientation and gender
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
30
mai
2017
Fundamental Rights Report 2017
Diverse efforts at both EU and national levels sought to bolster fundamental rights protection in 2016, while some measures threatened to undermine such protection.
Fundamental Rights Report
Sexe, orientation sexuelle et genre
Roms
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Asile, migration et frontières
Enfants, jeunes et personnes âgées
30
mai
2017
Entre promesses et réalisations : 10 ans de droits fondamentaux dans l’UE
L’année 2017 marque les 10 ans de la création de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cet anniversaire offre l’occasion d’examiner à la fois les progrès réalisés en matière de droits fondamentaux et les lacunes persistantes, ainsi que les mesures à prendre pour y répondre.
Report / Paper / Summary
Child protection
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
19
mai
2017
Current migration situation in the EU: Education
This report assesses asylum seekers’ and refugees’ opportunities to access early
childhood education and primary, secondary and tertiary education and training.
It identifies measures available for their support, as well as possible areas for
improvement.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
7
avril
2017
Fundamental rights of migrants in an irregular situation who are not removed
This note draws on past FRA materials on the fundamental rights of migrants in an irregular situation who cannot be removed. It draws attention to the obligation of EU Member States to provide them with a certification of postponement of removal and to grant them access to core fundamental rights.
Report / Paper / Summary
Access to asylum
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
24
mars
2017
Current migration situation in the EU: Lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex asylum seekers
This report reviews how asylum claims based on sexual
orientation and gender identity are assessed and analyses the existence of
specific reception measures for LGBTI persons.
Vidéo
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Legal migration and integration
15 March 2017
Together in the EU
Miltos Pavlou, Senior Programme Manager at the EU Agency for Fundamental Rights, talks about the participation of migrants and their descendants in the EU.
Report / Paper / Summary
Legal migration and integration
Asylum, migration and borders
15
mars
2017
Together in the EU - Promoting the participation of migrants and their descendants
Integrating migrants, refugees and their descendants is of critical importance for the future of the European Union. This report examines Member States’ integration policies and action plans for promoting their participation in society, focusing on non-discrimination, education, employment, language learning and political engagement.
Infographie
Asylum, migration and borders
08 March 2017
Together in the EU infographic
This infographic illustrates some of the main issues when it comes to integrating migrants and their descendants in the EU.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
24
Février
2017
Current migration situation in the EU: Torture, trauma and its possible impact on drug use
This report looks at the prevalence of torture
and trauma among arrivals, as well as its impact in terms of drug use. It also
discusses the support available to victims.
Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
09 February 2017
FRA exchanges views with MEPs on the Agency priorities for 2017
The Agency’s Director, Michael O’Flaherty, took part in a meeting of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) on 9 February.
Opinion
Child protection
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
Children, youth and older people
25
janvier
2017
The impact of the proposal for a revised Eurodac Regulation on fundamental rights
The European Parliament asked the Agency to provide its Opinion on the fundamental rights impact of the proposed revision of the Eurodac Regulation on children.
Periodic updates / Series
Asylum, migration and borders
19
janvier
2017
Regular overviews of migration-related fundamental rights concerns - 2017
In view of the increasing numbers of refugees, asylum seekers and migrants entering the EU, the European Commission asked FRA to collect data about the fundamental rights situation of people arriving in those Member States that have been particularly affected by large migration movements. The countries covered are Austria, Bulgaria, Denmark, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, the Netherlands, Poland, Slovakia, Spain and Sweden.
Report / Paper / Summary
Child protection
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
20
décembre
2016
Current migration situation in the EU: separated children
This focus section outlines the specific protection needs of separated children, and highlights current responses and promising practices among EU Member States.
Opinion
Child protection
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
8
décembre
2016
FRA Opinion on the impact on children of the proposal for a revised Dublin Regulation
This opinion analyses the effects on children of the proposed recast Dublin Regulation. It covers child-specific rules as well as provisions relating to all asylum applicants that significantly affect children.
Page
Asylum, migration and borders
06 December 2016
FRA work in the 'hotspots'
‘Hotspots’ are facilities set up at the EU’s external border in Greece and Italy for the initial reception, identification and registration of asylum seekers and other migrants coming to the EU by sea. They also serve to channel newly-arrived people into international protection, return or other procedures.
Download FRA Opinions on hotspots
Download guidance for initial-reception facilities
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
5
décembre
2016
Scope of the principle of non-refoulement in contemporary border management: evolving areas of law
EU Member States are increasingly involved in border management activities on the high seas, within – or i cooperation with – third countries, and at the EU’s borders. Such activities entail risks of violating the principle of non-refoulement, the cornerstone of the international legal regime for the protection of refugees, which prohibits returning individuals to a risk of persecution. This report aims to encourage fundamental-rights compliant approaches to border management, including by highlighting potential grey areas.
Handbook / Guide / Manual
Frontières et systèmes d’information
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
5
décembre
2016
Orientations sur les moyens de réduire le risque de refoulement dans la gestion des frontières extérieures en cas d’activité professionnelle dans des pays tiers ou de coopération avec ceux-ci
Les États membres de l’UE participent de plus en plus à des activités de gestion des frontières en haute mer, sur le territoire de pays tiers, ou en coopération avec ces derniers, ainsi qu’aux frontières de l’UE. Ces activités peuvent comporter des risques de violation du principe de non-refoulement, la pierre angulaire du régime international juridique assurant la protection des réfugiés, qui interdit le retour d’individus vers une situation de risque de persécution. Ces orientations présentent des suggestions spécifiques sur les moyens de réduire les risques de refoulement dans ces situations. Elles constituent un outil pratique élaboré à l’aide de contributions d’experts réunis à Vienne en mars 2016.
Opinion
Access to asylum
Asylum, migration and borders
Child protection
29
novembre
2016
FRA Opinion on fundamental rights in the 'hotspots' set up in Greece and Italy
Without being exhaustive, this opinion discusses selected topics which touch certain Charter rights, identifying the challenges and describing measures that could be taken to mitigate the risk of actions, which are not compliant with the Charter. It does not focus exclusively on risks arising in direct relation to the involvement of EU actors on the ground, but also takes into account that the hotspot approach entails a certain share of responsibility of the EU for the situation in the hotspots overall.
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